Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport les changements légaux (Constitution, lois, ordonnances) ainsi que les adaptations dans le registre informatisé d'état civil (Infostar) qui seraient nécessaires si on introduisait un troisième genre à l'état civil, si on renonçait à l'inscription du sexe à l'état civil ou s'il était sursi temporairement à cette inscription dans le cas de nouveau-nés intersexués. Le rapport donnera un aperçu des coûts escomptés, du temps nécessaire pour mettre en oeuvre ces changements et des conséquences supplémentaires qui en résulteraient pour les infrastructures des registres en Suisse.

Begründung

La Cour constitutionnelle allemande a enjoint le législateur à ouvrir, d'ici fin 2018, une troisième entrée de sexe dans le registre d'état civil à côté des options actuelles "masculin" et "féminin". Alternativement, la Cour l'a enjoint à examiner si on pouvait purement et simplement renoncer à toute inscription du sexe à l'état civil. Tôt ou tard, les autorités suisses seront confrontées à des personnes venant d'Allemagne et dont les documents d'état civil ou passeports ne les identifieront pas comme homme ou femme, mais avec une entrée de sexe laissée ouverte ou avec un troisième genre.

En Suisse, aucune discussion de principe n'a pour l'instant été menée sur l'opportunité d'introduire un troisième sexe ou de renoncer à un genre officiel. Afin de circonscrire le cadre d'une telle discussion, il s'agirait de déterminer où des adaptations seraient nécessaires, dans l'ordre juridique suisse, pour introduire un troisième sexe ou renoncer à l'enregistrement du sexe dans l'état civil. Cette question est importante, car la Constitution elle-même nomme les sexes "homme" et "femme". De nombreuses lois et ordonnances évoquent également ainsi les deux sexes. Infostar ne permet actuellement pas d'inscrire un troisième genre, ni de renoncer à toute inscription du sexe ou de surseoir temporairement à l'inscription du sexe (utile dans le cas d'enfants intersexués). Le rapport devrait donc préciser ce qu'il faudrait modifier ainsi que les questions de fond que cela soulèverait. Il s'agira aussi d'examiner si les changements correspondants dans Infostar et dans d'autres registres (AVS, Offices de la population, documents d'identification, migrations) sont possibles, quels en seraient les coûts et quand ils pourraient être mis en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.