Wortlaut

L'objectif d'une utilisation mesurée du sol et d'une occupation rationnelle du territoire, prévu par la Constitution et la loi sur l'aménagement du territoire, ne se limite pas à la dimension quantitative. Pourtant, la dimension qualitative n'est que est peu - ou pas - prise en compte dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire. La Confédération devrait, conformément à la Constitution, encourager et coordonner les efforts des cantons en la matière. De fait, elle ne les soutient pas - ou pas assez - pour ce qui concerne la protection qualitative des sols.

Cette situation contredit les objectifs de sécurité alimentaire, de protection de la biodiversité et du paysage, de lutte contre les crues, ainsi que les engagements de la Confédération en faveur du développement durable.

De plus, la qualité des sols constitue également un enjeu pour le climat. En effet, des recherches récentes montrent que la séquestration du carbone sous forme de matière organique dans les sols présente un haut potentiel. Malheureusement, en l'absence de documentation adaptée sur la teneur de nos sols en matière organique, les prestations de l'agriculture en faveur du climat ne peuvent être considérées à leur juste valeur et encore moins encouragées dans le cadre de nos politiques climatiques.

Par ailleurs, les cantons qui doivent, en ce moment même, dézoner des zones constructibles excédentaires dans le cadre de la mise en oeuvre la LAT révisée, ne disposent pas des informations nécessaires pour prendre en compte la qualité des sols dans leurs démarches. On se trouve ainsi dans l'impossibilité de préserver les sols de meilleure qualité. Ceci constitue une perte notable pour la sécurité alimentaire, l'environnement et le climat.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quand et comment le Conseil fédéral créera-t-il le Centre de compétences en pédologie exigé par la motion 12.4230, adoptée en juin 2015 ?

2. Comment la Confédération compte-t-elle coordonner les politiques climatique, agricole et de protection des sols, afin de mieux valoriser les contributions de l'agriculture ?

3. De manière générale, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que les politiques d'aménagement du territoire, et notamment l'application de la LAT révisée, tiennent mieux compte de la qualité des sols ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse a été adopté par le Conseil fédéral le 6 septembre 2017. Il comporte des mesures exploitant des synergies, qui devront être mises en oeuvre durant la première phase (2017-2023), notamment l'élaboration d'une Stratégie Sol Suisse. Il convient d'examiner dans le cadre de cette stratégie la manière dont la motion 12.4230, qui a été adoptée par le Parlement, doit être mise en oeuvre. Le Conseil fédéral tiendra dans ce contexte également compte des résultats du programme national de recherche "Utilisation durable de la ressource sol" (PNR 68). La question du financement d'un centre national de compétences demeure pour l'heure ouverte. Il convient également de renforcer l'exécution dans le domaine des sols et de redoubler d'efforts pour sensibiliser les utilisateurs et le grand public à l'importance du sol en tant que ressource. Il importe également de formuler des mesures concrètes dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie Sol Suisse.

2. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial et l'Office fédéral de l'agriculture, a d'ores et déjà défini des objectifs et des axes stratégiques en vue d'une gestion durable des sols et jette ainsi les bases de l'élaboration de la Stratégie Sol Suisse. Outre la protection des sols, il faut également intégrer la protection du climat et l'agriculture dans la réflexion.

Des études réalisées par l'OFEV ont montré que les changements climatiques ont un impact négatif en particulier sur l'agriculture et la fertilité des sols. L'agriculture peut contribuer à la protection du climat. En effet, elle permet, au moyen d'une exploitation appropriée des sols, d'éviter la perte de carbone organique et même de séquestrer le carbone dans les sols. Les informations pédologiques sur la teneur en carbone organique des sols agricoles peuvent donc se révéler de précieuses aides à la décision.

3. La qualité des sols, les informations pédologiques et les fonctions du sol sont autant de thèmes étudiés par le groupe d'experts institué par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le but de réviser et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Dans son rapport publié en janvier 2018, le groupe d'experts préconise de développer la méthode de cartographie de l'ancienne Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture (FAL 24) à Reckenholz et de créer sans plus tarder les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à une cartographie efficace des sols. Il convient dans un premier temps de préparer des informations pédologiques pour les zones où la pression sur le sol est particulièrement forte, par exemple en vue de la planification de projets d'infrastructure dans des zones à forte urbanisation. Cela ne constitue pas seulement une plus-value pour le développement et la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement, mais permet aussi de répondre à d'autres questions d'aménagement du territoire. Les recommandations du groupe d'experts seront appréciées sur le plan politique et traitées en détail courant 2018. Le plan sectoriel révisé des surfaces d'assolement devrait être envoyé en consultation à la fin de l'année 2018 et adopté par le Conseil fédéral au second semestre 2019.

Réponse du Conseil fédéral.