Wortlaut

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport clair et bien étayé sur les gisements et la disponibilité des matières premières minérales en Suisse. Il en ressort que les matières premières sont certes présentes, mais que leur exploitation n'est possible que de façon limitée. L'approvisionnement en matières premières indigènes est ainsi menacé. Bien que la Suisse dispose par exemple de grands gisements de roche dure pour le ballast ferroviaire, on importe actuellement 600 000 tonnes de ce ballast parce qu'on ne peut pas l'extraire en Suisse. On risque de connaître des scénarios similaires pour d'autres matières premières présentes en abondance. Les objectifs en matière de développement durable ne sont pas respectés en raison des transports de composants lourds sur de longues distances. C'est à l'aide de plusieurs mesures et objectifs que le Conseil fédéral veut s'attaquer au problème. Le rapport ne dit rien sur les personnes et les moyens nécessaires pour y parvenir, ni sur le calendrier prévu. À cet égard, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-on établi des calendriers pour la mise en oeuvre des mesures évoquées dans le rapport ? Si tel est le cas, quels sont-ils ?

2. Quelles ressources humaines et financières le Conseil fédéral veut-il consacrer à la mise en oeuvre de ces mesures ?

3. Quels partenaires veut-il associer à la réalisation du projet ?

4. Selon le rapport, le Conseil fédéral prévoit de mettre en place une plateforme d'information et de communication. Entend-il la mettre en place en partant d'organisations existantes ou en en créant une de toutes pièces ?

5. Les stocks de matières premières ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales ; par conséquent, le Conseil fédéral prévoit-il de créer une compétence fédérale ?

6. Va-t-on conférer aux matières premières mentionnées dans le rapport un statut d'importance nationale, ce qui permettra d'établir leur équivalence avec d'autres intérêts de protection nationaux ?

7. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'évaluer dans quelle mesure les importations de ballast ferroviaire sont préjudiciables à nos objectifs en matière de développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport propose différentes mesures pour que la Confédération puisse soutenir l'approvisionnement à long terme de la Suisse en matières premières minérales sans pour autant assumer des tâches cantonales. Les mesures proposées permettent d'obtenir une vue d'ensemble nationale des matières premières minérales indigènes et visent à appuyer les efforts déployés par les cantons et le secteur privé pour approvisionner la Suisse de manière efficace.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures. L'élaboration de rapports sur la sécurité de l'approvisionnement en matières premières du ciment et en roches dures ainsi que la mise en place d'une plateforme d'information et de communication dédiée aux matières premières minérales sont considérées comme des mesures prioritaires. Les "rapports sur la sécurité de l'approvisionnement en matières premières" seront rédigés sous la responsabilité de swisstopo et établis dans le cadre des rapports coordonnés sur l'économie verte à remettre au Conseil fédéral jusqu'en 2019.

2. Pour la réalisation et l'actualisation des rapports sur la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, mesure jugée prioritaire, le DDPS (swisstopo) et le DETEC (OFEV) mettent chacun à disposition des ressources correspondant à un demi-poste de travail (soit 0,5 équivalent plein temps, EPT). Celles-ci ne seront toutefois pas suffisantes pour un traitement complet de thèmes aussi complexes. Étant donné l'intérêt marqué de l'économie privée dans ce domaine, il est donc envisagé de recourir à un financement partiel par des tiers.

3. Les offices fédéraux concernés, les cantons, l'économie privée ainsi que les associations compétentes et les hautes écoles seront associés à l'élaboration des rapports sur la sécurité de l'approvisionnement en matières premières.

4. La mise en place d'une plateforme d'information et de communication est une mesure prioritaire. Il n'est pas envisagé de la réaliser au niveau fédéral mais de développer les structures existantes et d'utiliser l'intérêt important suscité par un tel projet auprès de l'économie privée. Des organisations indépendantes sont, aujourd'hui déjà, actives dans le domaine des matières premières minérales primaires et secondaires. On pense par exemple au réseau suisse en faveur des matières premières Neros, créé à l'initiative de l'économie, des hautes écoles et de la Confédération.

5. Concernant les matières premières primaires et secondaires, il est indispensable pour l'approvisionnement du pays d'avoir un aperçu national des réserves, de l'exploitation et de la consommation des ressources. Dans le cadre de l'élaboration du rapport sur l'importance des matières premières minérales en Suisse, il a été constaté que l'exploitation du sous-sol est réglementée par les régales des mines et par les lois ad hoc en vigueur dans les cantons. La Confédération ne dispose pas de base constitutionnelle lui donnant la compétence d'établir une planification sectorielle.

6. Il est nécessaire de disposer de bases légales pour procéder, à l'échelon national, à une appréciation des intérêts de certains projets ou de certaines tâches. Le rapport ne se prononce pas sur l'importance nationale de telle ou telle matière première spécifique, celle-ci dépendant plutôt de l'importance de ladite matière pour accomplir une tâche donnée de portée nationale. Ainsi, l'importance nationale de la part de ballast de qualité indispensable à la réalisation de l'infrastructure nationale destinée aux transports découle du mandat constitutionnel, et les critères définissant à partir de quand les gisements de ballast peuvent être qualifiés d'importance nationale sont consignés dans le plan sectoriel fédéral correspondant (transports). De plus, les aspects du droit de la concurrence et du droit des marchés publics, outre les aspects environnementaux, ont aussi une influence essentielle sur les questions d'acquisition des matières premières.

7. Lorsque des matières premières minérales sont importées en Suisse, les nuisances pour l'environnement qui découlent de l'extraction et du transport sont principalement générées à l'étranger. Concernant les matières premières dites abondantes, les trajets constituent tout particulièrement un facteur économique et écologique important. Il faut donc comparer ces effets à ceux qu'engendreraient l'exploitation de ressources naturelles en Suisse, par exemple l'impact sur la biodiversité et les paysages. Quant à savoir dans quelle mesure les importations de ces matières premières affectent les objectifs de développement durable, un examen au cas par cas serait nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.