Le Conseil fédéral est-il certain que toutes les rentes AVS et AI sont calculées avec exactitude dans tous les cas de figure?

Wortlaut

La Centrale de compensation (CdC) est l'organe central d'exécution de la Confédération dans les domaines de l'AVS, de l'AI et des APG. La CdC fait partie de l'Administration fédérale des finances, rattachée au Département des finances.

En 1995, la CdC a mis en place une application informatique destinée à faciliter le calcul des rentes. Il s'agit du système ACOR (système expert d'Aide au Calcul et à l'Octroi de Rentes). En vertu de l'article 63 de la loi sur l'AVS, ce sont les caisses de compensation qui sont chargées de calculer les rentes. Dans la pratique, les caisses de compensation semblent toutefois s'appuyer sur le système ACOR. C'est l'Office fédéral des assurances sociales, rattaché au Département de l'intérieur, qui est chargé de surveiller les caisses de compensation.

Le quotidien "Tagesanzeiger" a démontré, dans un article publié le 12 décembre 2017, que le système ACOR était loin d'être infaillible. Ce système n'intègre pas tous les paramètres nécessaires pour calculer avec exactitude les rentes dans tous les cas de figure. Rien qu'en 2017, 19 erreurs liées au fonctionnement même du système ACOR ont dû être corrigées. Il est dès lors très probable qu'un certain nombre de rentes actuellement versées soient soit trop élevées soit trop basses vu le cadre légal et réglementaire applicable.

1. Quel est le but du système ACOR ? À quelle fréquence et à quelles conditions les caisses de compensation s'appuient-elles sur ce système pour calculer les rentes ?

2. Le système ACOR permet-il de calculer avec exactitude toutes les rentes dans tous les cas de figure ? Si non, à quelle fréquence le système ACOR a-t-il dû être corrigé au cours des dernières années ?

3. Les corrections apportées au système ACOR sont-elles prises en compte uniquement en vue du calcul des rentes futures ou provoquent-elles aussi d'office une révision des rentes déjà fixées si celles-ci ont été calculées de façon erronée ?

4. Le Conseil fédéral peut-il estimer le nombre de rentes actuellement versées qui sont entachées d'erreurs de calcul ?

5. Qui est chargé de s'assurer du bon fonctionnement du système ACOR ? L'Office fédéral des assurances sociales ou l'Administration fédérale des finances ?

6. Est-il vraiment efficace de faire dépendre les tâches d'exécution en matière d'AVS, d'AI et d'APG tant du Département de l'intérieur que du Département des finances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le calcul du montant des rentes AVS et AI par les caisses de compensation représente un travail considérable. Pour automatiser le calcul des rentes, la Centrale de compensation (CdC) a développé depuis 1996, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le logiciel ACOR (aide au calcul et à l'octroi des rentes) qui est aujourd'hui systématiquement utilisé par toutes les caisses de compensation. La CdC met gratuitement le logiciel à la disposition des caisses de compensation. Mais le calcul et le versement de la rente relèvent de la responsabilité de la caisse de compensation compétente. L'automatisation et l'uniformisation du calcul des rentes grâce à ACOR ont permis non seulement d'accroître l'efficacité, mais aussi d'améliorer la qualité de l'exécution et d'en faciliter le contrôle.

2. ACOR est en mesure de traiter la grande majorité des cas de rente. Mais bien que ce logiciel soit en constant développement, il peut arriver, dans de très rares cas de figure, qu'un calcul ne puisse être effectué entièrement au moyen du logiciel et qu'il doive être complété manuellement par les caisses de compensation. Une procédure d'annonce structurée permet à celles-ci de communiquer ces cas à la CdC, qui en tient compte pour la prochaine mise à jour du logiciel. Les mises à jour d'ACOR fournies à intervalles réguliers par la CdC garantissent que le logiciel soit toujours à la pointe, sur le plan tant professionnel que technique. Ces dernières années, la CdC a généralement fourni une nouvelle version d'ACOR tous les deux à quatre mois.

3. La CdC adapte également le logiciel ACOR en fonction des modifications de lois, d'ordonnances ou de directives, ainsi que des décisions de justice, qui ont des conséquences sur les rentes. Ces adaptations ne concernent presque toujours que les rentes futures ou en cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Les modifications qui sont mises en vigueur par le législateur avec effet rétroactif constituent des exceptions.

Si les caisses de compensation constatent que des montants de rentes n'ont pas été calculés correctement en raison de paramètres de saisie erronés ou d'indications incomplètes de l'assuré, elles sont tenues, en vertu de l'article 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), de procéder à une correction rétroactive.

4. L'adaptation des rentes en cours fait partie des tâches quotidiennes des caisses de compensation. Elle peut être nécessaire pour des raisons très diverses, comme la modification de la situation personnelle de l'assuré (par ex. changement d'état civil), ou la correction d'indications erronées ou incomplètes de l'assuré. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée sur les calculs de rente erronés provoqués par d'éventuelles erreurs de programmation du logiciel ACOR. Par ailleurs, un grand nombre de rentes versées actuellement ont été calculées manuellement ou à l'aide d'autres programmes de calculs avant l'introduction d'ACOR.

5./6. En tant qu'autorité de surveillance de l'application de l'AVS, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) veille à ce que les cas de figure programmés dans ACOR soient conformes aux dispositions légales en vigueur. L'OFAS ordonne également des adaptations de logiciel lorsqu'il a connaissance d'une correction nécessaire. Comme la CdC relève de l'Administration fédérale des finances, c'est à cette dernière qu'incombe la responsabilité de l'exploitation et de la disponibilité d'ACOR. Cette séparation entre surveillance technique et surveillance administrative est prévue par la loi et a fait ses preuves.

Réponse du Conseil fédéral.