Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de manière à ce que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques soit interdite dans les points de vente dont la clientèle compte aussi des enfants et des adolescents.

Begründung

Si des jeunes ne commencent pas à fumer avant 21 ans, il est très probable qu'ils ne fumeront jamais leur vie durant. En effet, 57 % des fumeurs ont commencé alors qu'ils étaient encore mineurs.

Selon le mandat donné par les chambres au Conseil fédéral pour protéger les enfants et les adolescents contre le tabac, ils devraient à l'avenir être mieux protégés vis-à-vis de la publicité en faveur du tabac.

Le nombre de cantons ayant interdit la publicité par affichage et la publicité cinématographique pour les produits du tabac a augmenté ces dernières années. Depuis, les points de vente sont devenus essentiels pour la publicité et la promotion des ventes. Les kiosques, qui ont les écoliers comme clientèle fidèle et de passage, représentent une grande partie des points de vente.

Les résultats du projet d'observation des stratégies marketing pour les produits du tabac mené en Suisse romande en 2014 montrent à quel point la publicité pour le tabac est présente dans les points de vente :

- Dans 78 % des kiosques, 89 % des shops des stations-service et 27 % des magasins d'alimentation, il y a de la publicité pour les produits du tabac.

- Dans 36 % des kiosques, 26 % des shops et 22 % des magasins, la publicité est aussi légèrement visible depuis l'extérieur.

- Dasns 40 % des kiosques, 41 % des shops et 21 % des magasins on trouve de la publicité à hauteur des yeux des enfants.

- Dans 55 % des kiosques, 48 % des shops des stations-service et 26 % des magasins d'alimentation de la publicité pour le tabac est installée près des bonbons, des chewing-gums et des friandises.

Le style de la publicité avec des dessins colorés et un graphisme soigné contribue aussi à la rendre attractive auprès des très jeunes.

Les résultats de l'étude montrent que dans les points de vente dont la gamme de produits s'adresse aussi aux enfants et aux adolescents, il est nécessaire d'agir pour dissocier la publicité pour le tabac de la publicité et des produits destinés aux enfants et aux adolescents. Il est en outre important que la publicité pour les cigarettes électroniques soit traitée de la même manière compte tenu de l'attractivité de ce produit pour les enfants et les adolescents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). À la demande du Parlement, qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, des modifications ont été apportées par rapport au projet initial. Elles concernent les restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.

Conformément au mandat du Parlement, la protection des enfants et des jeunes doit être renforcée, notamment par l'interdiction de la publicité qui cible spécifiquement les mineurs. Afin de concrétiser ce dernier point, le deuxième avant-projet prévoit d'interdire la publicité pour les produits du tabac ainsi que pour les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits, sur Internet et à quelques endroits stratégiques dans les points de vente. Le but est d'éviter que la publicité soit aisément visible par les enfants. Selon l'avant-projet, elle ne doit plus être placée à proximité des bonbons, des chewing-gums et des friandises ou à hauteur des yeux des enfants.

Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. Il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.

Aujourd'hui déjà, les cantons peuvent limiter, par le biais de leurs propres législations, la publicité faite dans les points de vente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.