Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant de fournir automatiquement, de manière unilatérale, des renseignements relatifs aux comptes financiers à des États avec lesquels il ne peut pas mettre en place un échange automatique de renseignements (EAR) sur une base réciproque.

Begründung

Afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, l'OCDE a approuvé le 15 juillet 2014 la norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). En Suisse, les bases juridiques requises pour l'introduction de l'EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Notre pays a activé l'EAR avec 38 États partenaires pour les années 2017/2018 et prévoit de l'activer avec 41 autres États (objet 17.040) pour les années 2018/2019 ; le nombre total d'États partenaires sera donc de près de 80. La plupart d'entre eux disposent d'une économie robuste : États de l'UE, membres du G20, autres partenaires commerciaux importants de la Suisse et États dotés d'une place financière importante d'un point de vue sectoriel ou régional.

De nombreux pays en développement ne peuvent bénéficier de l'EAR, alors qu'ils en auraient tout particulièrement besoin pour lutter efficacement contre les fuites de capitaux et financer ainsi leur développement économique. En adhérant au programme d'action d'Addis Abeba et à l'Agenda 2030 de l'ONU, la Suisse s'est engagée sur le plan politique à fournir des informations et une aide technique pour renforcer le produit fiscal dans les pays en développement et lutter contre les flux financiers opaques.

L'expérience montre qu'un simple échange de renseignements sur demande, conformément à l'article 26 du modèle de l'OCDE, n'est pas suffisant et que de nombreux pays en développement renoncent à l'EAR pour l'instant, malgré les projets pilotes menés. C'est pourquoi la fourniture automatique et non réciproque de renseignements relatifs aux comptes financiers doit être rendue possible. Il faut que les quelque 120 États qui ne font pas partie du réseau EAR puissent eux aussi, à certaines conditions, bénéficier de renseignements relatifs aux comptes financiers. Une base légale doit être créée à cet effet, afin que la fourniture unilatérale de renseignements relatifs aux comptes financiers puisse être activée sur la base d'accords bilatéraux. Elle prévoira les conditions suivantes (au sens de l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle EAR ; message 17.040): une bonne protection juridique (comprenant une protection des données), une "bonne gouvernance" et le respect des droits de l'homme, ceci afin d'éviter une utilisation abusive des données à livrer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) consacre le principe de la réciprocité de l'échange de renseignements. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé sur cette base les mandats de négociation sur l'introduction de l'EAR, d'après lesquels "les accords réciproques négociés respecteront le principe de spécialité, la protection des données et l'identification des ayants droit économiques de toutes les structures". La norme internationale prévoit en outre la possibilité de mettre en oeuvre l'EAR sur une base non réciproque, en particulier lorsque les États partenaires ne perçoivent pas d'impôts entrant dans le champ d'application des accords multilatéraux applicables.

L'adoption de l'EAR unilatéral avec les pays en voie de développement soulève de nombreuses questions. En principe, il convient de retenir que même l'adoption de l'EAR non réciproque n'est d'aucune utilité aux pays en voie de développement si les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l'EAR conforme à la norme leur font défaut.

L'EAR, à lui seul, ne permet pas de créer la transparence fiscale, ni de lutter contre l'évasion fiscale si les données échangées ne peuvent pas être utilisées de manière adéquate. Pour que l'EAR puisse être utilisé efficacement contre l'évasion fiscale, il est nécessaire de disposer d'une infrastructure de base solide sous la forme de bases juridiques, de systèmes, de procédures et d'une administration fiscale qui fonctionne. De leur propre aveu, la plupart des pays en voie de développement ne disposent pas de ces prérequis. En particulier, le cadre juridique et les moyens techniques nécessaires au respect de la confidentialité et de la sécurité des données échangées font défaut, de sorte qu'il existe un risque élevé que les données échangées sur les comptes en question fassent l'objet d'une utilisation frauduleuse.

Eu égard à cette absence dans la plupart des cas des prérequis nécessaires, il s'agira avant tout, dans un premier temps, de soutenir les pays en voie de développement dans leur mise en place de l'infrastructure de base indispensable à l'EAR.

À l'occasion de son assemblée plénière de novembre 2017 à Yaoundé (Cameroun), le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté un plan d'action pour l'introduction de l'EAR dans les pays en voie de développement. Il s'agira de définir quelle contribution la Suisse pourra apporter dans ce cadre.

Depuis 2015, la Suisse soutient le Forum mondial dans le domaine de l'assistance technique. La contribution financière de la Suisse est destinée à l'Initiative Afrique du Forum mondial, qui vise, conjointement avec d'autres organisations telles que le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) et la Banque mondiale, à aider les États africains à développer leur capacité d'échanger des renseignements à des fins fiscales.

Sur cette base, l'EAR devrait pouvoir être mis en oeuvre à long terme de manière durable et utile dans les pays en voie de développement également.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.