Renforcer les plus-values de la production suisse de bétail bovin par un encouragement de la garde au pâturage en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer dès que possible un programme pâturage supplémentaire pour le bétail bovin et de concevoir des rétributions équitables à cet effet.

Begründung

Le programme SRPA connaît un vif succès. La population attache de l'importance à ce que les animaux de rente puissent sortir en plein air. Quand le SRPA est évoqué, la majorité des citoyennes et des citoyens l'associent à des animaux dans des pâturages verdoyants. Pour les vaches, les veaux et les taureaux, le pâturage représente l'environnement naturel où ces animaux se sentent bien. Le programme SRPA actuel constitue une bonne base et doit se poursuivre sans modification. Afin de renforcer la garde au pâturage, il est nécessaire d'instaurer un programme supplémentaire "SRPA pâturage". La poursuite du développement du programme SRPA se révèle également capitale pour la crédibilité de l'élevage bovin et la commercialisation réussie des produits carnés et laitiers.

Plus le nombre d'animaux participant au programme SRPA est grand, plus les gains en matière de bien-être animal sont importants. Le changement des structures, la pression sur les prix et le surplus de temps de travail occasionné requièrent une rétribution correcte dans le programme SRPA. Il y a lieu de maintenir les montants pour la participation au programme SRPA actuel et de prévoir des rétributions supplémentaires reflétant le travail fourni en cas de participation au programme supplémentaire "SRPA pâturage".

Ce développement proposé du programme SRPA va aussi dans le sens voulu par l'alliance du "pacte pour le bien-être animal", formée en mai 2017 par la protection des animaux et le secteur agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, quelque 82 % des bovins étaient déclarés au plan national dans le cadre du programme SRPA. Selon la catégorie bovine, la participation varie entre 39 et 91 %.

S'agissant des animaux femelles destinés au renouvellement du troupeau et des vaches laitières âgés de plus d'un an, la participation était respectivement de 83 et de 84 % ; elle était même de 91 % pour les vaches mères.

Des exigences élevées s'appliquent déjà en matière de garde au pâturage pour ces catégories. L'objectif de la politique agricole 2014-2017, soit une participation d'au moins 80 %, est réalisé pour ces catégories.

Par contre, il y a lieu de constater une faible participation s'agissant des veaux ainsi que du jeune bétail et du jeune bétail à l'engrais. Pour ces catégories, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire d'agir. Il a pour cette raison proposé l'acceptation de la motion Schelbert 17.3655, "Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais". Il prévoit, pour ces catégories, un renforcement ciblé de l'encouragement de la garde au pâturage.

Le Conseil fédéral est d'avis que c'est le marché qui doit en principe compenser les différenciations plus poussées des exigences dans le domaine du bien-être animal. Si des groupes de producteurs sont prêts à remplir des exigences plus strictes en matière de garde au pâturage, il est possible de promouvoir cette idée au moyen d'un label de droit privé. Il y a lieu de signaler en outre que l'exigence exprimée dans la motion augmenterait de manière générale la densité réglementaire et le travail administratif, ce que le Conseil fédéral rejette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.