Wortlaut

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission nationale d'éthique pour la médecine (CNE) dans son rapport "Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel"? Si oui, comment et à quelle échéance ?

2. Quelle est la formation requise pour que les équipes interdisciplinaires susmentionnées puissent pratiquer des traitements d'assignation sexuelle sur des mineurs ? S'agit-il de la même formation par une chirurgie ou pour un traitement hormonal ? Cette formation inclut-elle des éléments pédagogiques aux fins d'informer de manière adéquate les parents d'un enfant intersexué ? Cas échéant, envisage-t-on d'informer les praticiens sur les questions pratiques en lien avec les variations du développement sexuel (VDS)?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il de statistiques portant sur les personnes vivant avec des VDS en Suisse, en particulier s'agissant du nombre de personnes concernées et du nombre de traitements médicaux ? Cas échéant, envisage-t-il de collecter ces données ?

Begründung

Chaque année en Suisse, 20 à 100 enfants naissent avec des VDS. Ces situations se manifestent soit à la naissance, impliquant qu'une équipe interdisciplinaire choisisse le sexe de l'enfant, soit plus tard (par exemple durant l'adolescence). Nombre de ces enfants ne courent aucun risque pour leur santé du fait de leur état, mais il arrive cependant qu'ils subissent régulièrement des interventions médicales (chirurgies irréversibles dont ablation des organes sexuels, traitements hormonaux etc.) décidées par leurs parents et le corps médical, sans rechercher leur consentement éclairé. Il est déplorable que dans notre pays soient effectuées de telles interventions, qui confinent aux mutilations génitales, sur des enfants en bonne santé, sans que leur avis ne soit pris en compte.

Le bien supérieur de l'enfant commande de lui garantir un certain droit à l'autodétermination. Lorsqu'une intervention médicale n'a pas de but curatif, mais vise plutôt à assigner un individu au sexe masculin ou féminin, les droits de la personnalité de l'enfant nécessitent qu'il consente aux traitements envisagés, quitte à attendre qu'il soit capable de discernement (dans de nombreux pays du monde, les chirurgies de réassignation sexuelle ne sont accessibles aux personnes trans* que dès 18 ans révolus).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Fin 2012, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a présenté un rapport intitulé "Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur l'intersexualité" commandé par le Conseil fédéral (cf. www.nek-cne.admin.ch > Publications > Prises de position > n° 20/2012). Le rapport contient quatorze recommandations qui s'adressent en particulier aux médecins et aux sociétés de médecins, mais aussi aux autorités. Il s'agit principalement de veiller à l'intégrité des personnes présentant des variations du développement sexuel (VDS) et de lutter contre toute forme de discrimination. Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'état de concrétisation des recommandations concernant la Confédération, puis publié un communiqué de presse (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse). Le 6 juillet 2016, il a par ailleurs adressé un courrier d'information aux commissions de la sécurité sociale et de la santé et aux commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États.

Comme à l'époque, le Conseil fédéral constate que les mesures relevant de la responsabilité de la Confédération qui découlent du rapport précité ont été mises en oeuvre dans leur grande majorité ou sont en cours de réalisation.

Ainsi, le Département fédéral de justice et police a évalué les dispositions pénales qui règlent les interventions chirurgicales d'assignation sexuelle, et notamment celles concernant le consentement et la prescription en cas de lésions corporelles graves (art. 122 CP). Le droit en vigueur régissant de tels cas de manière appropriée, il n'y a pas lieu de l'adapter.

Une communication officielle du 1er février 2014 de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a entraîné une première simplification de la procédure visant à modifier l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil. Par ailleurs, le DFJP évalue actuellement une modification de la loi qui permettrait aux personnes transgenres et présentant des VDS de modifier plus simplement le sexe et le prénom inscrits dans le registre de l'état civil. L'idée est qu'elles puissent, sans intervention médicale préalable ou autre expertise, déclarer à l'état civil vouloir modifier le sexe et le prénom inscrits au registre.

Le Conseil fédéral a également proposé, dans le cadre du message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI, FF 2017 2363), d'actualiser les critères de définition des infirmités congénitales. À l'issue des délibérations parlementaires, il faudra adapter l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (RS 831.232.21). Dans le cadre de la révision de cette ordonnance, il sera possible de remplacer les termes discriminatoires, comme cela est recommandé dans le rapport de la CNE.

A noter que dans l'optique des futures procédures législatives, il conviendra d'accorder davantage d'attention non seulement à l'égalité des genres, mais aussi d'une manière générale à leur diversité.

Enfin, le droit fondamental à être protégé des discriminations liées au genre a été examiné dans le cadre du rapport élaboré en réponse au postulat Naef 12.3543 "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination". Sur la base d'une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Conseil fédéral a abouti à la conclusion que le droit suisse offrait d'ores et déjà une protection suffisante contre la discrimination. Il s'est toutefois déclaré prêt à examiner différentes recommandations du CSDH dans ce domaine. La plupart d'entre elles sont déjà prises en compte dans le cadre de projets en cours et de mandats existants.

Le Conseil fédéral est d'avis que deux mesures n'ont pas à être concrétisées :

Tout d'abord, une offre gratuite très vaste de services de consultation psychosociale, qu'il ne juge pas nécessaire car il existe déjà toute une palette de prestations de conseil gratuites (médecins, autorités, offres privées). Le Conseil fédéral ne juge pas non plus utile d'adapter la législation relative à l'assurance-invalidité ni celle de l'assurance-maladie et accidents obligatoire.

2. La Commission centrale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales a étudié en détail les recommandations de la CNE sur l'intersexualité. Elle est arrivée à la conclusion que les mesures de formation des spécialistes concernés relevaient de la responsabilité des sociétés de médecins ou des groupes d'experts internationaux. Lors de la révision du catalogue suisse des objectifs d'apprentissage pour la médecine humaine (Profiles), un objectif relatif à la sexualité et au genre y a été intégré. Les variantes du développement sexuel font en outre partie des thèmes de formation postgrade de différents médecins spécialistes confrontés à la thématique (urologues, pédiatres, etc.). En revanche, il n'y a pas d'informations ou de directives de la Confédération concernant certaines pratiques concrètes, cette tâche incombant aux sociétés de médecins concernées.

3. L'OFS collecte et publie, entre autres, les données de la statistique médicale des hôpitaux, à savoir les diagnostics et les procédures lors d'hospitalisation. Comme il n'existe pas de consensus international quant à une définition univoque des diagnostics et des traitements correspondant aux VDS, ceux-ci pouvant porter sur de nombreux systèmes (anatomique, génétique, endocrinien, etc.) et être selon les cas considérés ou non comme tels, il n'est pas possible d'extraire des données exactes et exhaustives sans précision des codes à sélectionner. Par ailleurs, les données du domaine ambulatoire des hôpitaux ne contiennent pas les diagnostics et l'OFS ne dispose pas de données des patients, des cabinets médicaux et centres ambulatoires. L'OFS ne dispose donc pas d'une statistique relative aux personnes intersexuées, ni de données exhaustives sur les personnes vivant avec des VDS en Suisse. Les différentes définitions et formes possibles de VDS constituent un autre obstacle au recensement homogène des données en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.