Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle reçu une demande d'assistance administrative et d'entraide judiciaire de la part des autorités allemandes en vue de l'examen d'une éventuelle affaire de financement illégal d'un parti politique ?

2. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités suisses de soutenir leurs homologues allemands dans le cadre d'enquêtes relatives à d'éventuelles affaires de financement illégal de partis politiques ?

3. Ou la Suisse constitue-t-elle pour ainsi dire une zone de non-droit depuis laquelle il est possible de s'immiscer - par le financement illégal de partis politiques - dans des campagnes électorales menées dans des États démocratiques amis, et ce, sans avoir à craindre la moindre conséquence juridique ?

4. Le Conseil fédéral examine-t-il s'il serait opportun de créer une disposition légale permettant d'éviter que les relations amicales avec notre voisin allemand et avec d'autres États ne soient minées par des affaires de financement illégal de partis politiques de ces pays depuis la Suisse ?

Begründung

Aux termes de la loi allemande sur les partis politiques, le nom des personnes qui font des dons supérieurs à 10 000 euros doit être publié. Quant aux dons de plus de 50 000 euros, ils doivent être rendus publics sans délai.

Des responsables du parti Alternative für Deutschland (AfD) ont indiqué en mai 2017 à la chaîne de télévision ZDF qu'ils n'avaient reçu aucun soutien à l'exception de menus montants qui leur ont été versés par l'agence de relations publiques Goal, sise à Andelfingen. Mais la chaîne ZDF et d'autres médias estiment que les montants en jeu sont bien plus importants et qu'ils constitueraient une forme de financement illégal du parti selon le droit allemand. L'administration du Bundestag allemand, qui est compétente en matière de financement des partis, a, depuis, examiné la chose de manière approfondie. Le 4 septembre 2017, elle a indiqué qu'elle avait demandé à l'AfD de s'expliquer sur trois "états de fait" concernant l'agence Goal, son directeur et, d'après l'AfD, son actionnaire majoritaire, Alexander Segert.

Dans les faits, il s'agit de déterminer la provenance des fonds que le candidat AfD Guido Reil, le chef de l'AfD Jörg Meuthen et le chef de groupe de l'AfD de Rhénanie-du-Nord-Westphalie Markus Pretzell ont reçus de l'agence Goal. L'administration du Bundestag examine en outre si les journaux "Extrablatt" et "Deutschland-Kurier", qui ont fait de la publicité pour des positions de l'AfD dans des publications tirées à des millions d'exemplaires, constituent également une forme de financement illégal du parti.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse n'a reçu aucune demande d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire des autorités allemandes au sujet d'une affaire de financement illégal d'un parti politique.

2./3. Il n'existe pas de base légale dans le domaine de l'assistance administrative qui permette de coopérer avec l'Allemagne sur la question.

Il en existe en revanche plusieurs dans le domaine de l'entraide judiciaire (Convention européenne d'entraide judiciaire et accord complémentaire conclu avec l'Allemagne ; Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; Convention relative au blanchiment ; Convention d'application de l'Accord de Schengen ; loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). En vertu de ces accords internationaux et de l'EIMP, des mesures de contrainte pénales - qui font presque toujours l'objet d'une demande d'entraide judiciaire - ne peuvent cependant être ordonnées par voie d'entraide que lorsque les conditions de la punissabilité sont remplies dans les deux pays : le comportement décrit dans la demande d'entraide judiciaire doit aussi tomber sous le coup d'une norme pénale dans l'État requis. Le droit suisse ne réglementant pas le financement des partis - à la différence du droit allemand - et ne prévoyant donc aucune infraction en la matière, il ne serait pas possible de répondre à une demande d'entraide judiciaire allemande fondée sur une poursuite pénale pour financement illégal d'un parti.

4. Non.

Réponse du Conseil fédéral.