Wortlaut

C'est avec une constance qui interpelle que le Conseil fédéral se montre "surpris", voire "déçu" des décisions de la Commission européenne. Dernièrement, la Commission a mis la Suisse sur la fameuse "liste grise" en raison de sa politique fiscale bien spécifique. Dans ce contexte, on ne peut manquer de se poser des questions sur les résultats obtenus par la représentation suisse auprès de l'UE, qui compte notamment une section de plusieurs employés chargée des affaires économiques et financières.

1. La représentation suisse avait-elle préalablement connaissance de l'intention de l'UE de mettre la Suisse sur la "liste grise" des pays ayant prétendument des pratiques fiscales déloyales ?

2. Dans la négative, par quelles voies les représentants de la Suisse s'informent-ils auprès de la Commission européenne ?

3. Dans l'affirmative, par quels moyens les représentants de la Suisse sont-ils intervenus pour contrer ces projets de l'UE et à quel moment ?

4. Quels sont les mandats impartis à la section Affaires économiques et financières et de quelles activités est-elle chargée ?

5. Vu que ces dernières années, aucun progrès n'a pu être accompli avec l'UE dans le domaine des prestations financières et que l'évolution peut être qualifiée de plutôt négative à cet égard, on est en droit de se demander si la représentation suisse, plus précisément la section Affaires économiques et financières, remplit sa fonction à la satisfaction du pays.

6. Quels sont les effectifs totaux de la mission permanente de la Suisse auprès de l'UE ? Quels sont les coûts engendrés (rémunérations et autres dépenses)?

7. Les ambassadeurs et les ambassades sont-ils évalués pour les résultats obtenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a publié une liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales dans ses conclusions. Sur les 92 pays et territoires examinés, 17 figuraient à ce moment-là sur la liste (annexe I). Conformément aux prévisions, la Suisse n'apparaît pas sur cette liste. Elle est cependant mentionnée dans l'annexe II des conclusions avec, au moment de la publication, 46 autres pays et territoires jugés comme étant coopératifs et qui sont en train d'adapter leurs règles fiscales aux normes internationales.

1.-3. En janvier 2017, la Suisse a reçu une lettre du groupe de travail du Conseil de l'UE compétent en la matière (groupe "Code de conduite") annonçant l'établissement de la liste mentionnée. Depuis, la Suisse a eu des contacts réguliers avec les autorités et les représentants des États membres et de l'UE ainsi qu'avec le groupe "Code de conduite". Sur cette base, le groupe "Code de conduite" a confirmé par écrit à la Suisse, le 26 octobre 2017, qu'elle n'était pas proposée pour figurer sur la liste des pays et territoires fiscaux non coopératifs. Le groupe "Code de conduite" a par ailleurs constaté que la Suisse remplissait deux des critères de l'UE pour ne pas figurer dans l'annexe I et qu'elle s'engageait par rapport au troisième critère, de mettre en oeuvre la déclaration commune sur la fiscalité des entreprises du 14 octobre 2014. Les conclusions du Conseil de l'UE publiées le 5 décembre 2017 ont confirmé que la Suisse ne figurait pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs.

La Mission suisse auprès de l'UE est restée en contact avec ses interlocuteurs sur place pendant l'entier du processus d'élaboration des conclusions du Conseil de l'UE. La Suisse n'a cependant été informée au préalable ni sur les détails des conclusions, ni sur la mise en place d'une annexe II. Jusqu'au dernier moment, il n'y avait aucun indice que la Suisse y figurerait.

La Suisse est en contact régulier avec les États membres et les autorités de l'UE à cet égard. Début 2018, la Suisse a également souligné son engagement dans la mise en oeuvre de la déclaration commune envers la présidence bulgare du Conseil de l'UE.

4./5./7. Les résultats obtenus par les ambassades et les missions suisses - ou les cheffes et chefs de mission - sont évalués chaque année dans le cadre d'un processus d'évaluation des prestations. Ce processus porte aussi bien sur le catalogue général des tâches de la représentation suisse concernée que sur les objectifs annuels spécifiques définis au préalable. La Mission suisse soutient la politique européenne dans le cadre des tâches et des objectifs qui lui sont assignés par la centrale. Le catalogue des tâches de la Mission suisse comporte, entre autres, l'exercice d'une influence ciblée pour soutenir la politique suisse face à l'UE, la création et l'entretien d'un réseau de contacts sur place, l'observation des évolutions en cours au sein de l'UE et l'établissement de rapports et d'analyses dans des domaines d'importance pour la Suisse. La Mission apporte en outre un appui spécifique à la politique européenne du Conseil fédéral, en s'employant, par un travail d'explication, à gagner le soutien des institutions de l'UE pour la voie bilatérale et en prêtant son concours aux services compétents à Berne dans leurs dossiers respectifs. Tous les départements sont associés au processus de convention des objectifs de la Mission suisse. Les tâches confiées à la section Affaires économiques et financières découlent de ces objectifs. Les progrès réalisés dans le domaine des services financiers dépendent par contre en premier lieu de décisions politiques prises en Suisse et dans l'UE.

6. La Mission suisse compte dans ses effectifs des membres du personnel du DFAE ainsi que de tous les autres départements. Fin 2017, 52 collaborateurs au total (personnel local et stagiaires compris) travaillaient à la Mission suisse auprès de l'Union européenne. Les coûts engendrés par la Mission se montaient au total à 8,5 millions de francs en 2017.

Réponse du Conseil fédéral.