Wortlaut

Dans son projet remanié de loi sur les produits du tabac (LPTab), le Conseil fédéral propose d'autoriser la vente de produits de substitution au tabac, comme les cigarettes électroniques, et de les soumettre à une régulation spécifique. La notion de "cigarette électronique" recouvre divers produits de substitution à la cigarette à base de tabac : d'une part, la cigarette électronique usuelle sans tabac, où un liquide est vaporisé, d'autre part les dispositifs dans lesquels du tabac est chauffé sans qu'il y ait combustion. Cet amalgame est incorrect, les deux types de produits doivent être traités différemment. D'une part, l'état d'avancement de la recherche diffère fortement : les cigarettes électroniques usuelles ont fait l'objet de milliers d'études, alors qu'il n'existe pratiquement pas de travaux indépendants consacrés aux dispositifs de chauffage sans combustion. D'autre part, l'impact négatif des deux types de produits sur la santé des consommateurs et de leur entourage n'est pas du tout le même : alors qu'on admet que les cigarettes électroniques usuelles sont nettement moins nocives que les cigarettes à base de tabac, les rares résultats actuellement disponibles concernant les dispositifs de chauffage du tabac sans combustion font présager qu'ils nuisent bien plus à la santé des consommateurs et de leur entourage que les cigarettes électroniques usuelles.

Je prie donc le Conseil fédéral de faire savoir comment il entend prendre en compte les différences entre cigarettes à base de tabac, cigarettes électroniques usuelles et dispositifs de chauffage sans combustion, en termes de dangerosité et de nocivité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). À la demande du Parlement qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, les différentes catégories de produits sont désormais réglementées de manière différenciée, contrairement à ce qui était le cas dans le projet initial.

Le nouvel avant-projet de LPTab opère une distinction entre les produits du tabac à fumer classiques (par ex. les cigarettes), les produits du tabac à chauffer ("heat-not-burn") et les cigarettes électroniques avec nicotine.

Les produits du tabac à chauffer et les cigarettes électroniques avec nicotine sont réglementés différemment dans l'avant-projet en ce qui concerne les mises en garde et les exigences relatives à la composition. Ainsi, l'avertissement inscrit sur les produits du tabac à chauffer est le suivant : "Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance", alors que celui figurant sur les cigarettes électroniques avec nicotine précise que : "La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance".

Les dispositions relatives à la publicité, à la remise aux mineurs, aux achats test et à la protection contre le tabagisme passif sont les mêmes pour les deux types de produits. L'avant-projet comprend également une déclaration à faire à l'Office fédéral de la santé publique pour les produits du tabac à chauffer et les cigarettes électroniques avec nicotine avant la première mise sur le marché. Cette déclaration permet de surveiller ce marché complexe et à l'expansion rapide.

Réponse du Conseil fédéral.