Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à compléter la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (LVP, RS 196.1) de telle sorte qu'en cas de défaillance manifeste du système judiciaire du pays d'origine et de l'entraide judiciaire internationale, la Suisse puisse agir de façon autonome pour bloquer des avoirs de potentats, les confisquer et les restituer à la population spoliée.

Begründung

Le cas des avoirs d'origine illicite du président Moubarak montre bien que, lorsque le système judiciaire du pays d'origine ne remplit pas sa tâche, les procédures de l'entraide judiciaire internationale ne sont pas suffisantes pour restituer à la population les sommes dont elle a été spoliée. Le résultat des efforts de restitution est décevant, ce qui ne doit pas se reproduire.

Peu après la chute du régime Moubarak, la Suisse a ordonné le blocage des avoirs de l'ancien dictateur. Quelque 700 millions de francs ont été gelés, plus de 30 personnes étaient concernées par ce blocage. En vue de la confiscation des fonds en cause, plus de 70 procédures d'entraide judiciaire ont été engagées entre la Suisse et l'Égypte durant les années 2011 à 2016. En fin de compte, il n'a pas été possible de prouver par ce moyen l'origine illicite des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse. De plus, le gouvernement égyptien a acquitté en 2016, sur la base d'accords extrajudiciaires, plusieurs détenteurs de fonds bloqués en Suisse. Il en est résulté en décembre 2016 le déblocage de 180 des quelque 700 millions de francs en cause.

Le rapport "Failed recovery : How Switzerland released the funds of a famous Egyptian crony" (Public Eye, rapport publié en octobre 2017) expose, documents à l'appui, les difficultés que présente la saisie des avoirs d'origine illicite lorsque la collaboration avec les autorités judiciaires du pays d'origine ne fonctionne pas. Il démontre ainsi que d'autres instruments d'entraide judiciaire sont nécessaires, ceux dont dispose actuellement la Suisse étant insuffisants. En l'absence d'un jugement en Égypte, aucune élucidation judiciaire approfondie de la question d'une éventuelle atteinte à la loi sur le blanchiment d'argent par les banques qui ont accepté des fonds Moubarak n'est possible en Suisse. De même au Mozambique, dans le cas de l'évaporation d'une bonne part du crédit de 2 milliards octroyé par Credit Suisse et la banque russe VTB, il semble qu'il faille constater une défaillance du système judiciaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion se réfère à une défaillance du système judiciaire égyptien pour demander une modification de la LVP afin de permettre à la Suisse d'agir de façon autonome en bloquant et en expropriant les avoirs illicites afin de les restituer à la population de l'État d'origine. Or, aucune défaillance du système judiciaire, par quoi il faut entendre un effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de l'appareil judiciaire ou un dysfonctionnement de celui-ci (cf. art. 4 al. 2 let. b LVP), n'a été constatée dans le contexte égyptien. En effet, l'Office fédéral de la justice et le Ministère public de la Confédération ont informé le 28 août 2017 leurs homologues égyptiens de la clôture de l'entraide judiciaire du fait de l'absence de résultats matériels ainsi que de nombreuses lacunes techniques dans les procédures en cause. Cette étape faisait suite à des acquittements, des accords de réconciliation ou des décisions de classement, en particulier dans les cas les plus emblématiques.

Ainsi, ce n'est pas en raison d'une situation de défaillance des autorités judiciaires égyptiennes que la coopération judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés. En d'autres termes, l'entraide aurait pu aboutir à des remises à l'Égypte pour autant que l'origine illicite des fonds en Suisse eût été établie par des décisions de la justice égyptienne. Le système judiciaire égyptien a donc montré qu'il fonctionnait dans le cadre des procès menés pour corruption contre les principaux protagonistes de l'ancien régime. Les moyens de recours à disposition ont notamment permis à ceux-ci d'obtenir des acquittements ou d'annuler des condamnations entachées de vices. Ces procès menés contre les personnalités visées par le blocage du Conseil fédéral n'ont par ailleurs pas permis de conclure au non-respect des principes élémentaires de procédure au sens de l'art. 4, al. 3, LVP, ce qui aurait entraîné une exclusion de l'entraide. Partant, les conditions légales du volet confiscatoire de la LVP ne sont pas réunies.

Pour déterminer s'il est opportun d'envisager une éventuelle modification de la LVP afin d'élargir les motifs de confiscation qu'elle prévoit, il convient de rappeler ceci. La LVP a remplacé l'aLRAI (RO 2011 275), qui avait été élaborée suite à un appel du Tribunal fédéral au législateur consécutif à l'échec de la remise des avoirs Duvalier (ATF 136 IV 4 c. 7). La LVP n'a par conséquent jamais été envisagée comme une législation destinée à se substituer, de façon générale, à l'entraide judiciaire car celle-ci doit rester la voie privilégiée pour le recouvrement d'avoirs. Seuls les deux cas de figure précités de l'article 4 LVP ont été considérés comme pouvant, exceptionnellement, justifier le recours au volet confiscatoire de la LVP. Or, élargir une telle possibilité de confiscation à des situations telle que celle de l'Égypte reviendrait à ignorer le résultat de procédures judiciaires valablement menées par les autorités compétentes d'un État souverain au motif qu'elles n'ont pas permis de conclure à l'illicéité des fonds déposés en Suisse. Cela serait hautement problématique sous l'angle des principes de l'État de droit et de la garantie de propriété. Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une modification de la LVP dans le sens proposé n'est pas souhaitable.

Quant à la question de savoir si les banques suisses qui ont accepté des avoirs de l'entourage de l'ex-président Moubarak ont éventuellement violé leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent, elle ne dépend ni du sort des procédures judiciaires menées en Égypte, ni de la possibilité de mener une confiscation administrative sur la base de la LVP mais relève principalement de la compétence de la FINMA. Celle-ci fournit régulièrement des informations relatives aux investigations qu'elle mène à cet égard, notamment dans ses rapports annuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.