Wortlaut

La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer une réglementation légale définissant les compétences et la procédure applicable en cas de rejet du budget par l'Assemblée fédérale.

Begründung

Contrairement à la plupart des législations cantonales, le droit fédéral ne contient aucune disposition définissant la procédure à suivre dans les cas où le budget de la Confédération n'a pas pu être adopté au 1er janvier du nouvel exercice.

De tels cas peuvent notamment se produire lorsque le Parlement rejette définitivement le projet de budget du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble (ce qui équivaut à un renvoi au Conseil fédéral, cf. art. 74 al. 5 LParl) et qu'il ne reste plus suffisamment de temps pour adopter un nouveau budget.

Un scénario de ce genre est tout à fait réaliste puisque ce cas de figure s'est déjà produit à sept reprises depuis 1872 et a failli se renouveler pour l'année 2017. Dans les sept cas en question, une issue a pu être trouvée au moyen de décisions ad hoc.

Il serait toutefois judicieux que l'Assemblée fédérale édicte, pour une question aussi essentielle, une réglementation claire et prévisible. Renoncer à une telle démarche reviendrait non seulement à maintenir une insécurité juridique inutile, mais aussi à accorder une trop grande influence au Conseil fédéral dans le processus budgétaire, étant donné que c'est lui qui prépare les solutions ad hoc et que l'Assemblée fédérale doit examiner ces "budgets d'urgence" dans des délais très serrés. Rappelons que la souveraineté budgétaire fait partie des compétences intrinsèques de l'Assemblée fédérale. C'est pourquoi la quasi-totalité des cantons dispose d'ailleurs d'une réglementation claire pour cette situation.

Sur le fond, il existe plusieurs possibilités :

- option 1 : la disposition définit uniquement quel organe décide de la procédure à suivre en l'absence de budget ;

- option 2 : la disposition fixe concrètement la méthode avec laquelle un budget provisoire doit être élaboré (par ex. en prorogeant le budget de l'année précédente, en appliquant proportionnellement le projet de budget du Conseil fédéral pour une période donnée ou en mettant en place une solution minimale pour le financement des tâches indispensables de l'État). La méthode fixée pourrait être contraignante ou seulement subsidiaire (c'est-à-dire applicable en l'absence d'une autre solution ou en complément de cette dernière).

Étant donné qu'il est question d'une compétence intrinsèque de l'Assemblée fédérale et que la loi sur le Parlement devra probablement être modifiée pour atteindre l'objectif visé (en plus, éventuellement, de la loi sur les finances), l'initiative parlementaire constitue l'instrument approprié pour créer cette disposition.