Financement international dans le domaine du climat. Modèles de financement novateurs fondés sur le principe du pollueur-payeur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner des modèles de financement international dans le domaine du climat qui soient novateurs et fondés sur le principe du pollueur-payeur et de soumettre un rapport à ce sujet.

Begründung

Parallèlement à la Convention internationale sur le climat, le financement de mesures climatiques dans les pays non industrialisés a aussi fait l'objet de négociations. À partir de 2020, 100 milliards de dollars par an seront mis à disposition pour des mesures de prévention et d'adaptation au changement climatique. La Suisse y contribuera elle aussi à hauteur de quelques centaines de millions de francs. La Commission de politique étrangère du Conseil national avait de ce fait prié le Conseil fédéral, par le biais du postulat 15.3798, de soumettre des propositions de modèles de financement dans le domaine du climat. Dans son rapport du 10 mai 2017, le Conseil fédéral n'a pas entièrement répondu aux questions. Il y indique que les fonds devraient être en bonne partie mobilisés grâce au secteur privé. Il ne précise toutefois pas comment cela devra se faire concrètement. Une autre partie devrait provenir du budget de la coopération au développement. Le Conseil fédéral ne répond pas à la question de savoir comment de nouvelles sources supplémentaires pourraient être obtenues, bien qu'il l'ait annoncé à plusieurs reprises (par ex. dans les avis relatifs aux interpellations Nussbaumer 15.3990, Leutenegger-Oberholzer 15.4233 et Ingold 16.3027). Depuis 2011, il existe un rapport interne à l'administration qui évoque de telles options. Ce rapport avait disparu pendant cinq ans dans un tiroir et n'a été rendu public qu'en 2016. Il présente et analyse de premiers modèles de financement novateurs et fondés sur le principe du pollueur-payeur. Il existe donc déjà des connaissances en la matière. Outre les options précitées, il faudra aussi examiner si la mise en oeuvre de telles options de financement novatrices nécessiterait de nouvelles bases constitutionnelles. À ce sujet également, on dispose déjà d'une ancienne expertise de l'OFEV. Pour être prêts en 2020 à relever le défi planétaire qui nous attend, nous devons agir maintenant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral du mois de mai 2017 en réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national 15.3798 présente déjà les contributions au financement international dans le domaine du climat à partir de 2020 que la Suisse pourrait être tenue de verser ainsi que les modalités de leur financement. Le Conseil fédéral situe dans une fourchette de 450 à 600 millions de dollars par an la contribution équitable de la Suisse à l'objectif de financement commun que se sont fixé les pays industrialisés à partir de 2020 - à savoir le versement annuel de 100 milliards de dollars provenant de sources variées, fonds mobilisés par le secteur privé compris. Le rapport montre par ailleurs que le Conseil fédéral envisage de recourir à des fonds privés pour une part importante de sa contribution et de financer les moyens publics, comme jusqu'à présent, en majeure partie par les crédits-cadres de la coopération internationale et, en complément, par le crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Selon le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de réexaminer d'autres options en vue de trouver de nouvelles sources de financement étatiques. Afin d'encourager davantage le secteur privé à réaliser des investissements en faveur du climat dans les pays en développement, on cherche actuellement à savoir, dans le cadre de la coopération internationale, dans quelle mesure il y a lieu d'utiliser plus intensivement les instruments de financement existants ou si de nouveaux modèles de partenariat avec le secteur privé sont possibles. Cette réflexion porte également sur le potentiel de mobilisation des banques multilatérales de développement et des fonds internationaux pour le climat dont la Suisse est membre. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas opportun d'établir un rapport supplémentaire sur de nouveaux instruments de financement novateurs en faveur des mesures de protection du climat dans les pays en développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.