Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il préciser la façon dont les impôts des sociétés du groupe La Poste sont répartis entre les cantons et quel est le montant de ces impôts ?

2. Peut-il indiquer comment cette répartition a évolué au cours des quatre dernières années ?

3. Peut-il nous informer des prévisions qui peuvent être faites quant à l'évolution de ces répartitions fiscales pour les prochaines années compte tenu des réformes en cours dans ces sociétés, et en particulier du mouvement de fermeture des offices de poste et du développement des activités financières et informatiques ?

Begründung

Depuis l'année fiscale 2013, la Poste se répartit dans les cantons en plusieurs sociétés qui sont soumises à l'impôt sur le bénéfice et le capital aux niveaux des impôts cantonaux et communaux. Une déclaration d'impôt est donc remplie par ces sociétés. Les sièges principaux de ces dernières étant situés à Berne et à Zurich, une répartition intercantonale définitive est envoyée par ces deux cantons aux autres cantons. Dès la réception de ces différentes répartitions, les cantons procèdent à la taxation de la part cantonale de chacune des sociétés du groupe.

En ce qui concerne Poste CH SA, la répartition cantonale se fait sur la base des loyers et des salaires capitalisés selon les taux usuels. Le mouvement de fermeture des offices de poste (à terme de 1400 à 800 ou 900) conduit non seulement à un affaiblissement du service public postal et des emplois dans les régions et cantons, mais aussi à une baisse très importante des recettes fiscales des cantons et communes, hormis le cas de Berne et de Zurich.

Cela est d'autant plus anormal que le bénéfice de Poste CH SA a augmenté ces dernières années.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis sa transformation en une société anonyme de droit public en 2013, la Poste est entièrement assujettie à l'impôt étant donné qu'elle est assimilée aux sociétés de capitaux privées sur le plan fiscal (art. 10 LOP ; RS 783.1).

Les sociétés de la Poste sont imposables là où une activité commerciale a lieu. Les grandes sociétés comme Poste CH SA, PostFinance SA, CarPostal Production SA et Poste Immobilier Management et Services SA sont en principe imposables dans tous les cantons. La répartition intercantonale s'effectue selon des règles fiscales reconnues.

Selon ses propres informations, la Poste a payé 126 millions de francs en 2016 au titre des impôts sur le bénéfice et le capital, dont un tiers à la Confédération, un tiers au canton de Berne et un tiers aux autres cantons. Selon la Poste, la part importante versée au canton de Berne en 2016 s'explique par le fait que les grandes sociétés de la Poste ont leur siège à Berne.

2. Il n'y a pas eu de modifications notables au cours des quatre dernières années.

3. La Poste s'est engagée à proposer des solutions de remplacement telles que des agences et le service à domicile en cas de fermeture d'offices de poste. Le réseau des points d'accès n'est donc pas réduit, mais transformé.

Il est exact que le critère de rattachement fiscal disparaît lors de la fermeture d'un office de poste. La Poste CH SA verse cependant une indemnité aux agences pour la fourniture des prestations qu'elle leur confie. Il appartient dès lors aux partenaires d'agence de déclarer ces indemnités au fisc.

Selon la Poste, il est à l'heure actuelle impossible de faire des prévisions quant à la répartition des impôts dans les prochaines années.

Réponse du Conseil fédéral.