Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui dresse le bilan du négoce des pierres gemmes en Suisse en exposant les problèmes que ce dernier pourrait poser en matière de droits de l'homme, et qui examine les mesures qui permettraient de résoudre ces problèmes.

Begründung

Avec des importations de métaux précieux et de pierres gemmes se chiffrant à près de 86 milliards de francs (commerce extérieur selon les marchandises 2016), la Suisse fait partie des grandes places de négoce dans le domaine des pierres gemmes. Or, les informations actuelles sur les conditions de production et de négoce des pierres gemmes travaillées et vendues en Suisse font largement défaut. Les grands bijoutiers et les négociants de pierres précieuses ayant leur siège en Suisse sont fortement impliqués dans l'extraction dans les pays en développement, mais personne ne sait quelles pierres et quels minéraux sont importés et travaillés, en quelle quantité et dans quelles conditions ils le sont ni d'où ils proviennent.

Dans son rapport de base sur les matières premières de 2013, le Conseil fédéral a certes reconnu les risques inhérents à cette question, mais il n'a pas proposé de mesures concrètes pour prévenir les importations de pierres gemmes extraites dans des conditions non conformes aux droits de l'homme. Il indique qu'il existe des normes volontaires fixées par le secteur. Les réglementations légales font donc largement défaut, sauf pour le commerce des diamants bruts.

Le rapport demandé devrait analyser en détail les points suivants :

1. L'origine véritable des pierres gemmes importées par des entreprises actives en Suisse doit pouvoir être constatée de manière fiable et précise.

2. Il convient d'analyser si les entreprises suisses concernées appliquent les normes en matière de diligence et respectent les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et quelles mesures pourraient être prévues pour sanctionner les entreprises qui ne s'y conforment pas.

3. Il s'agit d'examiner si la loi pourrait prévoir des contrôles afin de garantir que les pierres gemmes achetées ont été extraites dans le respect des droits de l'homme.

4. Il convient d'étudier comment il y aurait moyen de garantir que les entreprises qui achètent des pierres gemmes à l'étranger ne le font qu'auprès d'entreprises partenaires à même de garantir que ces pierres gemmes ont été extraites et acquises de manière légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat mentionne qu'en 2016, des pierres et des métaux précieux ont été importés en Suisse pour une valeur de 86 milliards de francs. D'après Swissimpex, il s'agit, pour l'année 2016, de 90 milliards de francs qui comprennent 87 milliards pour les métaux précieux (comprenant l'or et l'argent) et 3,3 milliards pour les pierres précieuses.

Les entreprises sont tenues de respecter les législations en vigueur et le Conseil fédéral attend d'elles qu'elles appliquent les règles tout comme les principes internationaux en matière de conduite responsable des entreprises partout où elles sont actives. Le Conseil fédéral encourage en particulier la gestion d'entreprise responsable et le respect des droits de l'homme en s'appuyant sur le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019 adopté en 2015, ainsi que sur le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopté en décembre 2016. En 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action concernant la RSE. À cet égard, le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, élaboré avec le soutien de la Suisse, offre aux entreprises concernées des orientations pratiques visant à éviter toute implication dans des conflits et à assurer des chaines d'approvisionnement propres.

Le commerce des métaux précieux en Suisse a aussi fait l'objet d'une analyse dans le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse" préparé par le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme mis sur pied par le Conseil fédéral. Les auteurs de ce rapport considèrent que le risque lié au commerce des métaux précieux est globalement moyen. Pour donner suite au rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI de 2016, le Conseil fédéral a décidé d'examiner l'introduction de mesures pour mieux gérer le risque lié au négoce de métaux précieux, y compris en ce qui concerne l'achat de vieil or. Il est prévu que la procédure de consultation pour un projet de mise en oeuvre soit lancée d'ici mi-2018. Sur le plan mondial, divers initiatives et instruments volontaires ont été lancés par plusieurs pays et par l'industrie pour soutenir les entreprises dans la mise en place d'une extraction durable.

Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a approuvé les 17 recommandations d'action formulées dans le Rapport de base : matières premières. Celles-ci visent notamment à accroître la transparence des flux financiers et des flux de production, ainsi que la publication des statistiques d'importation d'or par pays et à promouvoir la responsabilité des entreprises et de l'État en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales. La mise en oeuvre des recommandations du Rapport de base : matières premières se poursuivra en 2018. De plus, le Conseil fédéral a chargé la plateforme interdépartementale de lui fournir d'ici novembre 2018 une nouvelle évaluation du secteur des matières premières, en matière de compétitivité, d'intégrité et d'environnement, et de déterminer si de nouvelles mesures doivent être prises.

Le rapport élaboré en réponse au postulat Recordon 15.3877, "Commerce de l'or produit en violation des droits humains" donnera une vue d'ensemble du secteur de l'or en Suisse, de ses acteurs clés ainsi que des risques et des défis qui lui sont propres. Ce rapport sera vraisemblablement publié à la mi-2018.

Étant donné les processus actuellement en cours ainsi que la nouvelle évaluation du secteur des matières premières prévue pour la fin 2018, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de produire dans l'immédiat un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.