Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer au niveau international en faveur d'une restructuration de la dette du Mozambique afin de redonner à ce pays la perspective d'un développement social durable. Les créanciers et les facilitateurs de crédits extérieurs seront sollicités dans une mesure appropriée, notamment s'ils ont contrevenu à leurs obligations de diligence dans le cadre de l'octroi des crédits concernés.

Begründung

Le Mozambique s'est déclaré insolvable en octobre 2016. Depuis, la situation sociale n'a cessé de se dégrader fortement dans ce pays misérable. La population, qui n'a accès ni aux soins de santé primaires ni aux produits de consommation courante, souffre beaucoup et n'a guère d'espoir de voir revenir un développement social durable.

La Suisse oeuvre depuis de nombreuses années au niveau international en faveur de la mise en place d'outils efficaces de restructuration des dettes publiques. Elle s'est forgé à cet égard une excellente réputation et est perçue comme un interlocuteur loyal, compétent et dépourvu d'arrière-pensées. Or, le Mozambique est de longue date un pays prioritaire de l'aide suisse au développement.

C'est dire que la Suisse est bien placée pour prendre l'initiative d'une restructuration de la dette mozambicaine placée sous le signe du développement et du développement durable. Elle pourra s'inspirer des Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/69/319) et des Principes de la Cnuced du 10 janvier 2012 pour l'octroi de prêts et la souscription d'emprunts souverains responsables, ainsi que des discussions en cours au sein de l'ONU sur la mise en place d'une procédure d'insolvabilité pour les États qui réponde aux objectifs de l'Agenda 2030 de développement durable.

Il existe un lien direct entre la déclaration d'insolvabilité du Mozambique et le crédit de 2 milliards de dollars que lui ont octroyé discrètement Credit suisse et la banque russe VTB. L'ancien chef de l'État Armando Guebuza et le chef des services secrets Gregorio Leao ont accordé sur ces crédits une garantie de l'État sans consulter le Parlement. Les 2 milliards ont été engloutis en frais bancaires, dans la corruption et dans des navires épaves rongés par la rouille, sans véritable création de richesses. Après que l'affaire a été découverte, le FMI et les pays donateurs - parmi lesquels la Suisse - ont décidé en mai 2016 de suspendre leur aide budgétaire. Il serait donc normal que les créanciers et autres responsables de la dette mozambicaine participent dans une mesure appropriée à la restructuration de cette dernière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Révélée en avril 2016, l'existence d'emprunts cachés d'un montant de 2 milliards de dollars porte de facto la dette publique du Mozambique de 66 % (2015) à, selon les estimations, 1,0 % du PIB (2016). Dans ce contexte, le Mozambique a déjà suspendu le service de sa dette relatif à certaines créances ou accumulé les arriérés de paiement, y compris pour les crédits concernés des institutions financières privées et certains emprunts d'État. Une restructuration de la dette semble donc inévitable.

Le Club de Paris, au sein duquel la Suisse est représentée, est le principal acteur en matière de restructuration de dettes souveraines. Il constitue un groupe informel de créanciers publics chargé de coordonner les restructurations de dettes. La Suisse ne détient actuellement aucune créance exigible vis-à-vis du Mozambique. De plus, une restructuration de la dette mozambicaine dans le cadre du Club de Paris ne serait possible qu'à la condition que le Mozambique achève un programme de stabilisation macroéconomique du Fonds monétaire international (FMI). Un tel programme suppose toutefois que le gouvernement de ce pays fasse toute la lumière, conformément au rapport d'audit indépendant, sur les informations manquantes. À ce jour, le Mozambique n'a pas donné suite aux demandes de la communauté des bailleurs de fonds, parmi lesquels la Suisse et le FMI, prônant davantage de transparence.

Quand bien même une restructuration de la dette serait possible dans le cadre du Club de Paris, force est de constater que la majeure partie des nouvelles dettes concernent le secteur privé, de sorte qu'une restructuration devrait avant tout être le fait de créanciers privés. L'objectif est également d'éviter les incitations inopportunes en matière d'octroi de crédits. Conformément au document qu'il a adopté en 2015 concernant sa position en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles se conforment en la matière, pour l'ensemble de leurs activités, aux normes RSE internationalement reconnues et, en particulier, aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

La Suisse, qui est un partenaire de développement de longue date du Mozambique, prône une plus grande transparence et une présentation détaillée des comptes publics, y compris la clarification complète des processus d'octroi de prêts. Elle aide également les autorités fiscales à minimiser la dépendance au financement externe. Enfin, elle se mobilise pour que la population du Mozambique bénéficie de services de base fournis par l'État, notamment dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de la santé.

Au-delà du cas spécifique du Mozambique, le Conseil fédéral oeuvre à l'amélioration des conditions-cadres relatives à la restructuration des dettes souveraines, comme il l'a expliqué en détail dans son rapport du 13 septembre 2013 en réponse au postulat Gutzwiller 11.4033 "Procédure de mise en faillite applicable aux États". Il est toutefois crucial qu'une telle approche soit partagée sur le plan international. C'est la raison pour laquelle le renforcement des mécanismes conventionnels est prioritaire.

Ces deux dernières années, d'importants progrès ont été réalisés dans ce domaine, grâce au soutien du FMI, et portent leurs fruits au niveau international. Il conviendra d'en tenir compte à l'avenir, notamment dans le contexte des restructurations de dettes impliquant le secteur privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.