Wortlaut

L'article 14 de la loi sur la formation professionnelle régit les aspects du contrat d'apprentissage. Dans cette optique l'alinéa 5 explique que si "l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l'autorité cantonale veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement".

Il explique des cas où des jeunes se retrouvent sans contrat d'apprentissage après la faillite ou la fermeture d'une entreprise, alors qu'ils ont déjà effectués une ou deux années d'apprentissage. Ils sont donc en difficulté pour terminer leur formation. En effet, la plupart des entreprises préfèrent engager un apprenti qu'elles forment depuis le début. Une telle situation paraît injuste étant donné que l'apprenti n'est pas responsable de la faillite ou de la fermeture de l'entreprise.

Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas que la formulation "autant que possible" offre une trop grande marge de manoeuvre aux cantons qui laisse donc trop souvent l'apprenti se débrouiller tout seul ?

N'est-ce pas aux autorités cantonales de concrètement prendre leurs responsabilités et de résoudre cette injustice ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel la résiliation du contrat d'apprentissage en cas de faillite ou de restructuration de l'entreprise formatrice peut mettre les apprentis en difficulté. Du point de vue de la Confédération, les autorités cantonales doivent faire preuve de responsabilité en soutenant, dans la mesure de leurs possibilités, la poursuite de la formation professionnelle initiale dans une autre entreprise en cas de rupture de contrat indépendante de la volonté de la personne en formation. L'expérience montre que lors de liquidations d'entreprises, la disposition à aider les apprentis est importante, car ils ne sont pas responsables de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Souvent, d'autres entreprises formatrices reprennent à leur compte la responsabilité de la formation de ces jeunes. Les autorités cantonales ont en outre besoin d'une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir trouver et mettre en oeuvre des solutions pragmatiques.

Dans la mesure où ce sont les cantons qui sont chargés de l'exécution de la formation professionnelle initiale et que les entreprises formatrices ne peuvent pas être forcées à engager un apprenti, la Confédération ne peut et ne veut pas intervenir davantage dans ce processus, et ce d'autant plus que les cas extrêmes ont presque toujours pu être évités jusqu'à présent.

Réponse du Conseil fédéral.