Wortlaut

Le 24 septembre 2017, 78 % du peuple et la totalité des cantons ont approuvé le nouvel article 104a de la Constitution, relatif à la sécurité alimentaire.

Cet article prévoit notamment que le sol suisse doit être protégé en tant que base de la production agricole. Il précise en outre que la production de denrées alimentaires en Suisse doit être adaptée aux conditions locales et utiliser les ressources de manière efficiente, ce qui signifie que les écosystèmes ne doivent pas être surexploités et que les ressources (sol, eau, engrais, etc.) doivent être utilisées efficacement et préservées pour l'avenir.

En plus de la volonté populaire, les spécialistes s'accordent à dire que l'agriculture suisse doit devenir plus écologique. Le fait qu'aucun des treize objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) n'ait été atteint montre à quel point il est urgent d'agir. La "Vue d'ensemble du développement de la politique agricole", adoptée par le Conseil fédéral le 1er novembre 2017, confirme ce constat. La Suisse a manifestement pris du retard en matière de réduction des pesticides, d'excédents d'azote, de promotion de la biodiversité et de protection des terres agricoles, notamment.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à édicter des prescriptions légales efficaces pour diminuer les charges de pesticides, d'azote et d'ammoniac ? Dans la négative, quelles autres mesures prend-il pour maîtriser les problèmes manifestes ?

2. Il est scientifiquement incontesté que la biodiversité joue un rôle décisif dans la mise en place d'une agriculture adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'agriculture suisse préservera mieux les ressources et qu'elle contribue réellement au maintien de la biodiversité ?

3. Dans le domaine de la protection des terres agricoles et des sols, il y a notamment urgence en ce qui concerne la protection et la préservation de la fertilité des sols. Quelles mesures prend le Conseil fédéral ?

4. Est-il disposé à évaluer les chances et les risques que les scénarios d'ouverture du marché décrits dans la vue d'ensemble de la politique agricole présentent pour l'environnement et l'économie ? Introduira-t-il un monitorage écologique permettant de garantir le respect du principe du développement durable dans les relations commerciales transfrontières ?

5. Comment pense-t-il réaliser les étapes annoncées de l'ouverture du marché tout en respectant les objectifs écologiques ?

6. Aucun des OEA n'a été atteint jusqu'ici. Dans quel délai le seront-ils et comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'ils le seront ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa "Vue d'ensemble de la politique agricole à moyen terme", le Conseil fédéral a présenté sa stratégie pour la politique agricole à partir de 2022 (AP22+). Ce rapport montre que les objectifs visés dans le cadre de la PA 14-17 ont été atteints, voire dépassés, dans de nombreux domaines. Toutefois, certaines lacunes subsistent. Selon la Vue d'ensemble, des mesures doivent être prises en particulier pour réduire la charge environnementale à un niveau acceptable pour les écosystèmes.

La Parlement prendra maintenant connaissance des lignes de force stratégiques que le Conseil fédéral a définies pour la PA22+ et prendra position à ce sujet. Le Conseil fédéral engagera une procédure de consultation sur la PA22+ au dernier trimestre 2018, après avoir pris acte des différents avis émis. Le message correspondant sera soumis au Parlement en été 2019.

Selon le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Bertschy (13.4284), outre la politique agricole, la structure et l'exécution de la politique environnementale jouent également un rôle important en vue d'améliorer la réalisation des objectifs dans le domaine environnemental.

1.-3. Dans le cadre du projet mis en consultation sur la PA22+, le Conseil fédéral présentera les dispositions légales qui doivent être modifiées et quelles autres mesures doivent être prises, y compris dans la perspective d'une exécution plus stricte, afin de réduire les lacunes dans le domaine de l'environnement (cours d'eau, air, sol, biodiversité) et de garantir une production agricole durable. Ce faisant, il prendra en compte les stratégies et les plans d'action sur la biodiversité, le climat et la protection des végétaux existants. En ce qui concerne la protection des terres cultivées et du sol, il prévoit le développement d'une stratégie suisse de préservation des sols, ainsi que la révision et le renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement. En outre, la recherche publique de la Confédération doit développer des solutions et concepts concernant les thèmes susmentionnés qui contribuent à une agriculture ménageant mieux les ressources naturelles.

4./5. En ce qui concerne l'accès au marché et l'ouverture de marchés, la Vue d'ensemble constate dans l'ensemble qu'une ouverture du marché dans le domaine agricole serait avantageuse pour l'économie nationale et une réduction partielle de la protection douanière, accompagnée de mesures appropriées, serait supportable pour le secteur agroalimentaire suisse et pour la production indigène. Aucune étape concrète en lien avec l'ouverture des marchés n'est présentée dans la Vue d'ensemble. Une évaluation des opportunités et risques pour l'économie et l'environnement et, le cas échéant, un monitoring ne sont possibles que sur la base des étapes concrètes.

6. Dans le projet mis en consultation sur la PA 22+, le Conseil fédéral présentera ses propositions, y compris les objectifs intermédiaires.

Réponse du Conseil fédéral.