Wortlaut

Le Conseil fédéral est interpellé pour dire comment il entend intervenir pour faire respecter le droit à se rendre en transports publics avec son arme de service pour assumer son devoir d'effectuer les tirs obligatoires.

Begründung

Dernièrement, un officier subalterne se rendait en transports publics au coeur de Lausanne pour rejoindre le stand de tir dans lequel il allait effectuer ses tirs obligatoires. Cette obligation relevant de la législation fédérale impose évidemment de pouvoir se rendre au stand de tir avec son arme de service.

Il est dès lors surprenant - et inacceptable au demeurant- que la police séquestre son arme, mais ce qui est encore plus ubuesque, c'est que le ministère public fasse du zèle et, une fois les armes restituées à son propriétaire, poursuive cet officier remplissant son devoir. Il est inadmissible qu'un jeune homme assumant sa responsabilité envers ses concitoyennes et concitoyens se voie injustement poursuivi au mépris de la législation fédérale et de son devoir de soldat. On peut légitimement se demander si le procureur concerné manque de travail ou si un penchant antimilitariste le pousse à une telle aberration.

Comment le Conseil fédéral va-t-il rappeler à l'ordre le ministère public vaudois pour faire respecter la législation fédérale et éviter à cet officier une sanction injuste le poursuivant ensuite pour le reste de sa vie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le tir hors service (tir obligatoire) est une obligation découlant d'une base légale formelle (art. 25 let. c et art. 63 de la loi sur l'armée ; RS 510.10). L'article 28 de la loi sur les armes (RS 514.54) mentionne par ailleurs expressément qu'un permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'une arme à destination ou en provenance de cours ou d'exercices, ou de manifestations organisées par des sociétés de tir. Il existe toutefois des prescriptions de sécurité à respecter (notamment culasse ouverte, magasin retiré ; ces prescriptions figurent dans la notice sur le tir hors du service établie par l'armée). Par ailleurs, l'ordonnance sur le tir (RS 512.31) prévoit que si des éléments donnent à penser que le détenteur d'une arme pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, l'arme peut lui être retirée à titre préventif (art. 53a de l'ordonnance précitée). Dans le cas d'espèce, nous ignorons les raisons qui ont motivé la confiscation de l'arme de cet officier.

Le droit fédéral ne fait donc pas obstacle à ce qu'un membre de l'armée emprunte les transports publics muni de son arme pour se rendre au lieu où il doit accomplir ses obligations militaires.

Cela étant dit, compte tenu de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur une procédure judiciaire en cours. Le cas échéant, il appartiendra à la personne concernée d'utiliser les voies de recours prévues.

Réponse du Conseil fédéral.