Wortlaut

Le nombre de demandes d'asile directement déposées à la frontière, fourni par le Cgfr, est en règle générale très inférieur à celui fourni par le SEM pour l'ensemble de la Suisse.

Je charge donc le Conseil fédéral d'établir un tableau détaillé (portant au minimum sur les douze derniers mois) qui montre où exactement chaque demande a été déposée et comment les différentes personnes sont admises dans le processus de l'asile (dépôt de la demande à la frontière extérieure, dans un aéroport ou auprès d'une autorité à l'intérieur du pays, regroupement familial, naissance, programmes de réinstallation et de relocalisation, etc.).

Ce tableau et ces présentations feront clairement apparaître l'origine des divergences marquantes entre les chiffres du Cgfr et ceux du SEM et l'importance quantitative de chaque mode de dépôt des demandes d'asile.

Dans ce contexte, je prie également le Conseil fédéral d'indiquer le nombre de demandes multiples et d'énumérer tous les facteurs susceptibles d'influencer ou de distordre les statistiques de quelque manière que ce soit.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, il est possible de déposer une demande d'asile lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, lors de l'entrée dans le pays à un poste-frontière ou, directement, dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP). Toutefois, les demandes d'asile ne sont enregistrées de façon complète que dans les CEP.

Les personnes qui expriment directement aux postes-frontières leur volonté de déposer une demande d'asile sont conduites à un CEP par le Corps des gardes-frontière (Cgfr) ou par l'autorité qui procède à leur contrôle, afin que leur demande soit enregistrée. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) tient des statistiques qui lui permettent de savoir dans quels CEP les demandes d'asile déposées sont enregistrées. Par contre, ses statistiques ne précisent pas si une personne a auparavant déposé sa demande d'asile auprès du Cgfr ou d'une autre autorité.

Le Cgfr établit ses propres statistiques, à l'interne, sur les demandes déposées directement auprès de lui. Entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2017, 3836 personnes ont déposé une demande d'asile auprès du Cgfr, contre 19 251 demandes (dont 572 multiples) enregistrées au niveau national par le SEM.

Lieu de l'enregistrement ou type d'entrée en SuisseNombre de demandes d'asileCEP11 749Aéroport105Regroupement familial1180Naissance en Suisse3314Réinstallation598Relocalisation1292Centrale du SEM à Berne1013Total19 251

Par conséquent, les chiffres du Cgfr ne représentent qu'une partie des demandes d'asile déposées en Suisse et diffèrent inévitablement des statistiques du SEM en matière d'asile. Cette différence ne tient d'ailleurs pas seulement au fait que le Cgfr n'est que l'une des autorités auprès desquelles les demandes d'asile peuvent être déposées ; d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Ainsi, le nombre de requérants d'asile qui entrent légalement en Suisse à la faveur d'un regroupement familial ou de programmes de réinstallation ou de relocalisation n'est pas négligeable. Les statistiques du SEM intègrent également au membre des requérants d'asile leurs enfants nés en Suisse. Enfin, la Suisse voit aussi arriver sur son sol des personnes qui possèdent des papiers en règle et déposent une demande d'asile directement dans un CEP.

Réponse du Conseil fédéral.