Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse ne fournit-elle qu'environ 10 % de ses contributions au Programme alimentaire mondial (PAM) sous forme de "contributions multilatérales/à emploi non spécifique"?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi qu'une part accrue de contributions multilatérales/à emploi non spécifique permettrait elle aussi d'assurer l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des fonds, de même que la transparence à l'égard du Parlement et du public ?

3. Est-il lui aussi d'avis que, comme le montre l'exemple de la Suède, les pays donateurs ayant accru la part de leurs contributions multilatérales/à emploi non spécifique peuvent continuer à exercer une influence suffisante au sein du PAM ?

4. Estime-t-il lui aussi que sous l'angle de l'efficacité, de la flexibilité, de la continuité (pour prévenir une rupture de l'aide) et de la réactivité en général, une augmentation des contributions multilatérales/à emploi non spécifique en faveur du PAM serait souhaitable ? Dans l'affirmative, compte-t-il s'engager dans ce sens ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Est-il prêt à augmenter de manière significative la part des contributions multilatérales/à emploi non spécifique de la Suisse, comme il l'avait d'ailleurs laissé entendre en s'engageant à respecter les principes de l'initiative Good Humanitarian Donorship (GHD)? Je songe notamment au principe 5 : "...strive to ensure flexible and timely funding..." (veiller à ce que les fonds soient versés de manière flexible et opportune).

Begründung

En décembre 2014, les fonds du PAM destinés au financement de l'aide en faveur des réfugiés syriens se sont subitement taris, du fait d'une rupture de l'aide. Les pays donateurs avaient tout simplement oublié de veiller à temps à doter le programme de ressources suffisantes. De tels incidents soulèvent des questions quant au système de financement du PAM. À l'instar de la plupart des États, la Suisse fournit malheureusement la plus grande partie de son budget sous forme de "contributions à emploi spécifique". En d'autres termes, ces fonds sont liés à une affectation spéciale. À peine 10 % seulement du financement suisse s'effectue sous forme de contributions multilatérales/à emploi non spécifique (6,4 % du budget 2016 du PAM). Cette situation complique considérablement le travail du PAM. Les pays progressistes fournissent depuis longtemps plus de 60 % de leur financement sous forme de contributions multilatérales (Pays-Bas, Suède, Danemark). Les contributions multilatérales présentent des avantages considérables pour le travail du PAM. Elles permettent d'agir à titre préventif, de planifier l'utilisation des fonds à long terme et d'adapter les achats à la situation du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La part des contributions de la Suisse versées au Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) sous forme de contributions peu ou pas liées à un emploi spécifique atteint 74 % au total : 64 % des fonds sont destinés à des pays particuliers, en principe sur demande expresse du PAM. Les autres 10 % sont totalement libres et versés au Compte d'intervention immédiate du PAM (CII). Ces fonds peuvent être sollicités en faveur d'une population touchée dans les vingt-quatre heures suivant le déclenchement d'une crise. La Suisse est le principal donateur du CII.

Pour son travail, le PAM est tributaire de deux facteurs : la flexibilité financière certes, mais aussi la capacité à planifier ses activités à plus long terme. Par conséquent, la Suisse élabore actuellement un accord dans ce sens. Par ailleurs, toutes les organisations multilatérales partenaires de la Suisse sont tenues de lui rendre des comptes sur l'utilisation des fonds qu'elle leur a versés. La transparence à l'égard du Parlement et du public est ainsi garantie.

3. Pour pouvoir exercer une influence sur l'orientation stratégique d'une organisation, la forme des contributions financières est moins déterminante que l'engagement général d'un pays donateur. La Suisse est reconnue pour ses connaissances spécialisées, qu'elle met à la disposition du PAM grâce à des expertes et des experts du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA). Rien qu'en 2017, 23 membres du CSA menaient des activités pour le PAM dans le monde. Tandis que sur plan financier, la Suisse est un pays donateur du PAM relativement peu important, elle est sa principale partenaire en ce qui concerne la mise à disposition d'une expertise spécialisée d'une part, et le CII d'autre part. Cela lui confère un poids supplémentaire dans le cadre du Conseil d'administration du PAM, où elle siège actuellement.

4./5. Le Conseil fédéral tient à ce que les organisations humanitaires partenaires de la Suisse disposent de la flexibilité financière et de la sécurité en matière de planification nécessaires pour être en mesure de réagir de manière adaptée aux crises et aux catastrophes. Cela correspond d'ailleurs aux normes internationalement reconnues en matière d'aide humanitaire (Good Humanitarian Donorship). La Suisse a déployé des efforts importants pour moderniser le financement du PAM. D'une part, les moyens non liés destinés au CII ont été augmentés et, d'autre part, le DFAE a progressivement et avec succès axé la contribution suisse sur des prestations en espèces plutôt qu'en nature. L'organisation peut ainsi réagir de manière optimale aux besoins des populations concernées. Parallèlement, la Suisse se mobilise pour que d'autres donateurs mettent à la disposition du PAM une partie de leurs contributions sous forme non liée. Vis-à-vis du PAM, la Suisse respecte les engagements qu'elle a pris en 2016 à Istanbul lors du Sommet mondial sur l'action humanitaire : elle s'était alors déclarée prête à attribuer d'ici 2020 au moins 30 % de son financement à des organisations humanitaires sous la forme de contributions peu ou pas liées à une affectation spéciale. Dans le cas du PAM, la Suisse dépasse cet objectif aujourd'hui déjà avec un total de 74 %.

Réponse du Conseil fédéral.