Wortlaut

Depuis des années, l'industrie des spiritueux soumet spontanément ses projets publicitaires à la Régie fédérale des alcools. Or, la Direction générale des douanes veut rendre payant cet examen préalable à compter du 1er juillet 2018. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès du DFF pour qu'il renonce à ce projet inefficace qui, de surcroît, va nuire à la prévention de l'alcoolisme.

Begründung

Ayant fait ses preuves depuis des années, le système selon lequel l'industrie des spiritueux soumet spontanément ses projets publicitaires à la Régie fédérale des alcools pour qu'elle effectue un examen préalable constitue un exemple de coopération efficace et fructueuse entre le secteur économique et l'administration. Il permet d'éviter que des publicités illégales ne soient diffusées, contribuant ainsi à renforcer la prévention et à protéger la jeunesse.

Or, la Direction générale des douanes veut rendre payants ces examens préalables à compter du 1er juillet 2018. Par conséquent, l'industrie des spiritueux renoncera à faire vérifier ses projets publicitaires pour des raisons de temps et d'argent. La coopération éclairée entre le secteur économique et l'État, laquelle porte aujourd'hui sur la quasi-totalité des activités publicitaires de cette industrie, fera place à des procédures de sanctions et à des actions judiciaires longues et coûteuses, nécessitant beaucoup de personnel, qui se révéleront pour le DFF beaucoup plus onéreuses que le système actuel.

Qui plus est, les sanctions ne produiront leurs effets qu'à une date où les publicités auront déjà distillé leur pouvoir de séduction. Par ailleurs, la Direction générale des douanes sera bien loin de pouvoir contrôler toutes les actions publicitaires déjà lancées sur l'ensemble du territoire suisse en raison de ses ressources humaines limitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 42b de la loi fédérale sur l'alcool (LAlc ; RS 680) limite la publicité pour les boissons distillées. Avant de lancer une campagne, beaucoup de publicitaires s'adressent à l'organe d'exécution compétent afin de faire évaluer la conformité de leurs projets avec les dispositions légales. Or certaines demandes d'examen sont souvent inutiles, car les projets concernés respectent de toute évidence le droit en vigueur.

À l'heure actuelle, l'Administration fédérale des douanes élabore un guide gratuit afin de faciliter l'interprétation des restrictions légales applicables à la publicité. Ce guide permettra aux publicitaires de déterminer eux-mêmes si leurs projets sont licites ou pas. En cas de doute, ils pourront toujours les faire examiner par l'organe compétent. À partir du 1er janvier 2019, cet examen préalable sera toutefois payant, l'émolument prévu étant destiné à couvrir les coûts correspondants. On entend ainsi arriver à ce que les projets publicitaires clairement licites, qui représentent aujourd'hui la majorité des cas faisant l'objet d'une demande d'examen préalable, ne soient plus soumis à l'organe compétent.

La nouvelle pratique permettra non seulement de freiner la demande d'examen préalable, qui a explosé ces dernières années, mais également de garantir une collaboration efficace et rentable avec l'industrie des spiritueux. Elle continuera en outre de prévenir les effets indésirables de la publicité et les affaires pénales qui pourraient s'ensuivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.