Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) annonce-t-il vouloir élaborer une loi sur l'approvisionnement en gaz qui, sur des points centraux, s'écartera totalement des recommandations figurant dans les vastes études réalisées ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une ouverture du marché du gaz en faveur de l'industrie suisse, de nos PME et des ménages privés est inutile ?

3. Estime-t-il nécessaire de protéger le secteur du gaz de la libre concurrence ?

4. Pourquoi les travaux relatifs à la loi sur l'approvisionnement en gaz ont-ils été arrêtés ?

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les coûts liés à l'élaboration des études susmentionnées et à la mise au courant des collaborateurs de l'OFEN si le savoir-faire acquis n'est ensuite pas mis en pratique ?

Begründung

En Suisse, il est impératif que l'industrie et les PME puissent tabler sur des prix compétitifs lors de l'achat de gaz naturel. Or, aujourd'hui ce n'est pas le cas en raison de l'absence de concurrence due à une réglementation légale clairement insuffisante. C'est pourquoi, en 2015, l'OFEN a entamé l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz.

En janvier 2017, l'OFEN a remis au groupe de suivi son rapport final concernant les études précitées (datant de 2015 et 2016) et a montré comment il concevait, dans les grandes lignes, le développement ultérieur de cette loi. Etonnamment, sa vision des choses s'écarte en des points centraux des conclusions émanant des études, et il laisse entrevoir une future réglementation qui sera clairement préjudiciable à la Suisse au plan économique, qui limitera sensiblement la concurrence et qui pourrait être nettement discriminatoire (cf. modèle "City Gate", profils de charge standards ou encore ouverture partielle du marché). Les études recommandaient clairement le contraire.

Maintenant que toutes les études sont terminées, les travaux sur la loi sur l'approvisionnement en gaz sont apparemment au point mort. Ils ont été arrêtés en raison de problèmes de capacité à l'OFEN, et la loi ne verra pas le jour avant 2024. Les investissements dans ces vastes études perdront donc de leur valeur avec le temps, et le savoir-faire acquis à l'OFEN se perdra suite au départ de collaborateurs (c'est en partie déjà arrivé) ; l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz deviendra encore plus coûteuse, et les investissements dans les études auront été réalisés pour rien.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz a été annoncée par le Conseil fédéral dans le message sur le programme de la législature 2015 à 2019 (BBl 2016 981, plus précisément 1101). L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a entamé les travaux correspondants et remis les premières propositions concrètes à un groupe d'accompagnement (composé entre autres de représentants de l'industrie, de l'industrie du gaz, des cantons et de la surveillance des prix) au début de 2017. Il s'est fondé, pour ces propositions, sur les résultats des études mentionnées par l'auteur de l'interpellation (téléchargeables sur le site Internet de l'OFEN sous Thèmes > Énergies fossiles > Gaz naturel > Loi sur l'approvisionnement en gaz). Mais il a également tenu compte d'autres points de vue, tels que la convention de branche en vigueur ("Convention d'accès au réseau pour le gaz naturel", téléchargeable sur le site www.ksdl-erdgas.ch) conclue entre l'industrie du gaz et des associations industrielles ainsi que de la volonté d'une compatibilité aussi élevée que possible avec les normes européennes correspondantes.

2./3. La convention de branche - une convention de droit privé - ouvre le marché suisse du gaz à de gros clients industriels. Le faible nombre de clients qui se font livrer par des tiers révèle des problèmes par rapport à l'accès non discriminatoire au réseau. En outre, depuis que la Commission de la concurrence a publié son rapport final concernant la convention de branche (cf. Droit et politique de la concurrence 2014/1, pp. 110 ss), il existe une certaine insécurité juridique quant à la conformité des conditions d'accès au marché définies dans ladite convention avec le droit des cartels. Dans le cadre des travaux relatifs à une loi sur l'approvisionnement en gaz, diverses variantes de l'ouverture complète du marché, avec un échelonnement dans le temps ou avec une différenciation de l'ouverture en fonction des caractéristiques des clients, sont en cours d'examen. Le Conseil fédéral annoncera dans le dossier de consultation les modalités précises de l'ouverture du marché du gaz.

4./5. Fin mai 2017, l'OFEN a informé le groupe d'accompagnement du retard pris dans l'élaboration de la loi sur l'approvisionnement en gaz. Le lancement de la procédure de consultation relative à cette loi est prévu pour le milieu de l'année 2019. Les bases élaborées continueront à entrer en ligne de compte lors de la formulation du projet soumis à la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.