Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de façon à interdire la publicité au cinéma pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques lors des représentations auxquelles les spectateurs de moins de 18 ans sont admis.

Begründung

Les jeunes qui atteignent leur vingt-et-unième année sans s'être mis à fumer ne fumeront très probablement pas de toute leur vie ; 57 % des fumeurs ont commencé à consommer du tabac alors qu'ils étaient encore mineurs.

Conformément au mandat adressé au Conseil fédéral par les Chambres fédérales en vue de protéger les enfants et les jeunes contre les méfaits du tabac, ces classes d'âge devront à l'avenir être mieux protégées contre la publicité pour les produits du tabac.

L'accord volontaire passé entre l'industrie du tabac et la Commission suisse pour la loyauté prévoit qu'aucune publicité cinématographique pour les produits du tabac ne sera diffusée à partir du moment où le public des séances qui débutent à partir de 20 heures sera constitué de plus d'un quart de jeunes. Une grande partie des adolescents, un groupe pourtant particulièrement en danger, sont ainsi soustraits de la protection contre la publicité en faveur des produits du tabac.

Les jeunes ne vivent pas en vase clos. La publicité que l'industrie du tabac prétend n'être destinée qu'aux jeunes adultes est tout aussi attrayante pour les mineurs.

Quatre cantons interdisent la publicité pour le tabac dans les cinémas : Soleure, Saint-Gall, le Valais et Genève. L'interdiction générale qui y prévaut va plus loin que ce que demande l'auteure de la présente motion.

La publicité pour le tabac influence les jeunes : Pourquoi, aux États-Unis, les jeunes ont-ils été deux à trois fois plus nombreux à se mettre à fumer en l'espace de quatre ans à partir du moment où ils ont été exposés à la publicité pour le tabac ? Pourquoi, en Espagne, les 13 à 14 ans ont-ils été d'autant plus nombreux à commencer de fumer qu'ils se sont plus fréquemment trouvés face à des affiches vantant la cigarette ? Ces observations ne s'expliquent que par l'hypothèse suivante : il existe une relation de cause à effet entre la fréquence avec laquelle les enfants et les jeunes sont soumis à la publicité et à des actions de promotion en faveur des produits du tabac et la fréquence avec laquelle ils expérimentent ces produits. La London School of Hygiene and Tropical Medicine a pu constater cette corrélation causale en 1965 (!) déjà.

La protection des enfants et des jeunes contre les méfaits du tabac doit être unifiée et renforcée à l'échelle du pays entier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). Par rapport au projet initial de la LPTab, des modifications ont, à la demande du Parlement qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, été apportées dans le domaine des restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.

Conformément au mandat du Parlement, la protection des enfants et des jeunes doit être renforcée, notamment en interdisant la publicité qui cible spécifiquement les mineurs. Afin de concrétiser ce dernier point, le deuxième avant-projet comporte une interdiction de publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias tels que les journaux gratuits et sur Internet ; ces médias étant en effet facilement accessibles et très souvent utilisés par les jeunes. Par ailleurs, la publicité est interdite à certains endroits stratégiques dans les points de vente (par ex. à proximité des sucreries, à hauteur des yeux des enfants).

Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. Il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.

Aujourd'hui déjà, les cantons peuvent aller dans le sens de la motion et limiter, par le biais de leurs propres législations, la publicité faite au cinéma.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.