Wortlaut

En Suisse, la lutte contre la violence lors de manifestations sportives est en principe du ressort des cantons, car c'est à eux qu'incombent le maintien de l'ordre public, ainsi que la poursuite pénale. Ils se sont engagés, dans le cadre du concordat contre le hooliganisme, à s'entraider et à coordonner leur action. La Confédération s'est aussi engagée, en aidant à identifier, à poursuivre et à punir sévèrement les personnes violentes à l'aide du système d'information sur les hooligans.

En juin 2016, les cantons participant au concordat, la Swiss Football League et les clubs ont publié des recommandations sur l'application du concordat. Celles-ci proposent de renforcer la conservation des preuves visant à identifier et à sanctionner les personnes violentes.

On observe toutefois encore de grands débordements et de lourds dommages matériels, comme à Muttenz et à Pratteln, où, le 29 septembre 2017, des supporters ont plusieurs fois activé le frein d'urgence du train affrété spécialement pour leur retour, ont quitté par centaines les voitures et, malgré l'intervention de la police, ont laissé d'importants dégâts derrière eux.

D'où les questions suivantes :

1. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il de l'efficacité des mesures contre la violence lors de manifestations sportives un an après la parution des recommandations des associations et des clubs sportifs sur le concordat ?

2. Les mesures prévues par le concordat sont-elles suffisantes pour mieux identifier et sanctionner les personnes violentes ?

3. Les équipes vidéo formées par l'Institut suisse de police ont-elles contribué à mieux conserver les preuves et mieux identifier les auteurs de violence dans les cortèges de supporters ? Quels sont les résultats ?

4. En matière de transports, quels partenariats ont déjà été conclus, voire mis en oeuvre, entre quelles entreprises de transports et quelles organisations de supporters ? Qui est responsable du maintien de l'ordre public lors des déplacements ?

5. Selon quels critères les chefs de la police évaluent-ils la proportionnalité d'une intervention et décident-ils, le cas échéant, d'interdire un cortège de supporters violents ?

6. Faut-il réglementer les transports de manière plus stricte ou faire porter plus de responsabilité aux clubs pour mieux lutter contre les dégâts matériels causés par les hooligans ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recommandations du 30 juin 2016 ont été rédigées par les cantons et la Swiss Football League (SFL), d'entente avec d'autres partenaires, et édictées par les autorités chargées des autorisations de match. Le Conseil fédéral qualifie de positif le fait que les autorités, les organisations sportives et les sociétés de transport travaillent ensemble, ce qui s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit de la Plateforme de coordination policière sport (PCPS) créée en 2016 et rattachée à la police cantonale fribourgeoise. La Convention modifiée du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, mise en consultation à l'été 2017, prône elle aussi un travail conjoint de tous les acteurs concernés. Cette approche intégrée favorise le dialogue et contribue à ce que les mesures prises par les autorités et les particuliers déploient leur plein effet. Le bilan est donc positif.

2. Le droit actuel offre aux autorités compétentes une multitude de possibilités d'identifier et de sanctionner des personnes violentes (notamment vidéosurveillance, interdiction de stade prononcée à titre privé, interdiction de périmètre relevant du droit cantonal, obligation de se présenter à la police et, au niveau fédéral, interdiction de se rendre dans un pays donné). Par rapport à d'autres pays, la Suisse dispose d'un éventail spécifique de mesures graduelles qui lui permet d'être bien équipée pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives. Une manifestation sportive doit en outre être autorisée au préalable, et ne peut parfois avoir lieu que sous condition.

3. La formation d'équipes vidéo intervenant dans les cortèges sera proposée pour la première fois au printemps 2018 par l'Institut suisse de police (ISP), en collaboration avec des spécialistes de la police municipale zurichoise. Les cours de l'ISP ont bonne réputation dans le milieu policier et sont très appréciés. La SFL et les clubs intensifient par ailleurs la surveillance à l'entrée et à l'intérieur des enceintes sportives. Les opérateurs vidéo des clubs sont eux aussi régulièrement formés.

4. Afin de tenir les supporters à l'écart des trains réguliers, les Chemins de fer fédéraux (CFF) affrètent des trains spéciaux, principalement pour les clubs de football suivants : BSC YB, FC Bâle, FC Lucerne, FC Sion, FC Saint-Gall, FC Zurich, GC Zurich. Concernant le BSC YB et le FC Lucerne, des conventions écrites ont été signées. Pour ce qui est des autres associations, il s'agit d'accords oraux. Les CFF ont également conclu des accords à l'oral sur l'utilisation de trains réguliers avec le FC Thoune, le FC Aarau et le FC Winterthour. Ces accords ont pour objectif premier que les personnes encadrant les supporters d'un club se trouvent dans le train et que les supporters ramassent eux-mêmes leurs déchets. Ils ont tous en commun le fait qu'ils n'imposent aucune responsabilité financière ni d'autre type.

5. Les chefs d'engagement de chaque police cantonale ou municipale décident de tolérer ou non un cortège de supporters en fonction de l'évaluation de la situation, de la proportionnalité et de la légalité ainsi que d'autres prescriptions.

6. Le message 13.068 (transport de supporters) visant à durcir le droit du transport a été présenté par le Conseil fédéral sur demande du Parlement. Ce dernier l'a refusé et a chargé le Conseil fédéral d'entamer des discussions avec les acteurs concernés. Lors de la table ronde qui s'en est suivie, dirigée par le DETEC, les participants sont parvenus à la constatation que la voie du partenariat est davantage prometteuse que des durcissements unilatéraux. Dans le cadre d'un groupe de travail conjoint avec la police, la SFL et Fancoaching Suisse, les CFF se penchent actuellement, conformément à une des mesures décidées lors de cette table ronde, sur des mesures organisationnelles concernant la tarification des trajets, le matériel roulant et les horaires des trains spéciaux pour les supporters.

Réponse du Conseil fédéral.