Wortlaut

Les contributions d'assistance sont importantes, car elles permettent aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante. Or le rapport final de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre que ces contributions ne sont pas sollicitées dans la mesure prévue par le Conseil fédéral dans le message relatif à la révision 6a de l'AI. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de la révision 6a de l'AI, le Conseil fédéral avait estimé à 3000 en moyenne le nombre de personnes qui bénéficieraient d'une contribution d'assistance chaque année. Selon le rapport de l'OFAS, seules 1747 personnes ont perçu cette contribution en 2016. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des raisons pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est aussi bas ? Dans l'affirmative, quelles sont ces raisons ?

2. Dans la négative, quelles mesures compte-t-il prendre pour expliquer cette différence ?

3. Que compte-t-il faire pour que les personnes handicapées puissent faire valoir effectivement leur droit aux contributions d'assistance dans les faits et vivre ainsi de façon indépendante en se déterminant librement, dans le respect des exigences de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ?

4. Plusieurs projets ont été mis en place concernant les soins et l'assistance des personnes handicapées (SECO : assistance aux personnes âgées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, élaboration d'une nouvelle réglementation d'ici à la mi-2018 ; OFSP : soutien aux proches aidants ; contrat type de travail Conseil fédéral : adaptation du CTT applicable aux travailleurs de l'économie domestique). Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir la coordination entre les différents offices et comment les personnes handicapées sont-elles intégrées aux travaux ?

Begründung

Les contributions d'assistance sont importantes pour les personnes handicapées, car elles les aident à mener une vie indépendante ou à rester aussi autonomes que possible. Elles permettent aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent, qui ont besoin d'une assistance régulière, d'engager des personnes pour les aider dans les actes de la vie quotidienne et/ou pour les soins de base. Le fait que seul un nombre limité de personnes ayant droit à ces contributions fassent usage de la possibilité qui leur est offerte de continuer à vivre chez elles doit nous interpeller. Ce type d'aide est conçu précisément pour alléger la charge des homes et/ou des familles et permettre aux personnes handicapées de prendre part à la vie de la société.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (révision AI 6a, 1er volet ; FF 2010 1647) prévoyait que 3000 personnes par année en moyenne toucheraient une contribution d'assistance jusqu'en 2027. Au moment d'instaurer la contribution d'assistance, il était difficile d'estimer le nombre futur de bénéficiaires ; on est donc parti de l'hypothèse que la demande triplerait par rapport au projet pilote "Budget d'assistance". Il n'est pas encore possible de dire aujourd'hui dans quel ordre de grandeur l'effectif des bénéficiaires se stabilisera. Mais si l'évolution se poursuit comme lors des cinq années qui ont suivi la mise en place de la prestation, cet effectif devrait atteindre en 2020 déjà le nombre estimé de 3000 personnes. Quoi qu'il en soit, l'évolution du nombre de personnes qui toucheront à l'avenir une contribution d'assistance est l'objet d'autres analyses qui seront effectuées ces prochaines années.

Pour l'heure, on ne peut répondre qu'indirectement à la question de savoir pourquoi la valeur cible de 3000 bénéficiaires n'est pas encore atteinte. L'évaluation de la contribution d'assistance sur la période de 2012 à 2016 a été publiée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et évaluation > Rapports de recherche > Domaines recherche : Invalidité/Handicap). Elle mentionne, comme motifs possibles pour lesquels des personnes qui touchent la contribution d'assistance ne souhaitent pas continuer de faire valoir leur droit à la prestation, d'une part, la difficulté à trouver des assistants appropriés et, d'autre part, l'ampleur de la charge administrative. Une autre raison susceptible d'expliquer le nombre relativement faible de bénéficiaires pourrait aussi être que la prestation est encore mal connue.

3. En inscrivant la contribution d'assistance dans l'assurance-invalidité et en instituant un monitoring permanent de cette prestation, le Conseil fédéral remplit le mandat consistant à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Mais l'optimisation de la prestation reste pour lui un objectif important : le dialogue auquel l'OFAS a invité les organisations d'aide aux personnes handicapées répond au souhait de l'auteure de l'interpellation que les personnes concernées soient associées aux travaux. Le but de cet échange de vues est de discuter les propositions d'amélioration faites par les auteurs de l'évaluation, dont la mise en oeuvre pourra aussi contribuer à accroître le nombre de bénéficiaires. Mais, ce faisant, il faudra veiller à ce que les améliorations éventuelles n'aient pas un impact négatif sur le désendettement de l'AI.

4. Il existe pour les projets mentionnés un échange suivi entre les départements et offices fédéraux concernés. Ainsi, les travaux de mise en oeuvre incombant à la Confédération pour le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants" et pour le projet d'assistance aux personnes âgées vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les ménages privés sont suivis par un groupe de travail interdépartemental auquel le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées est également associé. Les partenaires extérieurs, comme les cantons et les associations, seront invités à se prononcer dans le cadre de la consultation. Les organisations d'aide aux personnes handicapées en font partie.

Réponse du Conseil fédéral.