Réduire les pertes d'énergie de 80 pour cent en améliorant l'efficacité énergétique, en générant des excédents d'électricité et en préservant le paysage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, en vertu du mandat que lui assigne l'art. 5, al. 2, de la Constitution, à développer en priorité, dans les domaines de l'énergie et de la recherche, les mesures de lutte contre le CO2 les plus efficaces, les moins coûteuses et les mieux à même de préserver le paysage telles que les normes Minergie-P/Bâtiments à énergie positive (BEP), afin d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique ?

2. A-t-il connaissance de mesures plus efficaces et moins onéreuses que les normes précitées qui permettraient de réduire davantage les émissions de CO2 tout en générant en Suisse plus d'électricité provenant des bâtiments ? Si c'est le cas, est-il prêt à soutenir l'adoption de telles mesures, comme l'art. 89, al. 3, deuxième phrase de la Constitution lui en donne la compétence ?

a. Pourquoi la Confédération soutient-elle des "projets de recherche" complètement dépassés portant sur des installations photovoltaïques isolées qui aliènent le paysage et auxquelles le peuple et le secteur de l'énergie solaire s'opposent depuis plusieurs dizaines d'années ? (On compte 450 installations photovoltaïques couplées au réseau sur des bâtiments ou infrastructures pour une installation photovoltaïque isolée, ce qui représente un rapport de 1331 GWh/a pour 2 GWh/a !)

b. Pourquoi ne soutient-elle aucune base d'information en faveur des normes Minergie-P/BEP, normes efficaces, moins polluantes en termes d'émissions de CO2, peu onéreuses, sans impact sur le paysage et exemplaires du point de vue esthétique ?

Begründung

Plus de 70 % de la population en 1990 (art. 89 Cst.) et 58 % de la population en 2017 (LEne) se sont prononcés en faveur de la mise en place de mesures d'efficacité énergétique plus performantes et de l'augmentation de la part des énergies renouvelables indigènes dans la consommation d'électricité. Dans son rapport 2012 sur l'énergie et dans son message de 2013 relatif à la révision de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral indiquait que la réduction d'énergie dans le domaine du bâtiment jouait "un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050". Le secteur suisse du bâtiment, qui fait une large place à l'innovation, et le Conseil fédéral ne cessent de dire depuis des années que la mise en oeuvre systématique de la norme Minergie-P dans le parc immobilier est la mesure la mieux à même de remplir les objectifs énergétiques du Conseil fédéral parce qu'elle permet d'éliminer 80 % des pertes d'énergie (soit jusqu'à 90 térawattheures/an ; Interpellation 10.3873) et de réduire en conséquence les émissions de CO2.

Si toute la surface des toits des bâtiments Minergie-P (et éventuellement des façades lorsqu'elles s'y prêtent) était utilisée pour la production d'énergie solaire, le parc immobilier suisse pourrait d'une part réduire les pertes d'énergie de 90 térawattheures par an et, d'autre part, générer environ 100 térawattheures par an d'électricité provenant des bâtiments, comme le confirment les mesures effectuées par les distributeurs d'électricité sur plus de 125 bâtiments BEP dans 18 cantons. L'exemple qui suit montre l'intérêt d'une telle démarche : une maison de l'Emmental construite en 1765 a pu réduire sa consommation énergétique totale (près de 200 000 kilowattheures par an) de 87 % grâce à l'application de la norme bâtiments Minergie-P. Si 26 000 kilowattheures par an suffisent pour quatre familles, le bâtiment Minergie-P/BEP produit 90 500 kilowattheures par an. L'excédent d'énergie solaire de 64 000 kilowattheures par an permet de faire circuler 46 voitures électriques sur 12 000 kilomètres à l'heure par an sans émission de CO2.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le bâtiment joue un rôle clé dans l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques. Selon la Constitution fédérale, la législation régissant le domaine du bâtiment incombe en premier lieu aux cantons.

Aujourd'hui, il existe déjà différents instruments visant à augmenter l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et à atteindre les objectifs climatiques définis dans la loi. La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est une mesure incitant à une consommation économe de l'énergie et au recours plus fréquent à des agents énergétiques neutres en CO2 ou générant peu de CO2. Chaque année, environ deux tiers des produits de la taxe sont redistribués à la population et au secteur économique indépendamment de la consommation. Un tiers (au maximum 450 millions de francs) des produits de la taxe sur le CO2 est versé au Programme Bâtiments pour promouvoir des mesures visant à réduire les émissions de CO2 telles que l'assainissement de bâtiments selon les normes Minergie-P ou Minergie-A. Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral indique qu'il entend poursuivre le programme Bâtiments jusqu'en 2025.

La production d'électricité au moyen d'installations photovoltaïques placées sur les toits ou les façades des bâtiments est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté ou par la rétribution unique. La possibilité récente de se regrouper pour l'autoconsommation est aussi une incitation à maximiser le dimensionnement des installations photovoltaïques à des endroits propices et à fournir, par exemple, le courant produit aux bâtiments voisins. Suite à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), les cantons ont tendance à durcir leurs prescriptions pour les nouvelles constructions en privilégiant les bâtiments à énergie zéro : à l'avenir, toute nouvelle construction devra couvrir elle-même une partie de ses besoins en électricité.

Dans le programme de recherche "Bâtiments et villes" de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le "bâtiment en tant qu'unité de production électrique" est l'une des priorités actuelles de la recherche. Le Conseil fédéral soutient ainsi le développement de nouvelles approches de solutions et leur expérimentation dans le cadre du programme de soutien aux projets pilotes et de démonstration et aux projets phares (programme P+D+L). Afin de donner un signal clair au secteur immobilier, l'OFEN privilégie avec son programme SuisseÉnergie quatre instruments différents : le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS) et les sites 2000 watts.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'une promotion spécifique supplémentaire n'est ni nécessaire ni opportune, car elle entraînerait des effets d'aubaine importants.

3a. Le Conseil fédéral estime que le développement du photovoltaïque doit s'effectuer prioritairement sur des bâtiments. Les installations photovoltaïques isolées génèrent fréquemment des conflits importants avec la protection du paysage et de la nature, et il manque souvent des infrastructures de desserte. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de projets d'installations photovoltaïques isolées. Les demandes éventuelles de soutien à ce type d'installations ne seraient traitées qu'avec une grande retenue.

3b. Dans le cadre du programme SuisseÉnergie, la Confédération soutient diverses bases d'information en faveur des bâtiments économes en énergie, moins polluants en termes d'émissions de CO2, respectant le paysage, peu onéreux et exemplaires du point de vue esthétique. Elles sont publiées sur le site www.suisseenergie.ch.

Réponse du Conseil fédéral.