Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour le financement de mesures de formation continue et de réorientation professionnelle en faveur des travailleurs âgés. Ce fonds sera financé par une contribution de solidarité qui sera versée par les entreprises comprenant plus de 50 postes à plein temps et dont le nombre de travailleurs âgés de 55 à 64 ans représente moins de 15 % de l'effectif total du personnel.

Begründung

Du point de vue statistique, le taux de chômage officiel des personnes de plus de 55 ans est relativement faible. Le taux d'emploi de cette catégorie de travailleurs révèle cependant une autre réalité : dans la dernière étape de la vie professionnelle (55 à 64 ans), le pourcentage de personnes occupant un emploi baisse spectaculairement et s'établit à 70,5 % (il était de 75 % l'année précédente). L'enquête 2014 de l'OCDE sur la main-d'oeuvre nationale révèle par ailleurs un recul préoccupant du taux d'emploi des personnes de 60 ans et au-delà, puisque ce taux a atteint 58,1 % contre 59,8 % l'année précédente. La statistique de l'Office fédéral de la statistique qui mesure le chômage au sens du BIT montre qu'à partir de 55 ans les travailleurs ont plus de difficultés qu'auparavant à trouver un emploi. Pour cette catégorie de travailleurs, le taux de chômage n'a cessé d'augmenter depuis 2002, et le chômage de longue durée est également en hausse depuis le début des années 2000. Les mesures volontaires prises par les entreprises ne sont pas suffisantes. La contribution de solidarité imposera aux entreprises peu enclines à employer des travailleurs âgés de participer au financement des mesures de formation continue et de réorientation professionnelle en faveur de cette catégorie de personnes et les responsabilisera face à cette réalité. Les entreprises pourront être libérées du paiement de cette contribution dans certains secteurs, mais uniquement si elles peuvent présenter une CCT qui permette aux travailleurs d'avancer leur départ en retraite sans subir de perte financière. Outre les avantages qu'elle présente du point de vue macroéconomique, une telle contribution serait également bénéfique pour les finances publiques et les assurances sociales. Elle allégerait le budget de l'État puisque les travailleurs âgés qui continueraient d'exercer une activité lucrative pourraient améliorer leur retraite, ce qui réduirait les charges de financement des prestations complémentaires et de l'aide sociale. La Confédération peut soutenir les mesures de formation professionnelle. L'article 54 de la loi fédérale sur la formation professionnelle lui permet par exemple de subventionner des projets qui contribuent au développement de la formation professionnelle et à la mise en place de structures répondant aux besoins à venir de cette formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de travailleurs âgés sur le marché du travail suisse a augmenté au cours des dernières années du fait notamment de l'évolution démographique. L'enquête de l'OCDE a révélé que le taux d'activité des 55-64 ans en Suisse a augmenté de 5,3 points de pourcentage entre 2010 et 2015, s'établissant à 75,8 %. La situation des travailleurs âgés dépend toutefois, en bonne partie, des effets induits par les évolutions structurelles (par ex. par la numérisation). Les travailleurs âgés sont également au centre d'un des champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Les mesures visant les travailleurs âgés sont résumées dans le rapport de monitorage concernant l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifiédu Conseil fédéral du 25 octobre 2017.

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) prend en compte l'importance croissante de l'apprentissage tout au long de la vie. La formation continue relève de la responsabilité individuelle. Néanmoins, la Confédération encourage les mesures de formation continue pour adultes par le biais de lois spéciales, notamment la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

Les services cantonaux d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr) fournissent aux adultes des informations et des conseils. L'article 60 LFPr permet aux organisations du monde du travail de créer leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle. Les branches sont libres de financer à l'aide de ce fonds des mesures particulières en faveur des travailleurs âgés.

Conscient des défis spécifiques auxquels les travailleurs âgés doivent faire face, le Conseil fédéral avait adopté de nombreuses mesures dans la foulée des avis qu'il a rendus dans le cadre de la motion du groupe socialiste 15.3998 et du postulat Heim 16.4058. D'autres mesures s'y sont ajoutées entre-temps.

En novembre 2017, le Conseil fédéral a notamment adopté avec le programme d'encouragement des compétences de base sur le lieu de travail une mesure devant permettre aux travailleurs de satisfaire aux exigences du monde du travail en constante évolution. Le programme d'encouragement vise en particulier les travailleurs âgés. Même si les compétences de base sont importantes pour tous les travailleurs, le besoin de formation continue spécifique, par exemple dans les TIC, touche particulièrement les plus anciens.

D'ici au printemps 2018, le Secrétariat d'État à l'économie SECO exposera les possibilités et les limites des mesures de l'assurance-chômage relatives au marché du travail prises lors d'une réorientation professionnelle d'ordre structurel. Son analyse mettra entre autres l'accent sur les domaines où les travailleurs âgés font face à un chômage de longue durée.

Au printemps 2018 également, une conférence nationale aura lieu pour la quatrième fois sur le thème des travailleurs âgés. Elle réunira à nouveau de nombreux représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux.

Au contraire de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas besoin d'agir au sens de prélever une contribution de solidarité. La Confédération a identifié le problème et pris les mesures qui s'imposent. Il estime en outre qu'il convient de ne pas entraver davantage la compétitivité des entreprises en imposant des contributions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.