Wortlaut

Approuvée par le peuple, la Stratégie énergétique 2050 vise à abaisser à partir de 2020 la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves à 95g de CO2 par kilomètre. Cet objectif est encore loin d'être atteint : les émissions de CO2 de la Suisse se situent largement au-dessus de la moyenne européenne et il y a longtemps qu'elles n'ont pas enregistré une diminution aussi faible qu'aujourd'hui. Entre 2015 et 2016, en effet, il n'a été possible de réduire que d'un gramme à peine les émissions moyennes de CO2 du parc des véhicules neufs. C'est parfaitement insuffisant.

Plusieurs études de la Commission européenne montrent que si l'industrie automobile voulait faire un effort digne de ce nom pour protéger le climat, elle devrait réduire les émissions de CO2 de 60 % d'ici à 2030. C'est pourquoi la Commission souhaite une réduction de 30 % des émissions d'ici à 2030, avec comme objectif intermédiaire une réduction de 15 % d'ici à 2025. Plutôt que de se rallier à cet objectif minimal de l'UE, le Conseil fédéral a préféré prévoir dans l'ordonnance sur le CO2 un régime favorable au secteur automobile et donc plus polluant, consistant en une mise en oeuvre progressive (art. 27, al. 2) et en une réintroduction des supercrédits (art. 27, al. 3) qui repoussent de facto la réalisation de l'objectif de deux ans. À cela s'ajoute le fait que le remplacement du Nouveau cycle européen de conduite (NCEC, NEFZ) par le nouveau standard d'homologation WLTP autorisera des mesures plus proches de la réalité.

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il va atteindre l'objectif qui vise à abaisser à partir de 2020 la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves à 95g de CO2 par kilomètre ? Si oui, comment justifie-t-il son optimisme, compte tenu de ce que les émissions de CO2 sont aujourd'hui au-dessus de la moyenne et que leur réduction connaît un ralentissement ?

2. La réalisation de cet objectif n'est-elle pas compromise par le dispositif de mise en oeuvre progressive et la réintroduction des supercrédits ?

3. Pourquoi réintroduit-il les supercrédits, alors que le Parlement a dit non à la motion 15.4205 ?

4. Que pense-t-il de ce que le conseiller aux États Beat Vonlanthen a dit au sujet des supercrédits, à savoir que si l'on vend 10 % de voitures électriques, l'objectif théorique de 95 grammes de CO2 par kilomètre visé par la Stratégie énergétique 2050 risque de se transformer en un objectif réel de 119 grammes ?

5. Prendra-t-il en considération les derniers résultats, qui montrent que les émissions effectives des véhicules sont supérieures de 42 % environ à ce qu'indiquaient précédemment les cycles de mesure ?

6. Remplacera-t-il le NCEC par le WLTP sans facteur de conversion ?

7. Quelles mesures supplémentaires envisage-t-il de prendre afin d'atteindre l'objectif que le peuple a approuvé dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stagnation des émissions de CO2 que l'on observe actuellement dans le secteur des nouvelles voitures de tourisme est insatisfaisante aux yeux du Conseil fédéral. Cela montre que sans valeurs cibles ambitieuses, il est impossible de réduire suffisamment ces émissions. Pour atteindre l'objectif visé de 95 g CO2/km, une grande partie des importateurs devront déployer des efforts considérables. Nombre de constructeurs ont annoncé la sortie de nouveaux modèles hybrides ou électriques à haute efficacité à partir de 2018, ce qui devrait faciliter la réalisation de cet objectif.

2. Les dispositions d'exécution, applicables durant une période limitée, permettent de faciliter la réalisation de l'objectif. Dans la solution retenue, l'objectif à atteindre demeure inchangé, mais sa réalisation tient compte du contexte suisse. Des analyses effectuées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont montré que la réglementation adoptée pour les importateurs suisses reste ambitieuse, tout en étant réalisable et raisonnable.

3. La motion 15.4205 demandait que les supercrédits comprenant un facteur de 3,5 soient appliqués de manière illimitée dans le temps. Rejetant cette idée, le Conseil fédéral a répondu qu'il proposera une nouvelle fois des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une période limitée et qui s'aligneront sur la réglementation de l'UE.

4. Le conseiller aux États Beat Vonlanthen a fait cette déclaration lors des débats concernant la motion 15.4205 pour illustrer l'impact de supercrédits comprenant un facteur de 3,5 qui seraient illimités dans le temps. Le Conseil des États a rejeté cette motion, suivant ainsi le Conseil fédéral. Le dispositif de facilitation proposé à l'heure actuelle est, quant à lui, non seulement plus restrictif mais aussi temporaire.

5. Le Conseil fédéral tient compte de ces résultats. Le passage au nouveau cycle de mesure WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedure), qui se base sur des données plus réalistes, garantit que l'écart entre les émissions effectives que génèrent les véhicules et celles observées lors des mesures diminuera. La contribution aux objectifs climatiques dans le domaine des transports pourra ainsi augmenter.

6. La mise en place du WLTP s'appuiera sur la réglementation de l'Union européenne. L'évaluation de la réalisation de l'objectif jusqu'en 2020 se basera soit sur les valeurs directement mesurées conformément au Nouveau cycle européen de conduite (valeurs NCEC) en vigueur soit sur des valeurs NCEC recalculées à partir des valeurs WLTP. À partir de 2021, les valeurs basées sur le WLTP seront applicables. Les modalités de ce changement de système sont en cours d'élaboration. Il s'agit en l'occurrence de garantir que les objectifs visés par la révision de la loi sur le CO2 puissent aussi être remplis au moyen du cycle de conduite WLTP.

7. Le Conseil fédéral soutient les véhicules à haute efficacité énergétique via le programme SuisseÉnergie, qui donne des informations et coordonne des activités en la matière. Pour favoriser l'électromobilité, il encourage aussi le développement de stations de recharge rapide sur les aires de repos situées le long des routes nationales en dotant ces aires de raccordements électriques adéquats. En outre, la Confédération soutient les projets de recherche et les projets pilotes portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules ou des technologies.

Réponse du Conseil fédéral.