17.4159 · Motion · 2017-12-14
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision systématique du droit fédéral sur les plans tant formel que matériel.Sa démarche s'inscrira dans le sillage des projets et mesures réalisés jusqu'ici :1. motions 00.3673 et 05.3815 "Coup de balai dans le droit fédéral";2. motion 07.3615 "Coup de balai matériel dans le droit fédéral";3. message sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (FF 2001 3657);4. loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (RO 2003 187);5. arrêté fédéral sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (RO 2003 210);6. ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477);7. loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437);8. arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3455).Il prévoira aussi des abrogations partielles, c'est-à-dire l'abrogation des sections et des dispositions obsolètes figurant dans des actes par ailleurs toujours d'actualité. Les abrogations de lois ou de parties de loi seront regroupées dans un acte modificateur unique.
Begründung
Plus de dix ans se sont écoulés depuis le dernier coup de balai dans le droit fédéral. Il paraît donc approprié, vu le travail législatif soutenu, de procéder une nouvelle fois à une mise à jour de grande ampleur. Lors de la dernière mise à jour du droit fédéral, ce ne sont pas moins de 33 lois fédérales et arrêtés fédéraux, 20 arrêtés fédéraux simples et 189 autres actes qui avaient été abrogés ; 235 actes avaient en outre été révisés. Il est urgent de donner un nouveau coup de balai dans le droit fédéral, qui compte désormais plus de 70 000 pages (et quelque 4900 actes).Cette mise à jour devra se fonder sur le principe selon lequel la législation doit être aussi simple, souple, adéquate et facile à exécuter que possible. Il s'agira aussi d'examiner les normes pour déterminer s'il faut réduire leur densité et leur précision ou encore réduire à l'essentiel les prescriptions régissant l'organisation et les procédures. Les lois doivent être transparentes et accessibles pour les citoyens. La liberté entrepreneuriale et la responsabilité individuelle doivent en outre être respectées, et les frais administratifs doivent être diminués.Divers cantons ont eux aussi procédé à un examen systématique de leur législation et obtenu des résultats tangibles ; ils disposent donc d'une expérience en la matière.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a l'obligation légale d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale, en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la Constitution et de la loi (art. 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010). Les prescriptions et processus applicables aux processus législatifs ont pour but de garantir que seules les réglementations satisfaisant à ces critères seront édictées ou soumises au Parlement.Comme déjà exposé dans ses avis relatifs aux motions Spuhler 00.3673, "Un coup de balai dans le droit fédéral", et Stähelin 07.3615, "Coup de balai matériel dans le droit fédéral", le Conseil fédéral est d'accord, sur le principe, avec les exigences de la motion. Il n'en estime pas moins que les "coups de balai" ponctuels représentent une charge disproportionnée et inefficiente. La réforme de l'administration 2005-2007 a montré que les projets de mise à jour de la législation prennent beaucoup de temps et requièrent d'importantes ressources et qu'il en résulte un rapport coût-utilité peu satisfaisant. L'objectif visé par la motion, à savoir un "coup de balai" dans le droit fédéral, peut être atteint de manière plus efficace et plus satisfaisante dans le cadre de l'activité continue de législation et de projets de révision concrets. Il convient de rappeler par ailleurs que le droit fédéral fait régulièrement l'objet d'évaluations quant à son efficacité, sur la base des nombreuses clauses d'évaluation figurant dans la législation (https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/evaluation/materialien/uebersicht.html). C'est pourquoi il a été décidé que les mises à jour matérielles du droit au sens de la motion Stähelin 07.3615, "Coup de balai matériel dans le droit fédéral", se feraient dans le cadre des révisions de loi prévues.Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a par ailleurs déployé d'importants efforts pour réduire le nombre de normes et les dépenses : dans le cadre des trois rapports parus depuis 2011, il a adopté au total 91 mesures et mandats d'examen prévoyant un allègement administratif ou la simplification de règles ; 80 % de ces mesures et mandats d'examen ont été mis en oeuvre ou avancent comme prévu (cf. le rapport intermédiaire de septembre 2017 relatif à l'allègement administratif : https ://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-68275.html). L'avantage de ces mesures est que, dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Confédération, elles permettent une réduction du nombre de normes et des simplifications là où elles améliorent substantiellement l'efficacité de la réglementation.En conclusion, si le Conseil fédéral approuve bien l'orientation générale de la motion, il n'entend pas en tirer un nouveau projet distinct de longue haleine. Il poursuivra en revanche ses travaux visant à améliorer les analyses d'impact de la réglementation et à permettre des allègements administratifs.