Wortlaut

Après la votation populaire du 24 septembre dernier, il est urgent d'élaborer un nouveau projet de réforme de la prévoyance vieillesse. Si celui-ci devait à nouveau prévoir d'aligner l'âge de la retraite des femmes sur celui des hommes, cette modification devra, pour avoir une chance de remporter le vote des femmes, être compensée à tout le moins par des mesures en faveur de l'égalité des sexes au niveau des rentes de retraite.

À l'heure actuelle, en effet, les rentes cumulées des femmes (trois piliers confondus) sont en moyenne inférieures de 37 % à celles des hommes. Dans l'AVS, la différence n'est que de 2,7 %, mais se creuse à 63 % pour les rentes de la prévoyance professionnelle. Dans le deuxième pilier, l'écart atteint même 75 % pour les femmes mariées. Les disparités sont moins marquées pour les femmes divorcées, puisque la prévoyance professionnelle est partagée entre les conjointes en cas de divorce. La maternité est un autre facteur pénalisant, de même que, pour toutes les catégories de femmes, l'inégalité salariale.

En attendant que l'égalité salariale soit réalisée et que l'accès des femmes - en particulier des mères - au marché du travail soit facilité, il s'agit de compenser au niveau des rentes de retraite le travail non rémunéré, pris en charge le plus souvent par les femmes. Cela pourrait se faire par le biais d'une augmentation des rentes AVS - qui connaissent le splitting et les bonifications pour tâches éducatives -, mais une telle hausse a été refusée récemment par deux fois en votation populaire.

Autre solution possible, l'on pourrait envisager de partager le capital de prévoyance professionnelle constitué durant le mariage aussi entre les conjointes mariées - et pas seulement en cas de divorce. Cette solution serait, en général, favorable aux femmes, améliorerait l'égalité des rentes et n'entraînerait aucune hausse des charges sociales.

1. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'appliquer complètement le splitting dans la LPP, comme c'est le cas dans l'AVS ?

2. Est-il prêt à proposer cette mesure dans le cadre d'un prochain projet de réforme de la prévoyance vieillesse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a défini l'orientation de la nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse. L'AVS et la prévoyance professionnelle seront réformées séparément. Les bases de la réforme du deuxième pilier doivent être établies avec les partenaires sociaux. Il est donc encore trop tôt pour donner des indications concrètes sur le contenu du projet à venir.

Il est toutefois certain que la règle du splitting dans le premier pilier ne peut pas être appliquée telle quelle au duexième pilier. Il y a entre les deux piliers des différences fondamentales qui compliqueraient fortement l'introduction du splitting dans le deuxième pilier. Ainsi, dans l'AVS, les deux conjoints sont assurés selon les mêmes règles dans la même institution. Dans le deuxième pilier, par contre, les conjoints sont la plupart du temps affiliés à des institutions de prévoyance différentes, qui ont chacune leur règlement propre. De plus, ils changent souvent d'institution au cours de leur vie professionnelle. Vu le grand nombre de plans de prévoyance proposés par les diverses institutions de prévoyance et la possibilité de rachat ou de versement anticipé (par ex. pour accéder à la propriété du logement), la constitution de la prévoyance professionnelle durant le mariage est très loin d'être uniforme. En outre, l'introduction d'un splitting rendrait la gestion du deuxième pilier encore plus complexe, ce qui nuirait à la transparence à l'égard des assurés. Elle entraînerait aussi une augmentation des frais administratifs.

Réponse du Conseil fédéral.