Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale prévoyant l'introduction d'une taxe, redevance ou taxe d'incitation dans le domaine de l'aviation civile, qui tienne compte de l'impact sur le climat et dont les coûts seraient répercutés sur les passagers. Dans la mesure où il existe des instruments internationaux ou nationaux visant un but comparable (par ex. systèmes d'échange de quotas d'émissions ou taxes sur le transport aérien), la taxe, redevance ou taxe d'incitation sera harmonisée avec ces instruments. Les recettes pourraient être affectées entièrement ou partiellement à des mesures visant à améliorer la protection de l'environnement dans le domaine du transport aérien et à des mesures de protection du climat.

Begründung

Dans le domaine de la protection du climat, la Suisse fait pâle figure en comparaison internationale. Or, un pays novateur à l'économie axée sur le développement durable doit adopter un comportement exemplaire face à ce problème planétaire. En Suisse, les émissions de CO2 dues aux transports sont restées au niveau de 1990. En outre, il est inquiétant de constater que les émissions du transport aérien continuent d'augmenter au même rythme effréné. Si nous voulons léguer un monde intact à nos enfants, nous devons redresser la barre et agir rapidement dans le domaine de la protection du climat en nous fondant sur le principe du pollueur-payeur. La Suisse doit continuer, au plan international (par ex. OACI, Ccnucc), à contribuer de manière constructive et active à la réalisation de cet objectif et montrer l'exemple, comme elle l'a fait notamment dans les domaines de la taxe CO2 sur les combustibles ou de la RPLP.

Le transport aérien est privilégié à l'heure actuelle : sur les vols internationaux, les compagnies aériennes ne paient pas d'impôt sur les huiles minérales sur le kérosène, et les passagers ne paient pas de TVA sur leurs billets d'avion. En outre, les aéroports ont souvent été construits grâce à des prêts de l'État avantageux voire sans intérêts. Le transport aérien bénéficie donc non seulement de subventions indirectes, mais aussi d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres modes de transport tels que les trains de nuit ou les cars longue distance. La taxe, redevance ou taxe d'incitation devra être calculée en fonction de l'effet de serre de chaque vol, des catégories pouvant être constituées par analogie avec les systèmes pratiqués à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse fait figure de bon élève en comparaison avec les autres pays quant à la protection du climat et plus particulièrement en ce qui concerne les émissions de CO2 par habitant. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et avec elle la Suisse et les pays européens qui l'entourent, oeuvrent de longue date à limiter au maximum les effets du trafic aérien sur le climat en appliquant une stratégie à quatre piliers fondée sur les progrès technologiques, les améliorations des infrastructures, des routes aériennes plus directes et des instruments économiques. Les modalités de mise en oeuvre de cette stratégie en Suisse sont décrites dans le Plan d'action de l'OACI en vue de réduire le CO2 de l'aviation suisse. Régulièrement actualisé, ce plan fait partie intégrante de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019.

Une analyse comparative permet de relativiser la question du traitement de faveur. S'il est vrai que le caractère transfrontalier de l'aviation et les accords aériens conclus entre la Suisse et plus de 140 pays excluent toute imposition des carburants d'aviation pour les vols internationaux, il est également vrai que le trafic ferroviaire international et le trafic international par car sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. art. 41 à 43 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.201). A quelques exceptions près, l'aviation ne reçoit aucun soutien financier étatique alors même que le trafic aérien de ligne est reconnu comme faisant partie des transports publics. À la différence d'autres moyens de transport, elle ne bénéficie pas non plus de subventions des pouvoirs publics et supporte largement ses propres coûts.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a à maintes reprises exposé en réponse à de précédentes interventions parlementaires à la teneur similaire (motion Masshardt 13.3901, postulat Lachenmeier-Thüring 10.4006, postulat Seiler Graf 17.3129 et postulat Reynard 17.3080), une taxe sur les billets d'avion peut également avoir des effets pervers sur l'économie et sur l'environnement. Les Pays-Bas et le Danemark, par exemple, ont fait machine arrière, tandis que l'Autriche a diminué de moitié le niveau de la taxe après avoir constaté que le mécanisme induisait un déplacement des flux de trafic vers l'étranger. Aujourd'hui, le Royaume-Uni campe sur sa taxe environnementale tandis que la France, la Norvège et l'Allemagne conservent des taxes dépourvues de visées écologiques. De plus, la Confédération ne peut percevoir de taxes que s'il existe expressément une base à cet effet dans la Constitution. Or, pour une taxe sur les billets d'avions, une telle base fait actuellement défaut.

La Suisse a privilégié d'autres mesures de marché internationales dans le cadre de sa politique climatique. Le Conseil fédéral et l'Union européenne ont ainsi signé le 23 novembre 2017 un accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) suisse et européen qui devrait normalement intégrer le trafic aérien à partir de 2020 dans le SEQE suisse. En outre, la Suisse en tant que membres de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) soutient la mise en place du Carbon Offsetting and Reduction Scheme (Corsia) de l'OACI qui vise à compenser autant que possible les émissions de CO2 de l'aviation civile internationale qui dépassent le niveau des émissions de 2020.

Vu ce qui précède, le Conseil fédérale estime que la création d'une base constitutionnelle visant à instituer une taxe, une redevance ou une taxe d'incitation dans l'aviation civile n'est actuellement pas une priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.