Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir, avec le concours des cantons, les principes et les conditions générales qui régissent l'aide sociale. Les cantons se verront impartir un délai pour mettre un projet au point, en toute indépendance, dans le cadre d'un concordat. Si le projet n'aboutit pas, le Conseil fédéral proposera au Parlement une loi-cadre sur l'aide sociale et, le cas échéant, une modification de la Constitution allant dans ce sens.

Begründung

Plusieurs cantons ont réformé l'aide sociale ou sont en train de le faire. Il ressort des discussions que c'est l'absence de légitimité démocratique des normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Csias) qui les aurait motivés, entre autres choses. Le canton de Berne, par exemple, a décidé récemment de fixer la somme allouée aux besoins de base de tous les bénéficiaires à un montant inférieur de 8 % à celui qui figure dans les normes de la CSIAS. D'autres cantons ont opté pour des réductions majeures dans le cas de certains groupes de personnes.

Si la volonté de faire reposer l'aide sociale sur une définition et une base plus démocratiques est compréhensible, il n'est pas rationnel que chaque canton mène des débats sur cette question sans en référer aux autres. De fausses incitations en découlent forcément, tant dans les communes que chez les bénéficiaires de l'aide sociale.

Au moment de l'examen, le 20 septembre 2012, de la motion CSSS-N 12.3013, le Conseil national s'était déjà dit favorable, par 107 voix contre 53, à une loi-cadre sur l'aide sociale présentant une certaine simplicité normative.

Le porte-parole de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) résumait les objectifs visés de la manière suivante : "régler les compétences ...; harmoniser les critères utilisés pour déterminer le minimum vital ; définir l'intégration sociale et professionnelle ... aussi bien à l'intention des bénéficiaires de l'aide sociale qu'à celle des fournisseurs de prestations ; disposer de standards en matière d'organisation et de règles de procédure ; coordonner l'aide sociale avec d'autres systèmes de sécurité sociale ; aligner l'aide sociale sur d'autres prestations sous condition de ressources comme les avances sur contributions d'entretien, les aides à la formation ou les prestations complémentaires en faveur des familles ; ... prévoir des dispositions sur la protection des données."

Le Conseil des états a rejeté la motion tout en soulignant à quel point les normes de la Csias sont appréciées dans les cantons. Mais la situation a changé depuis 2012.

Il convient de fixer à l'échelon intercantonal les principes et les conditions générales régissant l'aide sociale et de leur donner une légitimité. L'idéal serait de choisir la voie du concordat, mais une loi-cadre fédérale serait également une option. Tout comme dans le cas de la loi sur l'harmonisation des impôts, les cantons devront continuer à disposer d'une marge de manoeuvre étendue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 25 février 2015 sur l'"Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources", donnant suite au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 13.4010 (www.admin.ch > DFI > OFAS > Politique sociale > Couverture sociale & intégration > Aménagement de l'aide sociale), le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'inscrire l'aide sociale dans un cadre plus contraignant. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Csias) contribuent dans une large mesure à rapprocher les régimes cantonaux d'aide sociale, mais restent un cadre de référence facultatif.

Du rapport et de la consultation des principaux acteurs de l'aide sociale (la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Association des communes suisses (ACS), l'Initiative des villes pour la politique sociale et la Csias), il est ressorti qu'une loi-cadre fédérale sur l'aide sociale n'était ni réalisable sans création d'une base constitutionnelle, ni même souhaitée par les cantons, du moins sans engagement financier de la Confédération et sans réforme d'ensemble de la protection sociale. La voie du concordat intercantonal a aussi été examinée comme une possibilité dont la réalisation pratique a suscité d'importantes réserves.

Avec la révision des recommandations de la CSIAS alors en cours, la perspective de renforcer le consensus autour de cet instrument se présentait comme une démarche allant dans la direction souhaitée. Le Conseil fédéral saluait en particulier le fait que ces recommandations fussent à l'avenir adoptées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.

Le Conseil fédéral constate aujourd'hui que les normes de la Csias font toujours référence dans la plupart des cantons, mais que certains d'entre eux entreprennent des réformes qui s'en écartent substantiellement. Il en déduit que les cantons n'ont pas réussi à s'obliger à davantage d'harmonisation. La Confédération ne peut le faire à leur place.

Le Conseil fédéral estime que les conditions ne sont pas davantage réunies qu'en 2015 pour entreprendre un travail de fond avec les cantons allant au-delà des bases de réflexion fournies à ce moment-là. Il tient cependant à observer l'évolution et à maintenir la discussion avec les cantons, notamment dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.