Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui illustrera les investissements prévus par les hôpitaux suisses dans le domaine des infrastructures et de la technologie au cours des prochaines années et indiquera les mesures à prendre pour éviter une course aux investissements qui pourrait déboucher sur des surcapacités.

Begründung

La loi sur le financement hospitalier visait notamment à stimuler la concurrence afin de mieux distribuer les prestations hospitalières. Toutefois, le renforcement de la concurrence crée une course aux investissements, parfois superflus, dans les infrastructures et la technologie, qui contribue à l'augmentation des coûts. Selon une étude récente de Credit Suisse, les hôpitaux helvétiques envisagent d'investir 16 milliards de francs dans leurs infrastructures au cours des deux prochaines décennies. Il est certain que certaines infrastructures vétustes doivent être remplacées. Toutefois, la concurrence accrue entre les hôpitaux pousse ceux-ci à investir dans les infrastructures et la technologie afin d'attirer plus de patients. Le financement des investissements est garanti par les recettes courantes, provenant pour l'essentiel des forfaits. Il pourrait en résulter une perversion du système qui favoriserait des séjours hospitaliers inutiles et des investissements visant à attirer plus de patients. Certains hôpitaux poursuivent une stratégie de croissance qui, à long terme ne pourra fonctionner pour tous et risque de créer des surcapacités et de mettre en péril la solvabilité de certains établissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En révisant le financement hospitalier et en introduisant les instruments du financement des prestations et du libre choix de l'hôpital, le législateur a voulu promouvoir l'économicité lors de la fourniture des prestations et la concurrence en matière de qualité. La planification établie pour couvrir les besoins en soins hospitaliers (art. 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10) doit tenir compte des nouvelles prescriptions. Les cantons disposent ainsi d'un instrument important pour organiser le paysage hospitalier. Ils doivent notamment octroyer les mandats de prestations de sorte que chaque institution puisse utiliser son infrastructure de manière efficiente. Pour cela, il convient de concentrer les prestations nécessitant une infrastructure spécifique dans un nombre réduit d'hôpitaux. Cette mesure vise à empêcher qu'une institution reçoive un mandat alors que le volume de prestations ne garantit pas une utilisation efficiente des équipements nécessaires. Si un hôpital acquiert une infrastructure onéreuse dont il n'a pas besoin pour remplir son mandat de prestations, il ne reçoit aucun financement à cet effet, car la rémunération se fonde sur des forfaits par cas liés aux prestations fournies (art. 49 LAMal), et non sur l'infrastructure existante. Finalement, le financement des prestations et la planification doivent permettre de piloter les investissements des hôpitaux et de limiter leur infrastructure au minimum nécessaire pour que ces derniers fournissent leurs prestations de manière efficiente et en tenant compte des besoins des patients. Si un hôpital investit néanmoins dans des installations surdimensionnées ou incompatibles avec son mandat de prestations, il est le seul responsable de leur financement. En outre, les progrès médicaux permettent de transférer des traitements du domaine stationnaire vers le secteur ambulatoire. Il est donc d'autant plus important d'éviter les investissements inutiles et les surcapacités dans le domaine stationnaire.

Dans le cadre de l'évaluation de la révision de la LAMal sur le financement hospitalier, l'Office fédéral de la santé publique a chargé en 2016 le bureau Infras d'élaborer une étude de faisabilité intitulée "Financement des investissements et des prestations d'intérêt général des hôpitaux". Cette analyse porte sur l'évolution de ces investissements entre 2010 et 2014. En réponse à la motion 16.3623 "Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons", une étude se penchera sur les investissements effectués par les hôpitaux jusqu'en 2016 inclus. Ces deux études ne fournissent aucun renseignement sur les investissements prévus par les hôpitaux ces prochaines années. De nouvelles données devraient être collectées pour déterminer si des mesures sont nécessaires - et, le cas échéant, lesquelles - pour éviter les surcapacités et les augmentations de coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins qui en découlent. Pour cette raison, le postulat peut être accepté.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.