Wortlaut

Les Suisses qui commandent des marchandises en ligne à l'étranger sont souvent mal informés des conditions de dédouanement et des frais de livraison à payer, notamment des frais de dédouanement en Suisse, des droits de douane et des frais de TVA. La plupart des consommateurs suisses n'ont pas connaissance de ces frais supplémentaires au moment où ils effectuent la transaction, frais qui annulent, dans le meilleur des cas, les avantages de prix que l'achat sur une plateforme en ligne étrangère est supposé procurer.

Les transitaires suisses qui importent les marchandises sont de plus en plus souvent contraints d'informer eux-mêmes les consommateurs suisses, au moment de l'arrivée de la marchandise, des mécanismes de la douane et des frais de dédouanement, droits de douane et frais de TVA à acquitter, ce qui est source de dépenses et charges administratives supplémentaires. C'est le magasin en ligne qui devrait faire ce travail, ce qui serait d'ailleurs logique puisque le consommateur pourrait alors décider en connaissance de cause, avant de passer sa commande, s'il veut vraiment acheter sa marchandise à l'étranger.

En Suisse, le commerce en ligne est soumis aux règles de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211). Dans l'Union européenne, les règles applicables en la matière sont fixées dans la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et dans la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

En conséquence, les magasins en ligne opérant depuis un pays de l'UE sont notamment tenus, en vertu de la directive de l'UE sur les droits des consommateurs, d'informer les consommateurs des conditions de livraison du bien et d'exécution de la transaction. En outre, ils doivent leur indiquer les frais prélevés à l'importation en Suisse, frais qui ne peuvent être calculés à l'avance. Ils doivent également leur expliquer le mode de calcul du prix.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment il entend garantir l'application de l'OIP, ou de la directive de l'UE sur les droits des consommateurs, pour les consommateurs suisses qui achètent des marchandises dans des magasins en ligne étrangers. Il exposera notamment les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les consommateurs suisses qui achètent des marchandises sur des plateformes en ligne étrangères soient informés en temps requis des frais de dédouanement qu'ils devront verser.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ordonnance sur l'indication des prix : les fournisseurs de marchandises établis à l'étranger qui n'ont pas de succursale juridique ou économique en Suisse sont tout de même soumis à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211) si leur magasin en ligne s'adresse clairement aux consommateurs résidant en Suisse. C'est notamment le cas lorsque le nom de domaine du site est ".ch". En vertu de l'OIP, les fournisseurs doivent indiquer en francs suisses le prix à payer effectivement pour la marchandise, y compris les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur, les contributions anticipées à l'élimination et les suppléments non optionnels de tous genres reportés sur le prix de détail (art. 3 et 4 OIP). Si la TVA suisse, les frais de dédouanement et les taxes douanières ne sont pas directement facturés par le fournisseur, ce dernier doit les mentionner sur son site Internet de manière bien visible et aisément lisible, et les estimer ou expliquer la manière dont ils sont calculés.

Le SECO envoie régulièrement des avertissements aux magasins en ligne étrangers qui lui ont été signalés comme enfreignant potentiellement l'OIP. Par l'intermédiaire de SWITCH, il demande aux magasins en ligne dont le nom de domaine est ".ch" de lui transmettre leur adresse de correspondance en Suisse. SWITCH peut révoquer le nom de domaine si le titulaire ne s'exécute pas dans un délai de trente jours. La pratique du SECO a jusqu'ici bien fonctionné et les fournisseurs étrangers avertis ont adapté l'indication de leurs prix. Si tel n'était pas le cas, l'avertissement serait suivi d'une dénonciation auprès des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution de l'OIP.

Le commerce en ligne devenant toujours plus populaire, le SECO a par ailleurs préparé une feuille d'information intitulée "Indication des prix, publicité et aspects spécifiques du droit de la concurrence concernant le commerce électronique de marchandises". Sa publication est prévue au premier trimestre 2018, après consultation des offices concernés et des milieux intéressés (Association suisse de la vente à distance). La feuille d'information aborde notamment la question du commerce électronique transfrontalier et propose des exemples pratiques pour l'indication correcte des prix.

L'avertissement des magasins en ligne signalés, la dénonciation auprès des autorités cantonales d'exécution et la publication d'une feuille d'information ciblée permettent au SECO de veiller au respect de l'OIP dans le cadre du commerce électronique transfrontalier.

2. Droit de l'Union européenne : les directives 2011/83/UE et 2000/31/CE prévoient entre autres des obligations d'informer en lien avec les contrats à distance, qui sont applicables au commerce en ligne. Les obligations relatives à l'indication des prix correspondent à celles prévues par l'OIP (art. 6 al. 1 point e, dir. 2011/83/UE et art. 5 al. 2, dir. 2000/31/CE). N'étant pas membre de l'Union européenne (UE) ni de l'Espace économique européen (EEE), la Suisse ne dispose pas de base légale qui permettrait de garantir l'application de ces directives à des entreprises étrangères.

En revanche, les États membres de l'UE doivent non seulement appliquer les directives susmentionnées, mais ils sont encore tenus, en vertu du règlement (CE) no 2006/2004, à la coopération transfrontalière dans l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Les directives et le règlement s'appliquent également à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège dans le cadre de l'EEE.

Réponse du Conseil fédéral.