Développement de la mobilité ferroviaire internationale. Adapter en temps utile aux changements les contrôles à la frontière effectués par le Corps des gardes-frontière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui analysera les conséquences de l'évolution prévue de la mobilité ferroviaire sur les contrôles effectués aux frontières nationales par le Corps des gardes-frontière. Les nouvelles liaisons réduiront le nombre d'arrêts près de la frontière et par conséquent les possibilités de contrôle selon les modalités actuelles. Afin de garantir l'application de la loi sur les douanes et le contrôle des flux migratoires, il faut impérativement adapter la stratégie et la logistique du Corps des gardes-frontière à l'évolution des liaisons.

Begründung

La réalisation d'Alptransit et d'autres projets internationaux modifiera en profondeur au cours de la prochaine décennie les liaisons ferroviaires internationales qui traversent la Suisse et la relient aux pays voisins. En raison des changements prévus sur l'axe nord-sud, par exemple, les trains internationaux en provenance ou à destination de Zurich et de Bâle ne s'arrêteront plus à la frontière, à Chiasso, mais à Lugano, 20 kilomètres plus au nord. Il en ira de même sur d'autres lignes. Les temps de parcours diminuent comme le nombre d'arrêts près de la frontière : la frontière nationale n'est plus un "arrêt obligé". Il faudra donc adapter les contrôles à la frontière.

La structure actuelle du Corps des gardes-frontière et ses modalités d'intervention dans le domaine des contrôles ferroviaires sont fortement liées aux gares de frontière, telles que Chiasso. Ces gares sont dotées de l'infrastructure et du personnel nécessaires, il est donc normal que les activités de contrôle s'y concentrent. Les contrôles aux frontières nationales sont essentiels à l'application de la loi sur les douanes, à la lutte contre les fraudes et à la gestion des flux migratoires.

L'évolution de la mobilité ferroviaire internationale implique donc incontestablement une adaptation de la stratégie et de la logistique du Corps des gardes-frontière. L'activité de celui-ci est capitale pour le contrôle des frontières et implique des investissements infrastructuraux importants. En rédigeant un rapport spécifique, le Conseil fédéral pourra évaluer les développements et planifier les réformes nécessaires, le cas échéant en collaboration avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se situe sur un axe de circulation entre le nord et le sud de l'Europe, qui a une importance stratégique pour l'économie et les particuliers. Les exigences accrues qui en découlent en matière de mobilité constituent un défi considérable pour les autorités douanières et les autorités chargées du contrôle de chaque côté de la frontière. En outre, elles demandent régulièrement des changements structurels ou techniques. Le trafic ferroviaire s'est en particulier développé de manière fulgurante ces dernières années, devenant de plus en plus rapide et international.

L'Office fédéral des transports, les Chemins de fer fédéraux suisses et l'Administration fédérale des douanes (AFD) se rencontrent régulièrement dans le but de trouver des solutions pour faire face aux nouvelles situations. Ces rencontres offrent aux différents partenaires la possibilité d'analyser les évolutions en temps voulu afin d'y réagir rapidement. Il s'agit aussi bien de satisfaire aux besoins accrus en matière de mobilité que de tenir compte des avantages économiques et du mandat de protection de l'État. Les discussions entre les différents partenaires portent également sur les modifications techniques à apporter au niveau de la circulation au Tessin. Les autorités du canton du Tessin et de la ville de Lugano, de même que les autorités partenaires italiennes, y ont aussi participé.

À partir des années 2020/2021, le nouveau tronçon du Gothard doit permettre de relier Zurich à Milan en moins de trois heures. Pour y parvenir, les trains Eurocity ne pourront plus s'arrêter à la gare frontière actuelle de Chiasso. Par conséquent, ils s'arrêteront à Lugano après le passage de la frontière, et leurs passagers seront contrôlés durant le trajet. L'infrastructure de l'AFD à Lugano sera adaptée en conséquence. Cette solution rappelle la situation à Bâle, où les passagers des trains en provenance de l'Allemagne sont contrôlés durant le trajet. En cas de besoin, l'AFD pourra exiger en tout temps que les trains s'arrêtent exceptionnellement à Chiasso.

Comme indiqué plus haut, l'analyse des changements à venir en est à un stade avancé, mais quelques questions demeurent ouvertes. Les instances compétentes et la ville de Lugano, en concertation avec le canton du Tessin, développeront le projet de mise en oeuvre de la solution envisagée, qui devra satisfaire aux différentes exigences. De l'avis du Conseil fédéral, un rapport séparé n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.