Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le blanchiment d'argent qui soumette à des obligations de diligence accrues les transactions et les relations commerciales avec des personnes physiques ou morales domiciliées dans un État ou un territoire fiscal classé par le FMI comme centre financier offshore.

Begründung

La loi sur le blanchiment d'argent prévoit à l'art. 6, al. 3, que les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru. Aussi les intermédiaires financiers sont-ils tenus à des obligations de diligence particulières à l'égard de ces relations d'affaires.

Sur ce modèle, je propose de considérer également comme "réputées comporter un risque accru" les transactions et les relations commerciales avec des personnes physiques ou morales domiciliées dans un centre financier offshore et de les soumettre à des obligations de diligence particulières, impliquant dans tous les cas un contrôle approfondi de la légalité.

Les Panama Papers et les Paradise Papers ont montré combien était répandu le recours aux structures offshore pour mener des affaires généralement assimilables à du blanchiment d'argent. Et alors que de nombreux autres pays s'appuyaient sur les Panama Papers pour lancer des enquêtes pénales, la Suisse n'a quasiment rien fait de tel.

Le système suisse prévoit que les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent ont l'obligation d'informer les autorités s'ils ont des raisons sérieuses de penser qu'ils ont affaire à une opération de blanchiment d'argent. Les Panama Papers et les Paradise Papers indiquent que cette obligation n'a pas été suffisamment remplie à ce jour s'agissant des relations entretenues avec les centres financiers offshore, alors même que de telles relations présentent toujours un risque accru.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'un devoir de diligence dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), comme proposé par l'auteure de la motion, n'est pas nécessaire. En effet, l'art. 6, al. 1, LBA prévoit que les devoirs de diligence sont appliqués en fonction des risques que présente la relation d'affaires. L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) concrétise à l'art. 13, al. 2, les critères de risques applicables aussi bien aux relations d'affaires avec une personne physique qu'à celles avec une personne morale. Parmi ces critères figurent le siège ou le domicile du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales ainsi que la nationalité du cocontractant ou de l'ayant droit économique (lettre a). La complexité des structures, notamment l'utilisation de sociétés de domicile (lettre h), constitue également, depuis 2011 déjà, un critère de risque accru qui peut entraîner la qualification de la relation d'affaires comme relation à risque accru, ce qui implique des obligations de diligence renforcées. Une audition a eu lieu en 2017 sur la révision de l'OBA-FINMA. Le projet d'OBA-FINMA révisée prévoit des exemples pour concrétiser cette disposition. Cela inclut notamment l'utilisation d'une société de domicile dans une juridiction non transparente. D'autres exemples incluent l'utilisation d'une société de domicile à des fins de placement à court terme de valeurs patrimoniales, le fait que la société de domicile compte des actionnaires fiduciaires ou que d'autres sociétés de domicile soient impliquées. En outre, selon le projet d'OBA-FINMA révisée, les intermédiaires financiers doivent toujours clarifier les raisons pour lesquelles une société de domicile est utilisée. Ces nouvelles propositions sont de nature à renforcer l'efficacité des mesures existantes. Le fait d'entretenir une relation d'affaires avec un client domicilié dans une juridiction non transparente peut donc déclencher déjà aujourd'hui l'application de devoirs de diligence accrus. Les risques potentiels associés à certaines juridictions sont donc adéquatement pris en compte par la législation actuelle.

En outre, le standard international du GAFI ne prévoit pas que les relations ou transactions avec des individus ou sociétés de domicile dans des "places financières offshore" soient dans tous les cas considérées comme à risque accru. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que le FMI, l'OCDE ou le Conseil de stabilité financière n'ont pas élaboré de listes de "places financières offshore".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.