Wortlaut

Lors de la Conférence de l'ONU sur le changement climatique qui s'est tenue à Paris en 2015, 195 États, dont la Suisse, sont convenus de maintenir la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius. Cet accord prévoit également que les États réorientent leurs flux financiers de telle manière qu'ils soient compatibles avec l'objectif de 2 degrés Celsius (art. 2 par. 1 let. c). La même année, la Suisse a joué un rôle de premier ordre en faveur de l'adoption de l'Agenda 2030 et des 17 objectifs globaux de développement durable qu'il fixe, objectifs qu'elle entend mettre en oeuvre également dans le cadre de la coopération internationale. Parallèlement cependant, des banques de développement multilatérales dont la Suisse est actionnaire continuent de financer des centrales à charbon telles que la centrale électrique de Medupi, en Afrique du Sud (Banque mondiale, Banque africaine de développement), le projet d'extension de la centrale à charbon de Jamshoro au Pakistan (Banque asiatique de développement) ou le groupe TAMEH en Pologne (Banque européenne pour la reconstruction et le développement).

Vu les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris et de la Convention sur le mercure et de ses obligations de protection du droit à la santé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait que des fonds publics soient affectés à des projets étrangers axés sur le charbon alors que ces projets sont nocifs pour la santé ?

2. Quelles mesures prend-il pour que les décisions d'investissement des banques de développement dans lesquelles la Suisse a des parts de capital soient compatibles avec l'objectif de 2 degrés Celsius et l'Accord de Paris (art. 2 par. 1 let. c)?

3. Comment les maladies et les cas de mort prématurée que les émissions de mercure, d'arsenic, etc. provoquent dans la population locale à proximité des centrales à charbon sont-elles prises en compte dans les décisions d'investissement d'une banque de développement ?

4. Les coûts par kilowattheure de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne sont, selon la configuration, moins élevés que ceux de l'électricité issue du charbon, même si l'on fait abstraction des coûts externes. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la Suisse continue de financer, à travers ses participations au capital, une technologie plus chère qui provoque des dommages climatiques et environnementaux avérés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les banques de développement sont des leaders mondiaux qui s'emploient à faire progresser la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat.

Selon des estimations de l'OCDE ("Roadmap to US$100 Billion", OCDE, octobre 2016), en 2020, ces institutions consacreront à elles seules 28 milliards de dollars pour réaliser l'objectif annuel de 100 milliards en vue de financer la lutte contre le changement climatique.

1./4. Les projets axés sur le charbon dont il est question sont liés à des décisions d'investissement datant de 2009 (Medupi, Banque africaine de développement) et de 2013 (Jamshoro, Banque asiatique de développement). Dans ces deux projets, la Suisse s'est abstenue lors du vote au Conseil des gouverneurs. Quant au projet TAMEH de Cracovie en Pologne (2016), la BERD finance la transformation complète de cette centrale mixte à charbon en centrale à gaz. D'ailleurs, aucune banque multilatérale de développement dont la Suisse est membre n'a approuvé le financement d'une centrale à charbon ces trois dernières années. Comme le précise la réponse à l'interpellation parlementaire Gasser 14.4261, "Utilisation de fonds publics pour le financement de centrales à charbon à l'étranger" du 12 décembre 2014, au sein des banques multilatérales de développement, la Suisse s'engage en faveur d'une pratique restrictive quant au financement de projets de centrale à charbon. Elle ne donne qu'exceptionnellement son aval à la construction de centrales à charbon, dans des cas rares et justifiés ; elle s'oppose au soutien de la construction de centrales à charbon dans un pays qui n'en tient pas compte dans l'objectif climatique qu'il s'est fixé à l'échelle nationale.

L'électricité provenant de sources d'énergie fossile peut, dans certains pays et certaines régions, permettre un approvisionnement de base stable jusqu'à ce que l'on dispose de solutions suffisantes issues du développement des énergies renouvelables, propres à assurer un passage à long terme à l'électricité issue de sources d'énergie renouvelable. Les banques de développement font résistance aux projets de financement d'une centrale à charbon. Dans l'analyse économique de leur rentabilité, la BERD et la Banque mondiale appliquent, respectivement depuis 2014 et 2018, un prix fictif, qui inclut les futures émissions de carbone et les coûts qui en découlent.

2. Ces décisions d'investissement mises à part, la Suisse ne ménage pas ses efforts pour améliorer en permanence les stratégies énergétique et climatique, et milite en faveur d'un renforcement des normes sociales et environnementales des banques multilatérales de développement. Ces institutions contribuent de manière importante à éliminer les obstacles aux investissements dans les technologies d'exploitation des énergies renouvelables et à mobiliser les investissements dans des sources d'énergie respectueuses du climat. Elles permettent ainsi à leurs clients, à savoir les pays en développement et les pays émergents, de réaliser les objectifs auxquels ils ont adhéré dans l'Accord de Paris sur le climat, ce qui est également tout bénéfice pour la Suisse.

S'agissant de l'article 2 paragraphe 1 lettre c de l'Accord de Paris, relatif à l'impact des flux financiers sur le changement climatique, le Conseil fédéral mise, à l'intérieur du pays, sur des mesures volontaires et une meilleure transparence dans la mise en oeuvre de l'objectif climatique, comme il le précisait dans sa réponse à l'interpellation Jans 17.3914, "Quand placera-t-on le secteur financier devant ses responsabilités ?" du 29 septembre 2017. Sur le plan international, la Suisse soutient l'établissement de normes permettant d'évaluer les investissements et les financements sous l'angle du respect des objectifs climatiques.

Par ailleurs, elle s'engage également, au sein des banques multilatérales de développement, en faveur d'une stratégie d'investissement compatible avec l'objectif mondial concernant la température. Cette ligne correspond à une tendance observée au niveau international : lors du One Planet Summit de décembre 2017, à Paris, un certain nombre d'États et d'investisseurs privés ont exprimé clairement leur intention de retirer leurs investissements dans les installations à fortes émissions de carbone, plus dans particulièrement les centrales à charbon.

3. Les projets financés par les banques multilatérales de développement doivent respecter les directives et les valeurs limites nationales. En outre, chaque projet est évalué au regard des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité de la banque de développement concernée, qui sont valables à l'échelle de la planète. Ces normes visent le contrôle et la réduction au minimum - en utilisant des technologies de filtrage modernes, par exemple - de la pollution atmosphérique causée par les rejets de particules fines, de dioxyde de souffre, de métaux lourds comme le mercure, etc. des centrales thermiques.

Réponse du Conseil fédéral.