Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifié comme suit :

Art. 175

...

Al. 4

Les diverses régions, les communautés linguistiques et les sexes doivent être équitablement représentés au Conseil fédéral.

Begründung

Depuis 1989 sont déposées des interventions visant une représentation équitable des femmes au sein du Conseil fédéral. Elles sont toujours rejetées avec le même argument, à savoir qu'il importe de choisir les membres du gouvernement les plus capables et qu'il ne faut donc pas se laisser enfermer dans des critères trop stricts. Or, cet argument ne tient pas, pour les raisons suivantes :

1. Lors de la Diète fédérale de 1848, les pères fondateurs ont affirmé que la composition du Conseil fédéral devait refléter la diversité du pays et de ses différents groupes de population. Les critères prévus à l'alinéa 4 constituent à cet égard de longue date un moyen éprouvé de représentation de cette "Willensnation" qu'est la Suisse. 53 % des électeurs sont de sexe féminin : les femmes constituent ainsi relativement aux hommes le principal vivier de candidats, et leur assurer une représentation équitable ne saurait donc entraver la libre formation de la volonté de l'électeur. Dans le cas contraire, en effet, il faudrait dénier aux partis la compétence de favoriser et de sélectionner des candidats qualifiés de sexe féminin.

2. Depuis 1984, la représentation de la population féminine est le fait du hasard, depuis la non-élection de Lilian Uchtenhagen et de Christiane Brunner jusqu'à la non-réélection de Ruth Metzler. Certes, les femmes ont eu quatre représentantes en 2010 et 2011 en la personne des conseillères fédérales Calmy-Rey, Leuthard, Widmer-Schlumpf et Sommaruga, mais en 2015, le parti à l'époque le plus puissant numériquement a jugé bon de présenter pour l'élection du Conseil fédéral une liste de candidats exclusivement masculins, même si sa composition répondait aux critères énoncés à l'alinéa 4. On voit par là qu'aucun progrès n'est enregistré si rien n'est obligatoire.

3. Le système électoral actuel ne reconnaît pas systématiquement la nécessité de voir les deux sexes représentés équitablement au sein du gouvernement fédéral. Il n'y a donc pas d'incitation à élargir structurellement et durablement la base de candidats non seulement féminins, mais aussi masculins. Seuls des critères inscrits noir sur blanc dans la Constitution sont effectivement mis en oeuvre. C'est pourquoi il importe de compléter l'art. 175, al. 4, Cst. en y ajoutant le critère de la représentation équitable des sexes.