Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences qu'entraînerait, d'une part, la possibilité pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme" de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe, d'autre part, l'abandon pur et simple de la mention du sexe dans ces mêmes actes. Ce rapport exposera les difficultés qu'induirait une telle réforme et les moyens qui permettraient d'y remédier. Il prendra par ailleurs en considération l'évolution du droit intervenue dans ce domaine à l'étranger et l'expérience acquise.

Begründung

Par arrêt en date du 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle allemande a demandé au Parlement d'ajouter dans le registre des naissances une catégorie supplémentaire qui s'ajouterait aux catégories "homme" et "femme", ou de renoncer à y indiquer le sexe. D'autres pays (comme l'Argentine, l'Australie, le Danemark, l'Inde, le Canada, la Colombie, Malte, le Népal ou la Nouvelle-Zélande) reconnaissent l'existence d'un sexe indéterminé et prévoient en conséquence la possibilité de faire figurer dans le passeport la mention "X".

En Suisse, où le système juridique est construit sur la répartition binaire des êtres humains en deux sexes, le registre de l'état civil ne prévoit aucune de ces deux possibilités (mention "X" ou absence de mention). Or, eu égard à l'évolution du droit pertinent dans d'autres parties du monde, le législateur suisse pourrait être bien inspiré de se demander si cette vision des choses n'est pas un peu étriquée et de s'interroger sur les dispositions qu'il y aurait lieu de modifier afin de mieux tenir compte de la réalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.