Wortlaut

Les autorités américaines sont sur le point de finaliser une grande réforme du droit fiscal qui devrait avoir d'importants effets sur la concurrence fiscale à l'échelle mondiale. La réforme prévoit notamment de faire passer le taux de l'impôt fédéral sur les sociétés de 35 % à 20 %. Pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle à l'étranger, le taux d'imposition pourrait être encore plus bas. S'ajoutent à cela des mesures qui permettraient aux entreprises américaines de bénéficier à titre unique d'une imposition réduite pour les bénéfices engrangés à l'étranger qui seraient rapatriés. Afin de pouvoir réagir à temps à ces changements, il est indispensable d'analyser rapidement les conséquences de ces réformes pour la Suisse et son économie, pour le cas où la réforme serait définitivement adoptée. Se pose en outre la question de savoir si les États-Unis n'égratignent ou n'enfreignent pas des règles de l'OMC ou de l'OCDE en agissant de la sorte.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences cette réforme aura-t-elle sur la substance fiscale de la Confédération et des cantons ?

2. Quels seraient les cantons et les secteurs particulièrement touchés par cette réforme ?

3. Comment le Conseil fédéral garantit-il que la Suisse restera un lieu attrayant pour les entreprises américaines qui y créent des emplois pour du personnel hautement qualifié et stimulent l'innovation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures à l'échelle internationale, le cas échéant de concert avec l'UE, s'il s'avère que la réforme fiscale américaine n'est pas conforme à certaines réglementations ou directives internationales en matière de concurrence (comme celles de l'OMC ou de l'OCDE), ceci afin de garantir que les États-Unis respectent eux aussi leurs obligations internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 20 décembre 2017, le Congrès des États-Unis a adopté une vaste réforme fiscale (Tax Cuts and Jobs Act). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La Suisse compte quelque 1500 entreprises américaines comprenant des dizaines de milliers d'emplois. En 2016, selon les données de la Banque nationale suisse, qui sont fondées sur les stocks d'investissements directs et sur le pays de l'investisseur ultime, quelque 43 % des investissements directs étrangers provenaient des États-Unis. On ne dispose ni de chiffres ni d'estimations concernant la substance fiscale des entreprises américaines et la manière dont les différents cantons et secteurs seraient touchés.

3. Le Département fédéral des finances analyse en ce moment les conséquences de la réforme américaine sur la place économique suisse. Cette analyse n'est pas encore terminée. Cela tient notamment au fait que des éléments essentiels de la réforme fiscale américaine doivent encore être éclaircis par des dispositions d'exécution.

La réforme fiscale américaine prévoit entre autres le passage au principe de territorialité. Cela signifie que, en cas de distribution à la société mère sise aux États-Unis, les bénéfices de filiales étrangères ne sont plus imposés. Pour les bénéfices passés qui n'ont pas été distribués par les filiales, un taux spécial plus bas est prévu dans le cadre d'une phase transitoire. A court terme, il faut s'attendre à ce que ce passage au principe de territorialité provoque aux États-Unis un très fort afflux de bénéfices qui avaient été retenus par des sociétés américaines à l'étranger. Ce phénomène ne touchera pas seulement la Suisse, mais aussi d'autres États européens. Le volume concerné est potentiellement important, mais toute estimation serait pour l'heure pure spéculation. À l'avenir, il faudra se demander si la Suisse doit prendre des mesures - et si oui lesquelles - en ce qui concerne l'impôt à la source de 5 % sur les dividendes versés aux sociétés mères américaines qui a été convenu dans le cadre de la convention contre les doubles impositions conclue avec les États-Unis.

La réduction de l'impôt américain sur les bénéfices relativise l'avantage concurrentiel dont la Suisse bénéficiait jusqu'à présent, d'autant plus que des États européens sont également en passe de réduire leurs impôts sur les bénéfices. La nécessité d'agir dans le domaine de l'imposition des entreprises s'est donc encore accentuée. Le Conseil fédéral continue de considérer que le Projet fiscal 17, et notamment les réductions qui en découlent pour les impôts cantonaux sur les bénéfices, est un instrument adéquat pour renforcer la capacité concurrentielle de la Suisse. Il importe que la mise en oeuvre de ce projet soit rapide et tienne compte des motifs qui ont conduit au rejet dans les urnes de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral continue de suivre avec attention les développements qui se produisent au niveau international et prendra si nécessaire d'autres mesures.

4. Sur le plan international, la Suisse s'engage pour l'égalité des conditions de concurrence. Cela implique que les États s'en tiennent à des normes et obligations internationales. Tant l'OCDE que les ministres des finances de quelques États européens ont déjà réclamé des explications à ce sujet aux États-Unis. L'ambassade de Suisse à Washington a également signalé de possibles violations de certaines réglementations en lien avec des obligations internationales. Ce n'est que lorsque les dispositions d'exécution évoquées plus haut seront connues qu'il sera possible de se prononcer définitivement sur la conformité de la réforme fiscale américaine avec les normes et obligations internationales.

Réponse du Conseil fédéral.