Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a présenté récemment le nouveau portail EasyGov. Il s'agit d'un guichet unique en ligne qui permet aux entreprises, sans frais de conseil, notamment d'effectuer leurs démarches officielles, de remplir des formulaires et de déposer des demandes. On a expliqué au grand public que le portail allait réduire la bureaucratie et accroître l'efficacité.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le portail accélère-t-il les procédures administratives ?

2. En fait, les plus grands effets en termes d'efficacité se font ressentir au sein de l'administration, ce qui permet de supprimer des facteurs de coûts. Comment en fait-on profiter les entreprises ?

3. Quelles sont les taxes qui diminuent ? Dans quelles proportions ?

4. On le sait, cela n'apporte rien de pouvoir saisir ou communiquer rapidement des données en ligne si l'on doit encore faire parvenir ultérieurement des documents imprimés. Par conséquent, prévoit-on des adaptations législatives pour soutenir l'accélération des procédures et la réduction de leurs coûts ? Si oui, lesquelles et dans quels délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lancé officiellement le 6 novembre 2017, le portail en ligne pour les entreprises EasyGov s'inscrit dans la Stratégie suisse de cyberadministration, qui implique la Confédération, les cantons et les communes, et est géré par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

1. Sur mandat du SECO, l'Université de Saint-Gall a mené en 2016 une étude portant sur l'utilité du portail StartBiz.ch, lequel a été remplacé par EasyGov.swiss le 6 novembre 2017. Les résultats montrent que l'utilité de la plateforme réside dans les avantages en matière d'information, le gain de temps et la bonne accessibilité de l'outil. StartBiz a permis aux entreprises individuelles de réduire de deux tiers le temps nécessaire à leur création par rapport à la voie traditionnelle. La procédure de création d'entreprise existe aussi sur EasyGov, sous une forme légèrement améliorée, raison pour laquelle le gain de temps devrait être à tout le moins le même que sur StartBiz. Avec le développement prévu d'EasyGov, son utilité pour les entreprises ira grandissant.

2. Aujourd'hui, ce sont les entreprises, et non l'administration, qui réalisent les meilleurs gains d'efficacité grâce à EasyGov : elles n'ont besoin que d'un seul compte pour effectuer, au moyen d'une interface standardisée, toutes les démarches administratives proposées. Les données demandées régulièrement, comme le numéro du registre du commerce ou l'adresse, ne doivent être saisies qu'une fois.

3. L'offre d'EasyGov (version 1.0) comprend les prestations administratives liées à l'AVS, à la TVA, à l'assurance-accidents et au registre du commerce. Parmi ces prestations, seules les inscriptions au registre du commerce donnent lieu à des émoluments. L'ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce est actuellement soumise à révision parce que, dans le calcul des émoluments, l'importance économique de l'entreprise est abandonnée au profit du principe de la couverture des coûts et du principe de l'équivalence. A titre incitatif, on pourrait, dans le projet de nouvelle ordonnance, envisager un "rabais" pour les inscriptions déposées uniquement par voie électronique. La procédure de consultation concernant la révision de cette ordonnance est prévue pour le printemps 2018.

Les opérations du registre du commerce peuvent aujourd'hui déjà, sous certaines conditions, être effectuées intégralement par voie électronique. Par exemple, une réquisition d'inscription pour une entreprise individuelle peut se faire en ligne si le formulaire prévu à cet effet porte la signature électronique valide de l'utilisateur (par ex. au moyen de la SuisseID) et s'il est déposé en ligne. Or, comme la signature électronique qualifiée n'est actuellement pas généralisée en Suisse, la plupart des démarches sont effectuées sur support papier. Autrement dit, à la fin du processus, l'utilisateur doit imprimer le formulaire, le signer manuellement et le transmettre par la poste. Le nombre des transactions déposées intégralement par voie électronique est donc très faible dans l'ensemble, ce qui explique pourquoi l'influence d'EasyGov sur les coûts liés au registre du commerce est encore limitée.

4. Comme relevé dans les lignes qui précèdent, une généralisation de la signature électronique qualifiée est un préalable à l'accélération des procédures. Toutefois, dans bon nombre d'entre elles, la signature n'est généralement nécessaire que pour identifier la personne qui dépose une demande. Il serait également possible d'y parvenir avec une identité électronique reconnue par l'État, comme celle envisagée par le Conseil fédéral. Dans sa séance du 15 novembre 2017, celui-ci a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID). Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un projet de loi pour l'été 2018. Mais on dépasserait le cadre de ce projet législatif s'il fallait encore examiner, pour toutes les démarches administratives des entreprises, la nécessité d'une signature.

Dans le cadre du message de novembre 2016 sur la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral proposait déjà des allègements lors de la création d'une entreprise (FF 2017 402). Dans les situations simples, il devrait devenir possible de fonder, de dissoudre et de radier du registre du commerce les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives sans recourir à un officier public. Cette nouveauté offrira des allègements substantiels aux entreprises et leur permettra de réduire les charges, en particulier les frais de notaire.

Réponse du Conseil fédéral.