17.4085 · Interpellation · 2017-12-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les moyens mis à la disposition du futur centre de recherche 3R sont annoncés à hauteur de 4 millions pour la Confédération et 4 millions additionnels d'autres partenaires dont l'industrie privée et les universités pour la période 2017-2020. Ces moyens sont clairement insuffisants pour pouvoir prétendre faire une recherche efficace dans le domaine des 3R. On se demande ce que le FNS fait dans ce domaine...
Je me permets d'interpeler le Conseil fédéral sur les points suivants :
1. Dans le rapport du Conseil fédéral intitulé "Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale" en réponse au postulat 12.3660, il est dit qu'il y a un potentiel dans : "...l'amélioration du flux d'informations entre les institutions de promotion (examen scientifique des projets d'expérimentation animale), comme le FNS, et les autorités délivrant les autorisations (évaluation des demandes d'autorisation), notamment en ce qui concerne l'"adéquation de la méthode" des projets de recherche à examiner." Qu'en est-il actuellement ?
2. Dans ce même rapport, il est prévu d'examiner la réalisation d'un programme national de recherche (PNR) en dehors des cycles de sélection périodiques, mais dans le cadre des moyens financiers ordinaires (crédits FNS). Il est évident que cela n'a rien à voir avec le projet de centre de recherche 3R, alors qu'en est-il de ce projet de PNR ?
3. Selon les réponses données à l'interpellation 17.3545, il est expliqué que les projets 3R sont évalués comme les autres mais comment se fait-il qu'au final, il y ait beaucoup plus de projets retenus dans l'expérimentation animale alors que le législateur a voulu l'inverse ? Que compte faire le FNS pour inverser la tendance ?
4. Lorsqu'une demande impliquant des expérimentations animales est faite au FNS, comment le candidat a-t-il estimé les alternatives comme le lui demande la loi sur la protection des animaux et comment le FNS vérifie ce point précis ? S'adresse-t-il à un comité d'experts (je ne parle pas des commissions cantonales qui ne sont pas des experts mais bien de spécialistes dans le domaine 3R)?
5. Est-ce que le FNS va contribuer financièrement au futur centre 3R ? Si non pourquoi et comment la recherche 3R peut-elle avoir accès aux fonds du FNS ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le soutien à la recherche 3R est une priorité pour le Conseil fédéral et c'est pourquoi il fournit son appui au nouveau centre de compétences 3R (3RCC) qui permettra de nouveaux développements dans ce domaine. Le centre a prévu un budget de plus de 11 millions de francs pour la période 2017 à 2020. Pour la période de subventionnement 2018-2020, la Confédération contribue à hauteur de 4 millions, répartis entre le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Le reste des coûts est supporté par les hautes écoles et l'industrie privée, via Interpharma. Grâce à l'ancrage du 3RCC au sein des hautes écoles, les chercheurs des EPF, des universités ainsi que des HES participeront à ses activités. En plus de la communication avec les chercheurs et le public et de la formation des chercheurs, le centre financera des projets se concentrant spécifiquement sur le développement de méthodes 3R innovantes. La recherche fondamentale, quant à elle, continuera d'être soutenue par le FNS tout en incluant la dimension 3R. Sur la base de ces considérations les réponses suivantes peuvent être formulées :
1. Durant l'élaboration du concept pour le 3RCC, le FNS était en contact avec les commissions cantonales d'expérimentation animale. L'évaluation parallèle menée par ces commissions et le FNS garantit l'indépendance des décisions et la prise en compte des considérations éthiques. Au FNS, l'évaluation et la sélection des projets de recherche sont menées par des scientifiques et donc volontairement séparées de l'examen éthique, qui est effectué par une commission composée de profanes, de chercheurs et de représentants de la protection des animaux. Les décisions positives des commissions cantonales d'expérimentation animale sont une condition préalable pour que le FNS débloque les subsides octroyés aux projets de recherche.
2. Le cycle de sélection 2017/2018 des programmes nationaux de recherche (PNR) est thématiquement limité à la "Mutation numérique de l'économie et de la société". Le centre de compétences 3R doit d'abord prendre ses activités. Il fera ensuite l'objet d'une évaluation en 2020, en vue de la prochaine période d'encouragement. Ce n'est que dans ce cadre-là que la nécessité d'un soutien supplémentaire pour la recherche 3R pourra être étudiée.
3. Seul environ 15 % des requêtes reçues par la division biologie et médecine nécessitent des expérimentations animales, qui le plus souvent ne représentent qu'une partie du projet. La procédure d'évaluation scientifique assure que les méthodes les plus modernes sont employées et encourage de cette façon le principe 3R. Le nombre de requêtes utilisant des cultures cellulaires dépasse le nombre de demandes avec des expériences sur les animaux. Dès avril 2018, le FNS ajoutera une nouvelle rubrique aux requêtes, où les chercheurs devront indiquer s'ils remplaceront l'expérimentation animale, partiellement ou complètement, par des mesures alternatives dans leur projet. Cette mesure permet de créer des bases statistiques et de sensibilisation plus solides.
4. Les candidats au financement doivent répondre aux critères scientifiques et sont amenés à examiner la possibilité de recourir à des méthodes alternatives. L'existence d'éventuelles méthodes alternatives est aussi examinée lors des évaluations scientifiques.
5. La mission du FNS est de soutenir la recherche de base innovante et non pas de financer des institutions. Le principe 3R est souvent déjà inclus dans les projets soumis au FNS lorsque des chercheurs améliorent des méthodes ou développent des approches alternatives leur permettant de répondre à leur question scientifique originale. Sur la base de l'article 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), la Confédération peut apporter son soutien à titre subsidiaire directement au 3RCC en tant qu'infrastructure de recherche d'importance nationale.
Réponse du Conseil fédéral.