Wortlaut

Depuis 2004, la Confédération est compétente pour réglementer les formations dans le domaine de la santé. Elle se doit de veiller à la création de conditions-cadres nationales au niveau des HES dans le but d'assurer une qualité des soins pour le bon fonctionnement de notre système de santé.

Le Conseil fédéral a mentionné en 2007 lors d'une réponse à une interpellation et en 2016 lors du débat sur la nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé, qu'il souhaitait attendre avant d'inscrire le master en soins infirmiers dans la loi (LPSan). De ce fait la procédure est en suspens alors que la filière existe.

Quand et sur la base de quels critères le Conseil fédéral entend-il planifier cette procédure, étant conscient que cette formation accroît la sécurité du patient et renforce la collaboration interprofessionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) a été adoptée le 30 septembre 2016 par le Parlement et entrera en vigueur au plus tard en 2020. La question de la réglementation du master en soins infirmiers a été examinée en détail dans le cadre de la procédure de consultation menée entre décembre 2013 et avril 2014 ainsi que lors des débats parlementaires.

Vu les résultats de la consultation (www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2013), le Conseil fédéral a conclu qu'une telle réglementation serait prématurée, étant donné qu'à ce moment-là, aucun profil professionnel n'avait été clairement établi dans la pratique. En outre, il faut garder à l'esprit que les infirmiers diplômés sous l'ancienne législation seraient désavantagés si un cursus d'étude était défini en l'absence d'un profil professionnel clair. Leurs diplômes ne pourraient pas être comparés lors de l'octroi de l'autorisation de pratiquer, et les cantons ne disposeraient pas de critères précis pour évaluer quand l'octroi d'une telle autorisation présupposerait l'obtention d'un diplôme de master. En septembre 2016, le Parlement a suivi le Conseil fédéral et provisoirement refusé de réglementer le master en soins infirmiers dans la LPSan.

Le Conseil fédéral reconnaît que le rôle des infirmiers revêt une grande importance pour garantir des soins sûrs et de qualité élevée dans un contexte interprofessionnel où la main d'oeuvre manque. Il estime donc que la question devra être réexaminée lorsque des profils professionnels élargis auront été établis pour les infirmiers titulaires d'un master et que leur domaine d'intervention aura été défini.

Réponse du Conseil fédéral.