Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées

Begründung

L'anarchie règne depuis longtemps dans le domaine de la fourniture de prestations de sécurité, avec les risques que cela comporte. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les prestations en matière de sécurité affectent le monopole de la puissance publique.

Après l'échec définitif du concordat intercantonal (cf. NZZ du 21 octobre 2017), il est plus que jamais nécessaire que la Confédération s'attaque à la définition des standards minimaux nationaux réclamés depuis longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 2 décembre 2005 sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (FF 2006 631), le Conseil fédéral jugeait nécessaire d'harmoniser des réglementations cantonales très différentes les unes des autres. Vu les efforts engagés par les cantons pour aboutir à une solution concordataire, il a toutefois renoncé à l'époque à prendre des mesures législatives. Le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), signé par les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais, existe depuis 1996. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a pour sa part adopté en 2010 le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP). L'objectif était alors que tous les cantons adhèrent si possible à l'un ou à l'autre. Les grands cantons comme Zurich, Berne, Argovie ou Lucerne sont restés en dehors. La CCDJP a donc décidé le 6 avril 2017 de reporter la date d'entrée en vigueur du CPSP et d'attendre la décision du Parlement sur la motion Seiler Graf 16.3723, "Réglementer enfin au niveau national les prestations de sécurité privées". Les Chambres fédérales n'ont pas encore délibéré. Dans son avis du 15 février 2017 sur cette motion, le Conseil fédéral disait entendre "suivre attentivement les développements à venir et [être] disposé à examiner par la suite la possibilité d'édicter des normes minimales fédérales sur les prestations de sécurité privées". Les efforts des cantons pour trouver une solution concordataire ayant échoué, il estime maintenant qu'il est temps d'adopter un minimum de prescriptions fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.