Cigarettes électroniques et produits du tabac chauffés sans combustion. Promouvoir une recherche qui soit indépendante de l'industrie du tabac

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire avancer et de promouvoir par des fonds fédéraux la recherche indépendante consacrée aux produits de substitution aux cigarettes à base de tabac.

Begründung

La notion de "cigarette électronique" recouvre divers produits de substitution à la cigarette à base de tabac : d'une part, la cigarette électronique usuelle sans tabac, où un liquide est vaporisé, d'autre part les dispositifs dans lesquels du tabac est chauffé sans qu'il y ait combustion. Cette confusion terminologique est abusive. Les deux types de produits doivent être distingués, car l'état d'avancement de la recherche les concernant diffère fortement :

En ce qui concerne les cigarettes électroniques, des milliers d'études leur ont été consacrées et on admet que leur nocivité est nettement moindre que celle des cigarettes traditionnelles. Mais même dans ce domaine, certains aspects n'ont pas encore été suffisamment étudiés : on manque de données épidémiologiques précises et de renseignements sur le taux de réussite des fumeurs qui veulent arrêter ou qui veulent réduire leur consommation en recourant aux cigarettes électroniques, sur les conséquences pour la santé qu'entraîne le passage de produits du tabac consumés à la cigarette électronique, sur les conséquences à long terme pour la santé des utilisateurs de cigarettes électriques, etc.

Quant aux dispositifs permettant de chauffer du tabac sans combustion, les études indépendantes font presque entièrement défaut. La plupart des études ont été menées sur mandat des producteurs eux-mêmes et n'ont pas été publiées. Les rares résultats divulgués jusqu'ici indiquent que ces dispositifs sont nettement plus nocifs pour la santé des consommateurs et de leur entourage que les cigarettes électroniques usuelles.

Dans cette situation, les consommateurs sont dans l'impossibilité de s'informer objectivement des dangers que présentent les différents types de produits et de prendre une décision rationnelle pour ou contre un de ces produits. Sur la base des informations disponibles, les médecins et autres spécialistes de la santé, comme le personnel soignant, les conseillers en sevrage du tabac, etc., sont dans l'incapacité de se faire une idée suffisamment claire des différences entre les diverses solutions de rechange à la cigarette à base de tabac.

Le Conseil fédéral est donc chargé de faire avancer la recherche indépendante consacrée aux produits de substitution aux cigarettes à base de tabac, à la soutenir par des fonds fédéraux et à informer la population de manière active et transparente, dans un langage accessible aux profanes, des résultats disponibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux, à l'heure actuelle, de mandater ses propres études sur les produits de substitution au tabac. En 2017, quatre études indépendantes (dont une réalisée en Suisse) ont été publiées sur les produits du tabac chauffés introduits récemment sur le marché. Les chercheurs ont également la possibilité de déposer auprès du Fonds de prévention du tabagisme une demande de financement pour un projet de recherche. Il est à noter que les produits disponibles sur le marché sont très différents en termes de profil de risques et que de nombreuses recherches seraient nécessaires pour chaque produit.

Cependant, le Conseil fédéral observera attentivement l'évolution du marché et les résultats des recherches internationales. Ainsi, les résultats les plus récents ont également été pris en considération dans le deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation le 8 décembre 2017. Selon cet avant-projet, les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés ne doivent pas être utilisés dans les locaux fermés où il est interdit de fumer, car les substances nocives peuvent être transmises dans l'air ambiant (même s'il s'agit de petites quantités). La proposition de réglementation distingue également les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés des produits du tabac classiques et les réglemente spécifiquement, par exemple dans le domaine des prescriptions de sécurité et des avertissements.

Les derniers résultats issus de la recherche qui seront rendus publics pendant ou après la procédure de consultation seront également pris en compte. Les résultats d'une étude mandatée par la Confédération sur les produits de substitution du tabac ne seraient probablement pas disponibles à temps pour le message de 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.