Wortlaut

Selon l'ordonnance entrant en force en janvier 2018, le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis lorsque la puissance de production est au moins égale à 10 % de la puissance de raccordement du regroupement. Lorsque la consommation résiduelle du regroupement dépasse 100 000 kilowattheures, cela signifie que le regroupement aura accès au marché de l'électricité.

Selon certains experts, cette nouveauté pourrait permettre à une quantité d'électricité comprise entre 1 et 3 terawattheures, soit de l'ordre de 10 % des quantités non libéralisées aujourd'hui, d'avoir accès au marché. Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Un certain nombre de distributeurs offrent à leurs clients non libéralisés de l'énergie suisse 1,0 % renouvelable. Grâce à une production propre de 10 à 20 % de sa consommation, le regroupement sera autorisé à acheter 80 % d'énergie sale affaiblissant ainsi la politique climatique de la Suisse et/ou le concept Énergie 2050. Que pense le Conseil fédéral de cette contradiction ? A-t-il une solution ?

2. Le potentiel de 1 à 3 terawattheures libéralisés, annoncé par certains experts, semble-t-il réaliste au Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une solution dans un bonus financier sur les énergies renouvelables offert aux regroupements éligibles pour assurer le respect des objectifs climatiques et énergétiques du pays ? Peut-il influencer une telle évolution et, le cas échéant, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Certains fournisseurs d'électricité ne proposent que de l'électricité 1,0 % renouvelable alors que d'autres ne proposent que de l'électricité issue de sources non renouvelables. La plupart proposent un mélange des deux avec des parts de renouvelable diverses. Le consommateur peut choisir librement parmi les différentes offres que propose son fournisseur. Il n'y a pas lieu de supposer que les consommateurs optent pour de l'électricité d'une autre origine après avoir constitué un regroupement.

Il convient par ailleurs de préciser que l'article 4 de la nouvelle ordonnance sur l'énergie prévoit depuis le 1er janvier 2018 une obligation de marquage de l'électricité au moyen de garanties d'origine. La mention d'agents énergétiques non traçables n'est ainsi plus autorisée.

Dans un marché entièrement libéralisé, il est vraisemblable que le nombre de produits permettant d'économiser de l'électricité et de l'énergie augmente. Ces derniers incluent, par exemple, de nouveaux produits d'électricité issus d'énergies renouvelables et pouvant facilement être combinés avec une production propre tirée de l'énergie photovoltaïque.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données et d'évaluations concernant le potentiel des regroupements dans le cadre de la consommation propre dont la consommation annuelle est supérieure à 100 000 kilowattheures. Compte tenu des quelque 33 terawattheures que représente la consommation globale d'électricité des clients finaux captifs, le potentiel minimal de la fourchette indiquée semble réaliste.

3. La promotion de l'électricité issue de sources renouvelables entérinée par la loi est effectuée au moyen des instruments prévus à cet effet (rétribution de l'injection, rétribution unique, contributions d'investissement, prime de marché). Dans le cadre de la fixation des prix, le fournisseur d'énergie peut créer d'autres incitations pour encourager l'acquisition d'énergie renouvelable. Cela ne nécessite pas la création de nouvelles dispositions légales au niveau de la Confédération.

Concernant l'atteinte des objectifs de la politique climatique suisse, des mesures ont été définies dans la loi sur le CO2 actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé le 1er décembre 2017 le message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période 2021 à 2030. Il définit dans ce document les modalités de la concrétisation au niveau national de l'accord de Paris sur le climat ratifié par la Suisse en octobre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.