Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'un nouveau statut pour les " travailleurs de plate-forme ", en en exposant les avantages et les inconvénients. Ce statut offrira une certaine couverture sociale, mais elle sera moins favorable que celle d'un salarié. Il pourra par ailleurs être choisi pour toute nouvelle relation contractuelle. Enfin, le rapport qui sera remis proposera des critères permettant de distinguer ce statut des autres, afin que les intéressés puissent bénéficier d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification.

Begründung

Il est souvent difficile d'établir avec certitude si un "travailleur de plate-forme" relève du statut d'indépendant ou du statut de salarié. Il n'en demeure pas moins que cette forme de travail est appelée à se répandre avec le développement du numérique. Aujourd'hui, s'il y a un doute, c'est le statut de salarié qui est retenu. Or, sans même parler des conséquences financières, ce choix est, pour les intéressés, synonyme à la fois de perte de flexibilité et d'insécurité juridique.

Non seulement le Conseil fédéral constate dans son rapport intitulé "Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : opportunités et risques" qu'il y a lieu d'agir, mais Avenir Suisse propose dans son étude intitulée "Quand les robots arrivent" de créer un nouveau statut de "travailleur indépendant".

C'est pourquoi le présent postulat propose d'étudier la création d'un nouveau statut à part entière pour les "travailleurs de plate-forme", qui se situerait à mi-chemin entre le salariat et l'indépendance. Les garanties attachées à ce nouveau statut seront réduites au minimum et consisteront principalement en une couverture sociale appropriée. A chaque fois qu'est établie une relation contractuelle conférant un tel statut, les parties manifesteront toutes deux leur accord à cet égard, étant entendu que cela n'affecte pas les solutions particulières qui pourront avoir été convenues entre partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.