Wortlaut

La Suisse figure de toute évidence sur une liste grise établie par l'UE. Chacun sait que plusieurs États membres de l'UE enfreignent de manière flagrante des directives de l'UE et des directives BEPS de l'OCDE. Il s'agit notamment les Pays-Bas, de Malte, de Chypre et des territoires offshore de pays membres de l'UE (y compris le Royaume-Uni).

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour protester auprès de l'OCDE contre les pratiques fiscales déloyales des États membres de l'UE ?

2. A-t-il connaissance du rapport de l'OCDE qui a été adopté à l'unanimité, en octobre 2017 à Strasbourg, par l'Assemblée parlementaire élargie (États du Conseil de l'Europe plus les pays de l'OCDE)?

3. Est-il disposé à exercer enfin une pression sur les États membres de l'UE au lieu de toujours se présenter en victime idéale sur la scène politique internationale ?

4. A-t-il un plan pour permettre à la Suisse de lutter au moins à armes égales avec les autres États en matière de concurrence fiscale, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui ?

5. Pourquoi verse-t-il 1,3 milliard de francs au titre de la cohésion alors que, quelques jours après sa décision, l'UE a inscrit la Suisse sur une liste grise ?

6. La Suisse a-t-elle parlé à Monsieur Jean-Claude Juncker de la question de la concurrence fiscale à l'occasion de la visite qu'il a effectuée en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions au sujet de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste, qui a été établie sur la base de trois critères principaux (transparence fiscale, équité fiscale, mise en oeuvre des normes anti-BEPS) incluait initialement 17 pays et territoires (annexe I des conclusions). L'annexe II des conclusions énumère les pays et territoires, initialement 47, considérés comme coopératifs, sous réserve de la mise en oeuvre de leurs engagements. Les pays et territoires peuvent être transférés de l'annexe I à l'annexe II s'ils prennent des engagements à haut niveau pour mettre en oeuvre les recommandations du Conseil de l'UE. Les États membres de l'UE n'ont pas été évalués dans le cadre du processus pour l'établissement de cette liste car ils sont tenus au respect des règles internes de l'UE. Dans l'UE, le respect des règles fiscales est soumis à la surveillance de la Commission européenne et à la juridiction de la Cour de justice de l'UE. La Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction contre des États membres ayant transposé de manière tardive ou insuffisante des directives en matière de fiscalité ou ayant accordé des avantages fiscaux illégaux à des entreprises. De plus, certains régimes fiscaux considérés comme dommageables ont dû être abolis ou modifiés par les États membres.

Le Conseil fédéral suit les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont fait partie le dernier rapport sur les activités de l'OCDE (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 2017, Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017, http ://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp ?FileID=24016&lang=1). L'OCDE publie régulièrement des rapports faisant état de la mise en oeuvre des standards internationaux (voir par ex. OCDE 2017, Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiels, http ://www.oecd.org/fr/publications/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2017-sur-les-regimes-preferentiels-9789264283961-fr.htm). Ces rapports mentionnent les insuffisances de certains pays et territoires, y compris les États membres de l'UE. La Suisse s'implique au sein de l'OCDE pour s'assurer que les standards internationaux soient appliqués par tous. De plus en plus de pays et territoires s'engagent à mettre en oeuvre les standards internationaux et rejoignent les enceintes internationales qui en vérifient la mise en oeuvre. À ce jour, plus de 145 pays et territoires participent aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et plus de 110 à ceux du Cadre inclusif sur le BEPS. Cela témoigne du succès de l'approche internationale. Le Conseil fédéral considère que l'OCDE est l'enceinte la plus appropriée pour s'assurer que la concurrence fiscale internationale se fasse sur un pied d'égalité.

5./6. De nombreux thèmes, dont les questions fiscales, ont été abordés à l'occasion de la visite en Suisse du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le 23 novembre dernier. Lors de cette visite, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de fixer les jalons d'une nouvelle contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans certains États membres de l'UE et a demandé aux départements compétents de préparer un projet à mettre en consultation. Il a pris cette décision en tenant compte de l'ensemble des relations Suisse-UE. Vu la décision de l'UE du 21 décembre 2017 de reconnaître l'équivalence de la Bourse suisse selon le règlement MiFIR pour une période temporaire d'un an seulement, le Conseil fédéral n'exclut pas de reconsidérer les travaux préparatoires pour une nouvelle contribution suisse.

Réponse du Conseil fédéral.